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Sirius71
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France
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141
 Posté - 29 août 2010 : 13:15:36
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
oui : on ne fait pas justice soi-même en France
Même s'il est sur mon terrain donc ? |
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 142
 Posté - 29 août 2010 : 16:13:12
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oui.
en cas d'urgence, la justice dispose même de procédures d'urgence dite de référé.... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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batisseur
Nouveau Membre
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143
Posté - 07 sept. 2010 : 21:32:04
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Bonjour,
Je projète l'achat d'un terrain de 9m de large pour construire une maison sur les limites séparatives.
La maison voisine dépasse de 15 cm sur toute sa largeur et son toit surplombe le terrain sur 40 cm.
Le POS autorise la construction sur les limites ou avec un retrait minimum de 3m.
J'envisage de construire une maison qui aurait un pignon séparé de 2 cm de la maison voisine sur une longueur de 3 m, puis qui serait parallèle à la cloture (mur mitoyen en retrait de 15 cm par rapport à la maison voisine).
Mes questions sont les suivantes :
Dois je necessairement construire un pignon non rectiligne pour respecter le POS ?
Le voisin pourra t il refuser de modifier son toit ? Ces travaux seront il à sa charge ?
Cordialement
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144
Posté - 07 sept. 2010 : 22:19:49
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sa toiture empiète chez vous : à lui de la démonter à ses frais. Bien sur, dans le cadre des relations de bon voisinage, vous allez vous entendre pour que ça se passe bien...
c'est quoi, ce dépassement de 15cm ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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batisseur
Nouveau Membre
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145
Posté - 08 sept. 2010 : 09:32:00
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Naturellement, nous souhaitons entretenir de bonnes relations avec nos voisins.
Quelques explications sur les 15 cm de dépassement.
Historiquement une maison en meuliere a été construire sur un terrain qui a été divisé par la suite. Une cloture a été construite pour séparer les terrains devant et derriere la maison du voisin.
Cette cloture n'est pas alignée sur le mur de la maison voisine mais démarre depuis sa facade (et non son pignon) vers la rue avec un retrait de 15cm. De meme, derriere sa maison, la cloture est également en retrait de 15 cm.
Le dépassement de cette maison n'est pas enregistré au cadastre.
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146
Posté - 08 sept. 2010 : 09:36:57
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vous parlez de dépassement... mais la limite de propriété telle que prévue dans les actes est-elle ou non rectiligne ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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batisseur
Nouveau Membre
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147
Posté - 08 sept. 2010 : 09:45:21
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Ce dépassement ne figure pas sur les actes. La limite est théoriquement rectiligne. |
Édité par - batisseur le 08 sept. 2010 09:46:37 |
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Posté - 08 sept. 2010 : 09:55:20
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si la batisse existait avant la division, ça me surprend beaucoup...
sur quelle base vous fondez vous pour dire que la limite est rectiligne ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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149
Posté - 08 sept. 2010 : 10:03:26
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Bonjour batisseur,
Faites nous un petit schéma, qui nous éclairera mieux sur votre situation.
Cordialement |
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batisseur
Nouveau Membre
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150
Posté - 08 sept. 2010 : 11:19:15
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Voici un premier schema avec les informations provenant du cadastre.
Le deuxième schema correspond à la situation observée sur le terrain.
Le trait rouge indique le dépassement de 15 cm.
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151
Posté - 08 sept. 2010 : 11:26:46
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le c adastre ne dit pas où est la limite de propriété.
hormis cette info cadastrale, pourquoi pensez vous qu'il y ait dépassement ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sandthanh
Nouveau Membre
France
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152
Posté - 09 sept. 2010 : 16:17:07
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Bonjour,
Vous dites que la perte d'ensoleillement ne peut constituer un argument pour un recours.
Mais le préjudice financier qui en découle (perte de valeur de sa maison), s'il est attesté, peut-il être pris en compte ?
Merci par avance de votre réponse,
Et bien cordialement,
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sandthanh
Nouveau Membre
France
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153
Posté - 09 sept. 2010 : 18:29:40
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Désolée, je vous ai renvoyé ma question car je ne la voyais pas s'afficher à l'écran, ni d'ailleurs votre réponse.
Je suis en fait en proche banlieue, dans un quartier mixte, mais ma rue est entièrement pavillonnaire. Est-ce considéré comme une zone urbanisée ?
La totalité de mon jardin, qui était ensoleillée à partir de 11h, va se retrouver dans l'ombre complète. Ma maison perd donc de sa valeur. Ce préjudice financier ne serait donc st-ce un argument recevable ?
Par ailleurs, le voisin va devoir démolir un mur qui est solidaire de celui de ma maison, risquant par là d'endommager le mien, ainsi que les marches de ma terrasse.
Il va aussi lui falloir toucher au bord de ma toiture. Quelles sont ses obligations ?
Des photos de l'état actuel de ma maison ont-elles une quelconque valeur juridique ?
Bien cordialement,
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154
Posté - 09 sept. 2010 : 18:46:48
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oups... un petit raté dans la suppression des message !!!
je disais donc que le juge reconnaissait rarement la perte d'ensoleillement comme trouble anormal de voisinage, surtout en zones urbanisées. si vous souhaitez engager un recours, préparez vous à dépenser quelque argent pour prouver cette perte d'ensoleillement.
s'il doit toucher à des ouvrages communs, proposez lui de faire à ses frais un constat de l'état initial... en indiquant que c'est à lui que ça évite des désagréments à la fin !
s'il refuse, faites le faire par un expert : en cas de dommages, vous aurez ainsi des preuves des dégradations.
des photos sont insuffisantes sauf si vous pouvez prouver leur date (envoi en carte postale avec une première page de quotidien visible sur l'image paré exemple).
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sandthanh
Nouveau Membre
France
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155
Posté - 09 sept. 2010 : 20:45:09
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Merci du conseil.
Quel genre d'expert fait ce type de constat ? Ce n'est pas à un huissier qu'il faut faire appel ?
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156
Posté - 09 sept. 2010 : 21:41:47
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Pas de réponse mais une suggestion!
Dans le net vous devriez trouvez la liste de tous les experts inscits près votre cour d' appel ( tant qu a faire!) avec une nomenclature consequente'
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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sandthanh
Nouveau Membre
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157
Posté - 10 sept. 2010 : 13:42:32
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Ok, merci beaucoup à tous deux.
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sellyh
Contributeur débutant
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Posté - 31 oct. 2010 : 02:29:56
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Bonjour ;
J’ai une grille en treillis soudé en clôture de séparation mitoyenne avec mon voisin, que nous avons installé avec nos précédents voisins. Nous n’avons pas encore installé de brise vue mais à moyen terme, nous comptons y remédier. Cette grille a une hauteur de 1m80.
Dans notre PLU la hauteur de clôture est fixée à 2m20. J’habite une ville de plus de 50 000 habitants.
Notre voisin à fait un rehaussement du terrain il y a un an, d’une hauteur environ de 10 à 15 cm. Il n’a pas construire de mur de soutènement. Donc nous avons des éboulement de terre.
Cette année, il a rehausse une des extrémités du terrain d’environ 40 cm, sur laquelle il a construit un terrassement.
Mes questions sont :
Pour le premier rehaussement, à partir du moment que nous avons des éboulements de terre, dois il construire un mur de soutènement ? Se mur doit il s’adosser à la grille ? les travaux sont à sa charge.
Pour le second rehaussement s’il laisse le terrassement ainsi, je peux considérer qu’il s’octroie une vue droite (art. 678) ?
Dois il diminuer le niveau du rehaussement ?
Si oui, et s’il voulait mettre en place un pare-vue, cela peut faire en augmentant la grille et y installant une brise vue ?
Si son projet (au quel je n’ai aucune idée) est de faire une construction sur son terrassement (exemple : abri de jardin). Je ne peux plus considérer cela comme s’octroyer une vue ?
Est-ce que le fait d’avoir installé, mon ancien voisin et moi-même, un grillage, est légale ? Car il est souvent question de mur dans les articles du code civil ?
Je n’ai pas osé demander son dossier de permis de construire à la mairie, pour éviter les conflits.
Merci
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Posté - 31 oct. 2010 : 07:51:49
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une remarque : il faut oser, justement, car cela évite des conflits dûs à l'incompréhension d"un projet.
et réponse à vos questions : c'est à lui de soutenir ses remblais et dès lors qu'il a remablayé en limite, il doit à ses frais installer des brises-vue... et réduire le remblais à 30cm pour qu'un brise vue de 2.2m. suffise à faire cesser l'aggravation de vue... qu'importe l'existence d'une batiment. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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sellyh
Contributeur débutant
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160
Posté - 31 oct. 2010 : 10:37:13
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Bonjour;
Merci pour votre réponse.
Je voulais savoir s'il installe un abri de jardin (sans vues) sur son terrassement ( en extremité de la limite de pripriété), dois je ne plus considérer cela comme s'octroyer une vue ?
SL |
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Sujet |
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Éclairage pour construire en limite de propriété 
