| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
161
 Posté - 31 oct. 2010 : 20:22:46
|
ben non évidemment....
attention alors que les eaux de toitures ne tombent pas chez vous... c'est itnerdit... et sa gouttière ne doit pas dépasser au dessus de notre terrain (grand classique !) |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
sellyh
Contributeur débutant
France
70 message(s)
Statut:
|
|
 162
Posté - 01 nov. 2010 : 00:00:30
|
Donc de mon côté, la contestation du niveau de rehaussement doit simplement être liée à la hauteur de cloture autorisée.
La pose d'un abri de jardin sur le terrassement ou une construction en dure ne change rien ( car je crois ne pas avoir bien compris)
Merci
|
|
|
|
163
Posté - 01 nov. 2010 : 00:30:09
|
|
si la pose de l'abri de jardin ne contrevient pas aux règles d'urbanisme, que lui reprochez vous ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
sellyh
Contributeur débutant
France
70 message(s)
Statut:
|
|
164
Posté - 01 nov. 2010 : 11:04:56
|
La pose d'un abri de jardin ne necessite pas de DT. L'abri de jardin se fixe avec des vis au terassement et peu être deplacer.
Si je suppose que le rehaussement est trop elevé, et qu'aujourdui le fait qu'il y ait un abri de jardin cela ne me dérange pas.
Supposons que dans quelques années, notre voisin change et décide alors de déplacer l'abri de jardin et garder le rehaussement, qui alors nous génerait.
Je n'invoquerais l'aggravation de vue qu'à ce moment là avec le nouveau voisin. Mais pas avec notre voisin actuel car l'usage (soit un abri de jardin sans vues directe) n'aggrave pas les vues directes.
n'est ce pas ? |
|
|
|
165
 Posté - 01 nov. 2010 : 11:16:06
|
|
|
|
|
166
Posté - 01 nov. 2010 : 11:26:14
|
|
citation: Initialement posté par sellyh
La pose d'un abri de jardin ne necessite pas de DT.
Oh ?
Ah ?
Et en vertu de quoi donc. 
Un abri de jardin de moins de 20m2 est soumis à Déclaration Préalable et doit respecter les règles locales d'urbanisme (prospect, densité, aspect, etc.)
A plus de 20m2, il faut un Permis de Construire.
Article R421-17, alinéa f)
Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors oeuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés
Les arguments : "Il n'y a pas de dalle", "c'est démontable (ce qui est totalement faux dans le cas de ces abris de jardin qui ne sont pas du tout prévus pour être démontés)", "ce n'est qu'une annexe", "tout le monde le fait", "le vendeur m'a assuré que", "le maire m'a autorisé verbalement", etc., sont sans aucune valeur juridique et sont faux.
citation:
L'abri de jardin se fixe avec des vis au terassement et peu être deplacer.
Vous savez, on déplace des maisons, des églises, des immeubles...
Etc.
Pour les structures réellement démontables, sont exonérées de formalités celles répondant à ces critères :
Article R421-5, alinéa d)
d) La durée d'une manifestation culturelle, commerciale, touristique ou sportive, dans la limite d'un an, en ce qui concerne les constructions ou installations temporaires directement liées à cette manifestation.
|
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
sellyh
Contributeur débutant
France
70 message(s)
Statut:
|
|
167
Posté - 01 nov. 2010 : 14:47:45
|
" je ne comprends rien à votre raisonnement "
En effet, c'est assez confus dans mon esprit, pardon de reprendre :
Rehaussement simple en limite de propriété
=> vérifier si le rehaussement est conforme aux droits civils des voisins, relatifs aux vues. (Car dans le PLU, rien n’est mentionné)
Rehaussement + abri de jardin inférieur à 20m²
=> Je considère cela comme une construction entière en limite de propriété et je me réfère au PLU
=> Et la hauteur de cette construction peut donc dépasser les 2m20
merci
|
|
|
|
168
Posté - 01 nov. 2010 : 14:53:08
|
|
que prévoit le PLU pour les annexes ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
sellyh
Contributeur débutant
France
70 message(s)
Statut:
|
|
169
Posté - 01 nov. 2010 : 15:15:58
|
|
Je cherche et je vous le dis |
|
|
|
sellyh
Contributeur débutant
France
70 message(s)
Statut:
|
|
170
Posté - 03 nov. 2010 : 00:09:44
|
Bonsoir;
Voilà ce que j’ai trouvé :
Définition des locaux de stockages et de regroupement dans les constructions neuves
1 - ORDURES MÉNAGÈRES, VERRE, DÉCHETS PROPRES ET SECS
Ce n’est pas le cas de cet abri de jardin
2 OBJETS MÉNAGERS ENCOMBRANTS
2-1 STOCKAGE
2-1-1 Habitat individuel :
Stockage libre dans l’habitation.
Est-ce que cela veut dire que les abris sont non autorisés ?
Pour le rehaussement, j’ai constaté cela sur le PLU :
Article 1
Occupations et utilisations du sol interdites
1.1- Les affouillements, exhaussements des
sols, exploitations des carrières, qui ne sont
pas nécessaires à des travaux de construction.
Est-ce que je dois comprendre, qu’en limite de propriété à partir du moment qu’il n’y a pas de travaux de construction d’habitation cela est interdit ?
Merci |
|
|
|
171
Posté - 03 nov. 2010 : 07:19:49
|
non, cet article n'a aucun intérêt.
trouvez et recopiez l'article relatif aux distances à respecter par rapport aux limites (article 7 a priori) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
sellyh
Contributeur débutant
France
70 message(s)
Statut:
|
|
172
Posté - 03 nov. 2010 : 23:22:16
|
Bonsoir;
Ci joint l'article :
ART 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES DU TERRAIN
7-1-1 Par rapport aux limites séparatives joignant l’alignement
(Alignement constitué par les voies publiques ou privées d’une largeur en tout point supérieur à 4 mètres et par les emprises publiques)
Les constructions peuvent s’implanter sur ces limites ou s’en écarter.
NOTA 1 : Par extension, sont considérées comme limites joignant l’alignement celles répondant aux critères décrits dans le schéma ci-après :
Figure 1 ;
Si elles s’en écartent :
- Si la façade ou parties de façade comporte des baies autres que des jours de souffrance, la distance à cette limite séparative, mesurée en tout point, y compris les saillies d'une profondeur supérieure à 1 mètre, doit être au moins égale à la hauteur mesurée depuis le terrain naturel (TN)18 jusqu’au linteau le plus haut de ces baies, avec un minimum de 6 mètres ;
- Pour les autres façades ou parties de façade (ne comportant pas de baie), la distance mesurée en tout point d’un bâtiment aux limites séparatives joignant l’alignement, y compris les saillies d'une profondeur supérieure à 1 mètre, doit être au moins égale à 2.5 mètres.
7-1-2 Par rapport aux limites séparatives ne joignant pas l’alignement :
Les constructions sont autorisées sur ces limites lorsque la hauteur totale du mur de façade construit ne dépasse pas 4 mètres immédiatement suivit d'un gabarit à 45°.
Dans les autres cas elles doivent s’écarter de ces limites, conformément aux règles définies à l’article7-1-1.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s'implanter sur ces limites séparatives.
NOTA 3 : Les constructions peuvent être implantées à une distance moindre que celle définie ci-dessus avec un minimum de 3 mètres lorsque les deux propriétaires voisins, par acte authentique, s’obligent réciproquement à créer une servitude de cour commune propre à respecter ces articles. En l’absence d’accord amiable, peuvent être appliquées les dispositions des articles L 471-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Mon voisin et moi accédons chacun à rue différente (les deux rue sont parallèle) et nous partageons une clôture de 22,5 mètre.
Merci |
|
|
|
173
Posté - 04 nov. 2010 : 09:49:57
|
Donc votre voisin a le droit de construire en limite de propriété un bâtiment dont le mur de façade doit faire 4m de haut maximum depuis le terrain naturel (c'est à dire avant travaux) et dont le toit peut être incliné vers chez vous (mais ne pas dépasser, y compris la gouttière).
Un abri de jardin est une construction.
|
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
sellyh
Contributeur débutant
France
70 message(s)
Statut:
|
|
174
Posté - 04 nov. 2010 : 11:00:28
|
Bonjour;
Il n'a pas construit de mur de facade : Il a réhaussé le sol (sans contruire de muret), il a du faire un coffrage en bois, il a accolé à au grillage une fine planche et un panneau (vous savez l'ecriteau que l'on utilise pour afficher les permis de construction). Et il a fait couller son beton. Il a donc un terrassement. Et par dessus à 50 centimetres, il a fixé avec des vis un abri de jardin en métal.
Lorsque qu'il a fait couler son beton, sur le grillage, il nous en a pas parler. En plus son beton à couler chez nous et a fait des gros tas au pied des poteaux soutenant le grillage de séparation.
Mes questions (et réponses) sont :
Il n'a pas droit de s'appuier sur le grillage sans nous en demander l'autorisation ?
Le grillage n'est pas une structure solide pour supporter de tels travaux , il aurrait du construire un mur ou muret ( dans ce cas c'est un mur de soutènement) ?
Il n'a pas droit d'éléver le niveau du sol au dela de 30 cm ? (car la hauteur de cloture est fixée à 2m20)
Pour ma part, c'est le rehaussement qui me posse un soucis.
Merci
Et |
|
|
|
175
Posté - 04 nov. 2010 : 19:28:26
|
**modération**
merci de ne pas disperser votre cas dans plusieurs messages...
|
|
|
|
sellyh
Contributeur débutant
France
70 message(s)
Statut:
|
|
176
Posté - 09 nov. 2010 : 01:19:48
|
Bonsoir
Je voulais savoir, dans le cas du rehaussement en limite de propriéte et pour l'application de l'article 678. La hauteur du rehaussement possible est calculer pour atteindre 1m90.
Ou puis je trouver l'article ou le texte qui fixe la hauteur à 1m90 ?
Ou puis je trouver "la liste des travaux ou intervention possible" sur une cloture mitoyenne sans l'accord du voisin ?
Merci
|
|
|
|
177
Posté - 09 nov. 2010 : 07:34:49
|
677 et 678 du code civil qui s'appliquent aux vues ET aux terrasses.
un mur aveugle ne crée donc pas de vue.
aucune intervention n'est possible sur cloture mitoyenne sans l'accord du voisin copropriétaire indivis. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 09 nov. 2010 07:35:23 |
|
|
|
178
Posté - 09 nov. 2010 : 08:41:13
|
|
citation: Initialement posté par sellyh
Bonjour;
Désolé de la réponse tardive mais j'ai loupé votre message.
citation:
Il n'a pas construit de mur de facade : Il a réhaussé le sol (sans contruire de muret), il a du faire un coffrage en bois, il a accolé à au grillage une fine planche et un panneau (vous savez l'ecriteau que l'on utilise pour afficher les permis de construction). Et il a fait couller son beton. Il a donc un terrassement. Et par dessus à 50 centimetres, il a fixé avec des vis un abri de jardin en métal.
Il a donc bien fait une contruction.
50cm, c'est l'écart entre la limite de propriété et la construction ?
Si oui, c'est illégal et l'abri de jardin devait être en limite de propriété.
citation:
Lorsque qu'il a fait couler son beton, sur le grillage, il nous en a pas parler. En plus son beton à couler chez nous et a fait des gros tas au pied des poteaux soutenant le grillage de séparation.
Tout ce qui dépasse chez vous doit être enlevé par ses soins.
Quant à l'appui sur le grillage, il est tout à fait anormal.citation:
Mes questions (et réponses) sont :
Il n'a pas droit de s'appuier sur le grillage sans nous en demander l'autorisation ?
Non.
Et il ne fallait de toute façon surtout pas lui donner.
Ce grillage appartient au 2 ou à vous seul ?
citation:
Le grillage n'est pas une structure solide pour supporter de tels travaux , il aurrait du construire un mur ou muret ( dans ce cas c'est un mur de soutènement) ?
Oui il aurait dû construire d'abord un mur de soutènement pour ses remblais.
Et il faut qu'il le fasse car vous allez le sommer de faire cesser l'appui de ses terres contre votre grillage.
citation:
Il n'a pas droit d'éléver le niveau du sol au dela de 30 cm ? (car la hauteur de cloture est fixée à 2m20)
Là si, car il a construit en limite de propriété (du moins lorsqu'il aura mis l'abri de jardin réellement en limite de propriété). Et le mur de soutènement qu'il doit construire fait parti de sa construction en limite de propriété.
citation:
Pour ma part, c'est le rehaussement qui me posse un soucis.
Il n'y a pas réhaussement puisqu'il y a construction en limite de propriété.
Il y aurait réhaussement s'il avait fait une terrasse (et non une fondation surélevée pour sa construction).
|
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
sellyh
Contributeur débutant
France
70 message(s)
Statut:
|
|
179
Posté - 09 nov. 2010 : 11:37:42
|
Bonjour
Merci pour vos réponses, celles ci me permettent de comprendre mes droits et mes obligations.
Le grillage est mitoyen, donc a nous deux . (Je me permettrais de revenir un peu plus tard sur la clôture, sur ce post pour ne pas disperser mon cas)
Donc pour cette construction il n'a pas de DT. Et si je prends le PLU.
Cette construction (abri de jardin) n'est pas conforme car entre deux construction d'une même propriété, la distance doit être au moins égale à dix mètres si une des facade comporte des baies. Ce qui va être le cas, dans son projet d'agrandissement en cours.
|
|
|
|
sellyh
Contributeur débutant
France
70 message(s)
Statut:
|
|
180
Posté - 11 nov. 2010 : 08:33:12
|
Bonjour
Je voulais savoir quelle était la valeur juridique du plan joint à l'acte de propriété lors de la vente, si nous constatons une erreur sur l'une des mesures en limite de propriété.
Merci |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Éclairage pour construire en limite de propriété 
