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coraco708
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581
 Posté - 23 sept. 2012 : 11:53:35
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Bonjour Mr Campel
Etant perturbé par le permis de construire de notre voisin depuis des mois, je viens vers vous.
Notre maison est en L, orientation est ouest, de construction traditionnelle. La partie ouest est surélevée sur des piliers. Le pignon est en limite de propriété. Du côté des voisins, à l’Est, c’est le jardin. A l’origine la maison du voisin est proche de la rue, sur une largeur de façade de plus de 7 mètres. Elle a été divisée en deux, vendues séparément à deux familles. Il y a 3 ans ils ont chacun agrandi leurs maisons vers jardin, ce qui nous a déjà pris du soleil sur notre façade Est. En plus ils nous ont montré que nous avons à souffrir une servitude de passage des égouts (eaux usées) en sous-sol de notre terrain, conduite vieille de 50 ans.
Récemment après 2 rejets par la mairie, il vient d’avoir le permis pendant les vacances d’été.
Ils vont construire une habitation surélevée, en bois, séparée de leur habitation principale, haute de 6m30 avec salle de bains, collée à notre pignon. La porte de cette pièce est en limite de propriété, collée à notre mur sur sa partie surélevée. Ils ont prévu un escalier extérieur pour accéder à cette porte, lui aussi en limite de propriété devant notre cuisine et la porte d’entrée de la maison. Pour contourner la vue, ils vont installer un verre dépoli juste devant nous. Sachant que nos fenêtres de la façade Est sont en retrait de 4 mètres de limite propriété construite il y a 1 siècle. Nous n’aurons plus de soleil, ni de vue. De plus cet escalier facilite ainsi le franchissement du mur à partir de chez eux. La sécurité de notre propriété est donc diminuée. (Nous avons déjà trouvé leurs jeunes enfants grimpés sur le mur, regardant chez nous)
1) Est-ce que cet escalier avec son verre dépoli ne doit pas être assimilé à une ouverture en limite de propriété ?
2) Est-ce que le voisin a le droit d’aggraver encore une fois la servitude des égouts (ajout d’une salle de bains). Lorsque nous avons acheté cette maison il y a 9 ans nous ne connaissions pas l’existence de cette servitude.
Pouvez-vous nous aider ? Merci beaucoup.
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 582
 Posté - 23 sept. 2012 : 13:31:38
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la servitude d'égout est elle prévue dans un acte notarié ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 23 sept. 2012 13:32:13 |
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coraco708
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583
Posté - 23 sept. 2012 : 13:57:29
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
la servitude d'égout est elle prévue dans un acte notarié ?
Oui, dans le leur, mais pas dans le notre. |
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584
Posté - 23 sept. 2012 : 14:19:55
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voir votre notaire : elle ne vous est peut-être pas opposable...
pour la perte d'élcairement, voir n avocat : elle peut parfois faire l'objet d'une indemnisation. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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coraco708
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585
Posté - 23 sept. 2012 : 14:42:02
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
voir votre notaire : elle ne vous est peut-être pas opposable...
pour la perte d'élcairement, voir n avocat : elle peut parfois faire l'objet d'une indemnisation.
Merci de me répondre si vite.
Concernant la servitude, nous avons déjà perdu le procès contre le notaire de notre achat de maison.
Nous n'avons pas besoin l'indeminisation, nous avons un rendez-vous avec l'architecte de notre ville la semaine prochain, nous preparons un recours. |
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Francois
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586
Posté - 13 janv. 2013 : 18:38:04
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Bonjour, je découvre avec beaucoup d'intérêt ce 1er post "éclairage pour construire en limite de propriété",et aurait été heureux de l'avoir lu avant que mon voisin ne construise son mur de clôture en limite de propriété.
J'aurais néanmoins deux questions :
a) la coupe verticale ne précise pas la position des fondations du mur. Hors en creusant les fondations il y a généralement éboulement des parois et dans le cas de mon voisin, il a simplement fait venir une toupie pour tout remplir et il a ensuite réalisé son alignement en démarrant l'édification de son mur sur la semelle de fondation. Résultat j'ai des bouts de fondations qui dépassent sur mon terrain de 5 à 10 cms généralement jusqu'à un maximum de 25cms mesurés au pied du mur.
Avait-il le droit de faire déborder les fondations sur mon terrain ?
Puis-je en demander la destruction ?
et si oui jusque quelle profondeur ?
b) Je suis allé me renseigner en mairie pour voir s'il y avait un règlement particulier. Il n'y en aurait aucun. ( je dois encore me faire confirmer par M. le Maire).
Cette construction est-elle soumise à déclaration préalable de travaux ? (Pour la mairie non.)
Y a t il une hauteur maximale à respecter ?
Merci à l'avance pour vos précisions |
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587
Posté - 13 janv. 2013 : 18:52:32
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citation: Initialement posté par Francois
Avait-il le droit de faire déborder les fondations sur mon terrain ? noncitation:
Puis-je en demander la destruction ?
ouicitation:
et si oui jusque quelle profondeur ?
au fondcitation:
b) Je suis allé me renseigner en mairie pour voir s'il y avait un règlement particulier. Il n'y en aurait aucun. ( je dois encore me faire confirmer par M. le Maire).
Cette construction est-elle soumise à déclaration préalable de travaux ? (Pour la mairie non.)
pas obligatoirementcitation:
Y a t il une hauteur maximale à respecter ?
voir PLU/POScitation:
Merci à l'avance pour vos précisions
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Francois
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588
Posté - 16 janv. 2013 : 16:39:23
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Merci beaucoup pour ces réponses précises.
En continuant ma lecture je suis tombé sur une question analogue à mon cas :
citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDELcitation: Initialement posté par mozart
Bonjour,
mon voisin a construit seul un mur en limite de sa propriété. Existe-t-il des textes (code de l'urbanisme ou code civil) concernant le crépi de ce mur et surtout le côté qui donne chez moi. Ou bien, c'est à moi que revient le devoir de crépir le côté de ce mur qui donne chez moi ?
C'est très simple et il n'y a pas besoin d'article de loi : ce mur est à lui, c'est donc à lui de le crépir des 2 cotés... citation:
Je précise que je me trouve hors d'un lotissement, dans une commune avec seulement une carte communale (application du règlement national d'urbanisme) et le conseil municipal n'a pas délibéré sur l'autorisation de délivrance des clôtures.
Merci par avance pour vos réponses.
Alors vous ne pourrez attaquer (s'il faut en arriver là ) que sur le trouble anormal de voisinage en mettant en avant la gène esthétique. Ca se plaide...
Mon mur est également en parpaing non crépi construit sur des fondations débordantes, et il gâche maintenant toute la vue sur notre maison. Au niveau esthétique c'est horrible (mur de la honte comme disent certains). M. L. CAMPEDEL dit que cela se plaide sur le motif trouble de voisinage. Y a t il souvent gain de cause ? En clair cela vaut-il le coup de rajouter ce grief au pb des fondations ?
Merci à l'avance. |
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589
Posté - 16 janv. 2013 : 18:49:29
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ce n'st pas la même voie d'action...
dans un cas, gêne de voisinage, dans l'autre atteinte à un droit réel immobilier.
dans les deux cas, action au TGI avec avocat. |
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Emmanuel Wormser
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Francois
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590
Posté - 19 janv. 2013 : 15:47:35
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Bonjour,
Je reviens vers vous car j'ai vu le Maire. Il me confirme qu'il n'y a ni POS ni PLU et que c'est le RNU qui s'applique.
Par contre il y a eu une déclaration préalable déposée mais après coup de plusieurs mois en retard. En consultant gouv.fr, il est stipulé par ailleurs que lors des travaux il doit y avoir affichage comme si c'était un permis de construire.
Hors à ce jour rien n'a jamais été affiché.
Quelle conséquence puis-je en tirer pour attaquer d'une part de la DP établie en retard et d'autre part du non affichage ?
Merci à l'avance pour votre précieuse analyse
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591
Posté - 19 janv. 2013 : 19:21:35
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rien ; ces irrégularités ont pour seul effet de maintenir ouvert le délai de recours... mais il faut trouver des irrégularités de la DP elle même -pas de son affichage ou de sa tardiveté- pour pouvoir la contester.
et ça n'a surtout aucun lien avec la possibilité de contester l'empiètement ou la gêne de voisinage |
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Emmanuel Wormser
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legacloma
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592
Posté - 20 janv. 2013 : 17:22:40
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Bonjour,
J'ai essayé de parcourir les 30 pages de ce sujet, mais j'avoue que je n'ai pas eu le courage de tout lire...
aussi je pose ma question directement:
nous sommes propriétaires d'un ensemble comprenant un petit immeuble locatif, une cour et une "villa" au fond de la cour, avec une terrasse exterieure bétonnée.
Nous envisageons de vendre la villa et donc de vendre aussi une partie de la cour pour qu'ils aient un exterieur.
La face ouest de l'immeuble donne sur la terrasse de la villa.
nous nous demandons quelle distance nous devons garder entre notre face ouest et la limite de propriété pour que les gens de la villa ne puissent pas nous empecher ensuite de faire les travaux que nous voulons faire dans l'immeuble ?
nous envisageons en particulier l'aménagement d'une cuisine avec donc une fenetre et terrasse exterieure dans une emplacement qui est actuellement une terrasse couverte non occupée au R+1/2 (rez de chaussée surélevé, un demi étage supérieur), ainsi que l'aménagement en pièce à vivre d'un débarras au demi sous-sol (ouverture existante mais ouverte aux courants d'air)...
est-ce que garder une distance de deux mètres sur la parcelle de l'immeuble sera suffisant ?
merci d'avance de votre réponse. |
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593
Posté - 20 janv. 2013 : 19:02:20
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qu'indique le POS/PLU ? |
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Emmanuel Wormser
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legacloma
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594
Posté - 25 janv. 2013 : 15:10:45
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bonjour,
je ne sais pas encore ce que dit le PLU/POS, je ne suis pas allée en mairie le consulter.
ma question était plutot sur la distance par rapport aux voisins: est-ce que c'est le PLU qui régit cela ?
bien sur pour faire les aménagements ensuite nous suivrons les prescriptions du plu, mais nous souhaiterions connaitre cette distance minimum à garder (pour que le voisin ne puisse pas s'opposer pour cause de vue sur sa terrasse), et cela avant de définir le terrain à vendre...
y a-t-il une règle générale ? ou bien est-ce local selon le plu ?
merci
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595
Posté - 25 janv. 2013 : 16:05:29
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1.9m. pour les fenêtres au titre du 678 Code civil mais PLU local pour les distances des constructions |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Rosco
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596
Posté - 26 févr. 2013 : 07:56:30
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Bonjour à tous,
Je souhaite construire prochainement une maison en bordure de propriété mais, apres la lecture des 30 pages de cette discussion, la plupart des cas évoque la construction en limite de propriété avec le terrain d'un voisin, or dans mon cas la limite serait avec une voie communale. Ma commune est soumise au RNU et j'ai seulement lu l'article R111-17 qui concerne mon cas de figure : "Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points".
Pourriez-vous me confirmer que cette phrase indique la possibilité de construire à la limite de la propriété qui donne sur la route ?
J'aimerais aussi savoir si au cas où je ne souhaite pas construire en limite de propriété, quelle serait alors la distance de retrait minimum par rapport à la voie ? Trois mètres comme dans le cas avec le terrain d'un voisin ? Ou est-ce que je peux un mètre de retrait par exemple, le plus important étant que la hauteur de la construction soit inférieure à la longueur avec l'alignement opposé ?
Dernière question, il semble qu'en construisant à la limite d'une voie publique on peut faire les ouvertures qu'on souhaite sur cette façade. Connaitriez-vous le texte indiquant cette possibilité ?
Je vous remercie.
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597
Posté - 26 févr. 2013 : 08:46:22
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en RNU, seul le RNU s'applique mais tout le RNU : vérifiez qu'il n'y a pas d'obligation de retrait due à la classification de la voirie.
si pas d'obligation, il faut seulement respecter la règle que vous avez lue, pas 3m. s'il s'agit bien d'une voie publique.
pour les fenêtres : l'article 678 ne vise que les fonds privés.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 févr. 2013 08:50:41 |
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Rosco
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598
Posté - 26 févr. 2013 : 10:18:35
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
en RNU, seul le RNU s'applique mais tout le RNU : vérifiez qu'il n'y a pas d'obligation de retrait due à la classification de la voirie.
si pas d'obligation, il faut seulement respecter la règle que vous avez lue, pas 3m. s'il s'agit bien d'une voie publique.
pour les fenêtres : l'article 678 ne vise que les fonds privés.
Merci pour votre réponse.
J'ai bien lu le RNU et il n'y a pas d'allusion de retrait par rapport à une voie publique.
Mais dans l'article R111-18 ("A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres"), comment savoir si ce qui est appelé la limite parcellaire concerne aussi la limite de la parcelle avec une voie publique et pas uniquement avec un terrain voisin ?
J'ai demandé au service urbanisme et malheureusement j'ai pu m'apercevoir que les employés sont très hésitants et ne semblent pas maitriser le sujet. |
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Posté - 26 févr. 2013 : 13:31:04
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Article *R111-17 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.
Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée.
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Rosco
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600
Posté - 26 févr. 2013 : 16:21:54
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Oui Jean-Michel, le retrait pourrait etre lié à un alignement particulier mais lorsque j'ai demandé à la mairie on m'a répondu vaguement que l'alignement est à la limite de mon terrain. |
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Éclairage pour construire en limite de propriété 
