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 Posté - 11 nov. 2010 : 09:09:40
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sellyh
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 182
 Posté - 11 nov. 2010 : 10:08:11
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Je n'ai pas de descriptif de bornage, seulement un plan.
Mon terrain appartenait à un des deux frères. Donc je pense que c'est une division. Je recherche les documents auprès de la conservation des hypothèques.
Donc dans le cas particulier d'une division, ci le plan que l'on m'a remis il y a une erreur par rapport à la division, c'est cette dernière qui vaut de bornage ?
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183
Posté - 11 nov. 2010 : 10:31:52
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Le descriptif de bornage est une "mention" que met le notaire dans son acte depuis 2000.
Si c'est antérieure, il y une mention qui dit que le terrain est borné ou que le notaire et le vendeur sont "responsables de rien" si il y a une erreur exédat-elle un 20°....
Les hypothèques ne conserve aucun plan....
Impossible de répondre à vos questions........à distance.....sans toutes les pièces en main.
Pourquoi n'allez-vous pas voir un professionnel Notaire ou Géomètre ?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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sellyh
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184
Posté - 11 nov. 2010 : 10:51:22
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J'ai acheter en 2005.
Il n'y a pas de mention, concernant le descriptif de bornage,
Il n'y a pas de mention "responsable de rien",
Je compte aller voir un Géométre, mais je recolte le plus d'informations afin de ne pas arriver totalement ignorante comme vu le cas précédemment !! |
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185
Posté - 11 nov. 2010 : 13:33:17
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Spinozette
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186
Posté - 12 nov. 2010 : 10:43:39
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Bonjour à tou(te)s
Jean-Michel, vous dites dans le message 181 d'hier :citation: Ceci pour les cas généraux, avec une particularité lorsque un terrain a fait l'objet d'une division, celle-ci si elle est bien définie sur le plan vaut (pour faire court!) bornage!
Ma propriété est le résultat d'une division de parcelle, avec plan de division fait par le GE à l'époque.
Ma question : est-ce à dire, compte tenu de votre précision, que je pouvais largement m'abstenir de faire réaliser un bornage (amiable d'abord, puis judiciaire ensuite) ?
L'histoire est terminée (en principe !), mais j'aimerai savoir.
Si vous pouviez "approfondir"... Merci :-)
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187
Posté - 12 nov. 2010 : 11:35:34
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Pour faire court……la théorie serait:
Lorsque l’on divise sa propriété, on ne peut parler de bornage au sens de l’article 646 du code civil, car l’on ne peut « borner » avec soi-même…..
Pour autant, il s’agit de la volonté de celui qui divise de fixer cette limite divisoire comme limite futur des 2 tènements issus de cette division.
Ce faisant, la définition géométrique de cette limite reste ou source de contentieux à venir ou pas selon le soin apportée à sa définition.
Pendant longtemps, clients, GE ou notaire se contentait d’un vague DMPC (document d’arpentage) sans plan avec 2 piquets sur site qui ont disparu depuis…….il est alors quasi-impossible de repositionner exactement la volonté initiale.
La situation est exactement là -même si le plan est imprécis ou ne comporte pas les éléments géométriques permettant un repositionnement « centimétrique » certain de cette limite.
Reste la situation idéale qui autorise toute certitudes lorsque acte et plan (suffisamment probant) sont en concordance.
Quoiqu’il en soit, en cas de litiges ou en cas d’obligation du L111-3 ou en cas d’implantation de construction en limite ou aux prospects minimum ou simplement avant la pose d’une clôture, la procédure de bornage amiable est plus que nécessaire, voir la procédure judiciaire.
Le GE ou l’Expert rétablira de façon irrévocable, s’il le peut, la limite ou « au mieux » en fonction des éléments en sa possession
Dans la pratique si le plan est parfait et qu'aucune constestation n'apparait et après vérification de l'acte ......le bornage ne fera que reprendre le plan de division, c'est dans ce sens que je vous avais dit
citation: Ceci pour les cas généraux, avec une particularité lorsque un terrain a fait l'objet d'une division, celle-ci si elle est bien définie sur le plan vaut (pour faire court!) bornage!
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Spinozette
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188
Posté - 12 nov. 2010 : 12:23:18
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Les voisins revendiquant 200 m2 de terrain +... +..., j'ai donc bien fait de faire faire les bornages.
Mais que de soucis !
Merci encore, Jean-Michel :-)
Si j'osais... (j'ose) : combien peut coûter la pose d'une borne, par le GE (en gros) ? Normalement, les voisins doivent en payer la moitié (partage des dépens) et je préfèrerais éviter d'en régler la totalité.
Merci ! |
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189
Posté - 12 nov. 2010 : 12:48:14
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Une borne vaut environ 5 a 6 euros....... Chez le fabricant!
Et la pose d'une borne peut être comparée au prix du dentiste qui vous fera selon la gravite de la situation un simple détartrage ou .....un an de soin pour sauver ou remplacer ce qu'il y a lieu d'être! 
Un ge ne met jamais une borne sans:
Savoir ou la planter
Avoir l'accord des parties
Vous imaginez donc la somme de travail qui peut être variable
A chaque cas, son contexte......et impossible de vous repondre |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 12 nov. 2010 12:49:26 |
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sellyh
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190
Posté - 12 nov. 2010 : 23:47:41
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Bonsoir;
Suite à des soucis de construction en limites de propriété, nous estimons que notre voisin empiète sur notre propriété. Mais voilà , notre terrain n'a pas été borné comme il se doit par un GE lors de la vente.
Je prepare un courrier LRAR à mon voisin pour lui exposer les faits (mais il le sait car il en a tenu compte dans ses plans d'agrandissement). Cela dit il est entrain de monter une construction illegale en propriété privée et en limite.
Dois je lui proproser de faire un bornage à l'amiable ? c'est moi qui lui propose ou bien je passe par le GE qui le contacte ?
merci |
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191
Posté - 13 nov. 2010 : 08:41:10
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citation: Suite à des soucis de construction en limites de propriété
La prudence aurait du conduire cette personne à solliciter elle le bornage.
L'inteligence reste de le contacter et de solliciter conjointement un bornage
citation: Cela dit il est entrain de monter une construction illegale
Si c'est exact.......quelle est votre position ?
citation: c'est moi qui lui propose ou bien je passe par le GE qui le contacte ?
Peu importe !
Mais le langage direct est toujours mieux |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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sellyh
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192
Posté - 13 nov. 2010 : 09:52:32
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherinicitation: Cela dit il est entrain de monter une construction illegale Si c'est exact.......quelle est votre position ?
Sa construction me dérange, car elle va ombrager une partie de mon terrain, mais ce qui me dérange le plus c'est la hauteur du rehaussement, illégale en limite de propriété !!
Mais j'évite d'aborder, tout d'un coup afin de régler les proprlèmes les un après les autres : donc d'abord le bornage.
Je voulais savoir, si je lui proprose un bornage à l'amiable (moitié, moitié), s'il refuse je passe directement par un juge ? Je me lance pas dans l'aventure d'essayer de regler le bornage seul (ce qui est cher).
Nous avons acheté les premiers cette parcelle appartenant a un des frère. Nous avons avec les précédants voisins (nouveau propriétaire de la seconde parcelle) installer un grillage en trellis.
Celui par sa forme est asymétrique.
Lors de l'installation nous avons donner notre accord orale pour que la partie du grillage soit installé de tel sorte que nous puissions y installer un brise vu de notre coté.
Sachant que une des extrémites (ou borne) de ce grillage n'est pas au bon emplacement, enfoncer dans notre terrain d'environ 15 cm.
Donc le grillage est mitoyen par le fait qu'il a été finacer par les deux voisins.
Mais sur le terrain celui ci ne définit pas la limite de propriété.
Pour ma part, et dans mon esprit le grillage était une séparation mais pas un marquage d'une limite de propriété.
Mais ce voisin s'accapare cette petite bande, de fait sur le terrain.
Il y a sceller sa construction sur le grillage, sans nous demander notre accord.
Nous pourrions dire, que pour ces 4m², nous n'allons pas en faire un drame.
Mais cette limite définira plus tard, l'emplacement de notre propre
aggandissement qui ne sera plus dans le prolongement de l'existant, mais devra aussi être décaler pour pouvoir avoir des vus.
Et de fait il n'est pas normal, que ce qui ne repecte pas les autres, nous devrions leur ceder une partie de notre bien. |
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193
Posté - 13 nov. 2010 : 10:02:15
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Spinozette
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194
Posté - 14 nov. 2010 : 11:26:53
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citation: Initialement posté par Jean-Michel Lugherini le 12 nov. 2010, Msg 189
(...) Un ge ne met jamais une borne sans:
Savoir ou la planter
Avoir l'accord des parties
Vous imaginez donc la somme de travail qui peut être variable
A chaque cas, son contexte......et impossible de vous repondre
Je comprends très bien et, comme finalement la composante "coût" n'est qu'un paramètre, je reformule...
Le GE est l'expert judiciaire qui a réalisé le bornage : il sait donc où placer les bornes. Son nom figure dans le jugement. Il n'a jamais rien obtenu des voisins cependant, et je ne veux pas régler la totalité de ces frais pour en demander le remboursement (dépens partagés). Je sais que ce serait le plus simple (pour lui) et peut-être m'y résoudrais-je, plus tard.
... ma question.
Le déroulement ci-dessous, tel que je l'imagine, est-il crédible et réalisable ?
- Je demande au GE de venir poser la borne, en lui précisant que je n'en règlerai que la moitié (partage des dépens à 50 %)
- en lui demandant de préciser sur le devis (? si cela se fait) et/ou la facture que la somme indiquée (ne) représente (que) ce que j'ai bien à payer (donc 50 %)
- et qu'il veuille bien s'adresser à mes voisins pour le complément.
Et, si j'envoie ce courrier, est-ce en lettre simple ?
Je comprends que, dans cette hypothèse (et connaissant les voisins), le GE peut ne jamais rien obtenir de leur part. Ce qui signifie que cette borne ne sera jamais posée (mais je peux avoir mauvais esprit, parfois).
Par contre, je ne veux pas lui adresser un chèque d'un montant encore indéterminé qu'il encaissera immédiatement pour une réalisation à vue, à longue vue ou à perte de vue...
Si je lui confirme qu'il suffit qu'il ait reçu le règlement des voisins je lui envoie un chèque (ou encore que je verse le contenu quelque part ?) : est-ce faisable ou je rêve ?
Le géomètre-expert-judiciaire dont le nom figure dans le jugement est-il tenu de réaliser la pose ou pas, tant qu'il n'est pas "payé" ? et dans un délai "raisonnable" (...)
Voilà , c'est un peu toutes ces questions qui se cachaient derrière la notion de "coût".
Merci !
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sellyh
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195
Posté - 23 nov. 2010 : 00:04:41
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Bonsoir;
Suite à la description de mon cas dans les message précédants, j'avais d'autres questions.
Suite à une construction illegale (sans DT) par mon voisin en "limite" de propriété , je me rends compte qu'en fait ma propriété n'est pas borné par un GE.
Donc je demande, à mon voisin par un courrier LRAR, un bornage à l'amiale et lui stipule que ses travaux de construction empietent sur ma priproiéte, sans lui faire mention que ses travaux sont illegaux.
J'attends une réponse ou un signe de la part de mon voisin.
Mes questions sont :
Dans quelles mesures le fait de faire mention de cette construction illégale dans mon courrier peut elle se retourner contre moi !??
(c'est a dire que je suis supposée savoir qu'une construction illegale empiètent sur ma propriété et je ne l'a denonce pas !!! comme si cette empiètement ne me porte pas péjudice !).
Je devais donner combien de temps à mon voisin pour qu'il réponde à mon courrier ?
J'ai contacté des GE et compte procéder à un bornage à l'amiable. d'après le GE le plan de bornage devrait être élaborer dans au moins 2 mois à 3 mois, car consultation de toutes les archives. |
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196
Posté - 23 nov. 2010 : 06:59:18
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le GE devrait prendre en main la relation ave le voisin pour la partie bornage.
vous avez 3 ans pour engager des poursuites à l'encontre de la construction illégale : attention, celles-ci n'ont d'intérêt que si l'illégalité ne peut pas être réguarisée par le simple dépot d'une DP de régularisation.
on ne vous reprochera jamais de n'avoir pas dénoncé le voisin au sujet d'un délit aussi mineur en matière pénale. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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QUICK
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197
Posté - 26 nov. 2010 : 11:27:18
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En l'absence de PLU, doit-on appliquer R111-18 à la parcelle stricto-sensus ou aux limites de l'unité foncière ?
Dans le cadre d'une DT pour l'implantation d'un abris de pature entre 2 parcelles (même propiétaire) au milieu d'une même unité foncière plus large, la DDT me demande de refaire un plan de masse (DP2) "faisant apparaître les distances séparant le projet des limites séparatives" ; le tout souligné avec référence à l'Art R431-36b qui ne semble pas aussi exigeant + un nota sur le R111-18.
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198
Posté - 26 nov. 2010 : 12:39:19
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c'est l'unité foncière qui compte. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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QUICK
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199
Posté - 26 nov. 2010 : 13:25:20
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sellyh
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200
Posté - 09 déc. 2010 : 15:43:44
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Bonjour;
Je fait suite à mon cas exposé dans les mails précédants.
Donc les limites de notre propriété resultent d'un bornage contradictoire etablit par un GE, entre les propriétaires précédants. Ce document date de 1989.
Lors de la l'achat de notre propriété, le plan qui nous a été fournit reprend exactement le document retrouvée chez le GE.
C'est nous et les nouveaux propriétaires du fond voisins qui avons établit la clôture, comme mitoyenne. Mais dans les faits celle ci se trouve enfoncé dans notre terrain, donc une partie (12 à 15 cm) de notre terrain se trouve derriere la clôture. Nous avons signé le Bon pour accord, pour la pose de la clôture.
Le fond voisin a changé de propriétaire. Ce nouveau propriétaire, construit en limite de propriété sans DT.
Nous lui avons fait savoir par LRAR, qu'il empiété sur notre propriété, par le fait de sa construction. notre voisin nous a répondu qu'il ne fait pas de travaux de construction mais qu'il est entrain de jardiner !!!. (+ d'autres choses).
Alors, avant de faire intervenir le GE que nous avons contacté, et afin de poursuivre la négociation pour le partage des frais et le recupération de notre bout de terrain sur lequel il a monté un sa dalle + abri de jardin, mes questions sont :
1 - Lequel de nous deux, doit apporter la preuve que cette partie de terrain est à lui, à celui qui accuse d'empiètement ou celui qui construit ?
2 - Quels type de preuves devons nous produire pour prouver qu'il construit, de photos suffissent ?
3 - Si la cloture est chez nous, pouvons nous la demonter sans l'accord de nos voisins (j'exagere, mais sincérement des fois j'y pense, car ce Monsieur ne respecte rien et nous à force de respecter scupuleusement aucune intervention sur la clôture sans l'accord du voisin, nous nous faisons grignoter).
4 - Est ce que le voisin peut refuser que le GE intervienne de son côté ?
5 - Si nous portons plainte, pour empiètement, est ce qu'on nous reprochera d'avoir placer ainsi la clôture ? (qui sont en fait la succession de deux erreurs )
En fait mon voisin ne me rassure pas, et même si nous faisons passer le GE, il ne demolira jamais sa construction sans une autre bataille juridique !!!
Merci pour vos réponses. |
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Éclairage pour construire en limite de propriété 
