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ussac
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 Posté - 26 juil. 2014 : 19:10:31
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Bonjour,
Personne âgée, je me suis faite un peu avoir et j'ai signé un mandat exclusif avec une agence pour vendre mon bien. Prix NV= 280000 €, commission d'agence= 20000 €, prix de vente affiché et proposé= 300000 €.
Entre temps, un de mes amis aurait souhaité acheté mon appartement et m'en propose 290000 € en direct. Mais impossible, je suis bloquée.
Aujourd'hui, l'agence me préviens que le bien est vendu (280000 € pour moi).
Je soupçonne l'agence, pour vendre, d'avoir sensiblement baissé sa commission, sans effet sur mon prix NV inchangé.
La vente est elle correcte et légale sous compromis si le prix de 300000 € n'est pas respecté (par exemple Prix NV= 280000 € et commission = 10000 €)
Merci de votre réponse.
Si ce n'Ă©tait pas correct, sous quels textes de loi ou jurisprudence puis-je m'appuyer pour refuser de signer le compromis.
Merci encore de vos Ă©claircissements et commentaires.
Bien sincèrement.
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nefer
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 Posté - 26 juil. 2014 : 20:16:21
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j'espère que vous avez exigé que le compromis soit fait par votre notaire..... |
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ussac
Nouveau Membre
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Posté - 26 juil. 2014 : 20:21:35
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Non, le compromis n'est pas encore effectué, mais il sera fait par le notaire de l'acquéreur.
Mais, est-il valable dans ces conditions ?
Merci. |
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nefer
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3
Posté - 27 juil. 2014 : 08:33:15
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citation: Initialement posté par ussac
Non, le compromis n'est pas encore effectué, mais il sera fait par le notaire de l'acquéreur.
Mais, est-il valable dans ces conditions ?
Merci.
c'est le notaire du vendeur qui rédige le compromis....sauf si vous (en tant que vendeur) n'avez pas choisi votre notaire |
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ussac
Nouveau Membre
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4
Posté - 27 juil. 2014 : 11:02:49
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Bien, merci de cette précision bien utile. Je vais donc prendre un notaire.
Et pour revenir à ma première question, y a t'il moyen de refuser le compromis si le prix sur ce compromis ne correspond pas au pris de vente demandé.
Merci encore. Je suis vraiment déboussolée. |
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nefer
Modérateur
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5
Posté - 27 juil. 2014 : 14:13:45
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il faut relire toutes les lignes de votre mandat
si nulle part le vendeur a gardé la possibilité de contracter avec un acquéreur en direct...au prix du mandat.....vous n'y pourrez rien |
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ussac
Nouveau Membre
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6
Posté - 27 juil. 2014 : 19:16:37
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Oui, je comprends ça.
Mais ma dernière question SVP:
L'agence a t'elle le droit de diminuer sa commission par 2 (10000), me laissant le prix NV inchangé (280000), et donc faisant figure sur le compromis un prix différend du prix proposé (290000 au lieu de 300000)
Dans ce cas, le compromis est il valable et la vente est elle parfaite ?
Merci encore. |
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nefer
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7
Posté - 27 juil. 2014 : 20:44:39
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ce qui compte c'est le net vendeur |
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amepi
Contributeur senior
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Posté - 04 août 2014 : 11:06:26
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Il y a quelques années j'ai vu passer une jurisprudence condamnant un vendeur qui na voulait pas signer au motif que l'agence avait baissé ses honoraires pour vendre, mais avait respecté le net vendeur. Exactement votre cas. |
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nefer
Modérateur
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9
Posté - 04 août 2014 : 11:57:00
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citation: Initialement posté par amepi
Il y a quelques années j'ai vu passer une jurisprudence condamnant un vendeur qui na voulait pas signer au motif que l'agence avait baissé ses honoraires pour vendre, mais avait respecté le net vendeur. Exactement votre cas.
c'est bien ce que je disais
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Vente sous mandat exclusif. 
