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baloo
Nouveau Membre
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 Posté - 22 juil. 2014 : 15:45:53
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bonjour,
Je reviens vers vous pour la vente de mon appartement (signature chez le notaire le 30.06.2014). Voilà , j'ai reçu aujourd'hui par mail la facture finale du syndic que le notaire me demande de signer pour qu'il puisse rembourser le syndicat avec l'argent de la vente.
Je regarde cette facture et je m'aperçois d'une chose : on me facture les appels de fond pour les travaux votées lors de 'AG qui a eu lieu le 20.06.2014.
Or voilà :
- j'ai signé un compromis de vente chez le notaire le 13 mai 2014
- sur ce compromis est indiqué qu'en cas d'AG entre le compromis et la vente finale, je dois avertir par lettre recommandée l'acquéreur et lui fournir une procuration. Dans ce cas, ça sera à l’acquéreur de payer les travaux votés. J'ai suivi cette procédure : l'acquéreur a assisté à l'AG et a voté des travaux. (AGa eu lieu début juin)
- le PV de l'AG stipule que cet appel de fond aura lieu le 15 octobre 2014 en une seule fois.
Pour moi c'est donc à l’acquéreur de payer ces travaux.
Suite à cette facture je regarde l'acte de vente finale et je m’aperçois qu’il est écrit : "les appels de fond qui interviendront à compter de ce jour seront à la charge de l’acquéreur , mais les travaux votés antérieurement ou décidés par le syndic en urgence, commencés où non ce jour, resteront à la charge du vendeur qui s'y oblige".....
Donc là , il semble que le notaire a modifié notre accord lors du compromis de vente...
---- 1ère question, en a-t-il le droit ?
Toujours sur l'acte de vente, il est écrit "il est rappelé que conformément à l'article 6-3 du décret du 17 mars 1967, la présente convention n'a d'effet qu'entre les parties et ne peut être opposée aux syndicat des copropriétaires"
----- 2ème question : le PV de l'AG stipulant que l'appel de fond des travaux ayant lieu le 15 octobre 2014, et compte tenu que la convention n'est pas opposée au syndicat de corpro, le syndic a -t-il le droit de me demander aujourd'hui le paiement de ces travaux en l'ajoutant à la facture finale (inclus les frais de l'état daté....) ?
Merci par avance !
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Sunbird
Pilier de forums
4949 message(s)
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Posté - 25 juil. 2014 : 13:06:35
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Bonjour,
malheureusement beaucoup de syndic ne respecte pas la loi.
Le syndic n'a pas à vous faire payer par anticipation les travaux votés en AG.
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nefer
Modérateur
14622 message(s)
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 2
 Posté - 25 juil. 2014 : 13:46:27
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je ne comprends pas que vous n'ayez pas relu l'acte le 30 juin avant de le signer...
le jour de la vente (ou juste avant) le notaire vous a t il demandé si vous étiez d'accord avec ce qui est indiqué dans l'état daté ? |
Édité par - nefer le 25 juil. 2014 13:47:31 |
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vente appartement et répartition des travaux 
