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pow
Contributeur actif
107 message(s)
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 Posté - 05 août 2014 : 10:03:45
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Nous avons reçu lodj le 21 juillet et le syndic a reçu nos demandes le 27 juillet, sur ce il refuse de les mettre a lodj car il estime que c'est trop tard.
De plus lag est prévue le 9 sept.
A t'il raison ?
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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1
Posté - 05 août 2014 : 10:42:27
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Bonjour,
Aidez-vous de cette jurisprudence pour parvenir Ă vos fins :
Copropriété : le syndic peut modifier l'ordre du jour
Un syndic peut compléter l'ordre du jour d'une assemblée générale. Il doit envoyer aux copropriétaires une nouvelle notification par lettre recommandée au moins 21 jours avant la tenue de l'assemblée (cass. civ. 3e du 10.9.08, n° 07-16448).
En revanche, cette possibilité n'est pas ouverte aux copropriétaires, qui doivent toujours notifier avant l'envoi de la convocation par le syndic les points qu'ils veulent faire inscrire à l'ordre du jour.
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_...odre-du-jour
Cour de cassation du mercredi 10 septembre 2008 N° de pourvoi : 07-16448
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Inscription - Demande - Auteur - Détermination
Aucun texte n'interdit au syndic de compléter l'ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967
Textes appliqués : articles 7, 9 et 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...74&fastPos=1
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 2
Posté - 05 août 2014 : 11:45:16
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pow, votre syndic a tort ! il a jusqu'au 18 août pour que vous soit notifié un complément d'ordre du jour.
en plus tes textes de etaspak, l'article concerné :
"Article 10 du décret
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
..."
Or votre syndic a reçu votre courrier le 27/07, il avait et a encore largement le temps de faire. faites lui un nouveau LRAR (rapidement) avec le texte ci-dessus et les références de etaspak. |
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3
Posté - 05 août 2014 : 13:01:25
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pow : Attnetion également à notifier vos demandes en RAR, avec TOUS les docs joints necessaires, ET aussi des questions parfaitement rédigées afin d'éviter un autre refus. |
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mespres
Contributeur vétéran
1499 message(s)
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4
Posté - 05 août 2014 : 13:08:55
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c'est effectivement trop tard si ledit syndic ferme la boutique en aout  Ce qui est de toute façon unE très mauvaise pratique : un syndic se doit de maintenir le service tout l'année. |
Édité par - mespres le 05 août 2014 15:23:36 |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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5
Posté - 05 août 2014 : 17:25:40
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Il est malheureusement trop tard:
De ETASPAK
"En revanche, cette possibilité n'est pas ouverte aux copropriétaires, qui doivent toujours notifier avant l'envoi de la convocation par le syndic les points qu'ils veulent faire inscrire à l'ordre du jour."
Ce qui est confirmé par rambouillet :
Article 10 du décret
A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Le syndic peut, il n'est pas obligé, faire complément à l' ordre du jour en respectant les délais de convocation, cela entraînera des frais qui indisposeront les copropriétaires, ce n'est pas le meilleur moyen d' obtenir satisfaction, à moins que vous preniez les frais de cette nouvelle notification de l' ordre du jour à votre charge. A vous de voir si cela en vaut la peine... |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
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6
Posté - 05 août 2014 : 19:05:38
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citation: Initialement posté par JB22
Le syndic peut, il n'est pas obligé, faire complément à l' ordre du jour en respectant les délais de convocation, cela entraînera des frais qui indisposeront les copropriétaires, ce n'est pas le meilleur moyen d' obtenir satisfaction, à moins que vous preniez les frais de cette nouvelle notification de l' ordre du jour à votre charge. A vous de voir si cela en vaut la peine...
Au contraire, le syndic à l’obligation de compléter l'ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le respect du délai prévu par le décret du 17 mars 1967, à défaut il engage sa responsabilité personnelle.
L’aspect coûteux n’est certainement pas un problème pour un syndic, bien au contraire, d’autant plus qu’il n’est pas juge de l’utilité ou de l’opportunité des questions régulièrement notifiées.
Et bien que ce complément à l’ordre du jour occasionne des charges supplémentaires, ce sont des charges générales communes et certainement pas des charges privatives.
Ceci étant dit, s’il s’agit d’une demande personnelle, comme le précise JB22 :
« Faire un complément à l'ordre du jour en respectant les délais de convocation, cela entraînera des frais qui indisposeront les copropriétaires, ce n'est pas le meilleur moyen d'obtenir satisfaction, à moins que vous preniez les frais de cette nouvelle notification de l'ordre du jour à votre charge. A vous de voir si cela en vaut la peine... »
Voyez ce que précisent ces liens :
L’ordre du Jour de l’Assemblée Générale des Copropriétaires :
Si la demande est notifiée suffisamment tôt avant la convocation de l'assemblée générale, le syndic doit soit compléter l'ordre du jour qu'il a préparé, soit notifier un ordre du jour complémentaire comportant les questions nouvelles à soumettre à l'assemblée, dans le respect du délai de vingt et un jours ;
Le syndic saisi d'une demande d'un ordre du jour complémentaire doit y donner suite, sans avoir à en apprécier l'utilité ou l'opportunité, ni à ajouter lui-même de nouvelles questions, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle (CA Paris, 18 mai 2000)
http://www.legavox.fr/blog/maitre-j...es-13374.htm
Lorsque les syndics essaient d’avoir la main mise sur l’ordre du jour de l’assemblée générale :
Le syndic a l’obligation de prendre en compte les questions, qui lui sont adressées pour inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale par un copropriétaire ou le conseil syndical sur le fondement de l’article 10 du décret du 17 mars 1967.
En effet, le syndic :
N’est pas juge de l’opportunité des questions régulièrement notifiées (Cass. 3e civ. 29 mai 2002, n° 00 - 17296).
Cela signifie qu’il est tenu de les porter à l’ordre du jour sans avoir à leur apporter la moindre modification.
Il convient donc de rédiger une question claire et concise, avec son projet de résolution correspondant, ainsi que les éventuelles pièces qui pourraient être nécessaires à l’adoption de la décision (ex : devis d’une entreprise en cas de travaux, projet de contrat de syndic professionnel ou bénévole dans l’hypothèse d’une mise en concurrence du mandat …) ;
A même l’obligation de compléter l’ordre du jour d’une assemblée générale (déjà convoquée), s’il peut notifier une nouvelle convocation en respectant le délai minimum réglementaire de 21 jours fixé par l’article 9 du décret du 17 mars 1967 (Cassation 3e civile 10 septembre 2008, n° 07 - 16448).
http://www.unarc.asso.fr/documentat...du-jour-de-l
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JB22
Pilier de forums
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4457 message(s)
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7
Posté - 05 août 2014 : 22:53:35
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De ETASPAK
"Au contraire, le syndic à l’obligation de compléter l'ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le respect du délai prévu par le décret du 17 mars 1967, à défaut il engage sa responsabilité personnelle."
C'est facile de contester, mais vous oubliez que toutes les décisions de justice que vous donnez sont antérieures au décret du 10 avril 2010 qui a modifié les articles 7, 8 et 10 du décret du 17 mars 1967:
A savoir:
"(CA Paris, 18 mai 2000)"
"(Cass. 3e civ. 29 mai 2002, n° 00 - 17296)".
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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8
Posté - 06 août 2014 : 01:07:17
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La cour de cassation, citée par Etaspak, se réfère a une AG ayant eu lieu en 2004. Le requérant contestait l'ODJ complémentaire au motif que c'est pas le CS ni un copro qui l'avait demandé mais le syndic.La cour dit:
citation: Mais attendu qu'ayant retenu que la convocation à l'assemblée générale avait été faite régulièrement et relevé à bon droit qu'aucun texte n'interdit au syndic de compléter l'ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967, la cour d'appel en a exactement déduit que l'ordre du jour complémentaire était valable ;
L'article 10 du décret disait en 2004
citation: Dans les six jours de la convocation, un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s'il en existe un, notifient à la personne qui a convoqué l'assemblée les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. Ladite personne notifie aux membres de l'assemblée générale un état de ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion.
La cour ne se réfère pas à un quelconque droit du syndic à envoyer un ODJ complémentaire, mais à une absence d'interdiction.
Aujourd'hui on a
- aucune interdiction d'envoyer un ODJ complémentaire
- une obligation de notifier l'ODJ avec 21 jours de délai
- une obligation pour le syndic de mettre Ă l'ODJ toutes les questions qui peuvent l'ĂŞtre
Donc le syndic DOIT envoyer l'ODJ complémentaire SI il peut respecter le délai..
Et c'est heureux. Sans quoi, il suffirait par exemple Ă un syndic qui sent qu'il est sur la sellette d'envoyer illico la convoc Ă l'AG suivante, quitte Ă ce qu'elle ne se tienne que plusieurs mois plus tard, pour empĂŞcher qu'on propose le contrat d'un concurrent.
Mais c'est des frais. Donc la remarque "est-ce que la question en vaut la peine" est pertinente. |
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pow
Contributeur actif
107 message(s)
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 Posté - 06 août 2014 : 08:17:01
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Les questions étaient proposition d'un devis concurrent et une explication sur un dégât des eaux dont nous n'avons aucune explications à ce jour.
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10
Posté - 06 août 2014 : 08:27:40
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en ce qui concerne le dégât des eaux et ses explications, pas la peine d'insister s'il n'y a rien à voter...
pour le devis concurrent, même s'il doit être mis à l'OdJ pour que les éventuels défaillants puissent donner leur avis à leur mandataire, vous pourrez toujours le proposer en AG (même si ce n'est pas légal...), vous verrez bien si les autres copros vous suivent...
mais attention aux devis apportés en AG, il faut que le cahier des charges ayant servi à leur élaboration soit identique à celui demandé par le syndic.  ,
mais peut-être parlez vous d'un devis concurrent de syndic... Dans ce cas, c'est différent il faut qu'il soit joint à la convocation, mais ne vous y êtes vous pas, vous même, pris trop tard... |
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JB22
Pilier de forums
France
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11
Posté - 06 août 2014 : 08:35:01
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De Viviane
"Aujourd'hui on a
- aucune interdiction d'envoyer un ODJ complémentaire
- une obligation de notifier l'ODJ avec 21 jours de délai
- une obligation pour le syndic de mettre Ă l'ODJ toutes les questions qui peuvent l'ĂŞtre "
C'est oublier la rédaction actuelle de l' article 10 du décret:
"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante."
Je confirme, toutes les décisions de justice présentées sont antérieures à l' arrêté du 10 avril 2010. |
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ETASPAK
Contributeur senior
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12
Posté - 06 août 2014 : 11:02:45
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citation: Initialement posté par JB22
De ETASPAK
C'est facile de contester, mais vous oubliez que toutes les décisions de justice que vous donnez sont antérieures au décret du 10 avril 2010 qui a modifié les articles 7, 8 et 10 du décret du 17 mars 1967:
A savoir:
"(CA Paris, 18 mai 2000)"
"(Cass. 3e civ. 29 mai 2002, n° 00 - 17296)".
Au cas où vous ne l’auriez pas remarqué, les liens que je cite sont datés et émanent de juristes :
Pour le premier : « Article juridique publié le 21/12/2013 à 12:40 (Auteur : Maître Joan DRAY). »
Pour le second : « Administration et fonctionnement de la copropriété : 18/07/2013 (Auteur : ARC). »
Ceci Ă©tant dit, concernant votre affirmation :
« Je confirme, toutes les décisions de justice présentées sont antérieures à l’arrêté du 10 avril 2010. »
Certes et alors, où est le problème ???....
Je ne vois pas quel est le rapport avec une notification complémentaire à l’ordre du jour dans le respect du délai prévu par le décret du 17 mars 1967.
D’autant plus que :
L’article 6 du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise :
L'article 10 est complété par les deux alinéas suivants :
« Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux. »
« A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id
Version 2004 :
L’article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié par le décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 6 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004 précise :
« A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20100531
Version 2010 :
L’article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifié par le décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 6 précise :
« A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante. »
« Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux. »
« A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20140806
Où voyez-vous une quelconque différence entre la version 2004 et la version 2010 concernant ce texte :
« A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante. »
Il n’y en a strictement aucune, en conséquence je vous réitère à nouveau mes propos :
« Au contraire, le syndic à l’obligation de compléter l'ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le respect du délai prévu par le décret du 17 mars 1967, à défaut il engage sa responsabilité personnelle. »
Comme le confirme cette jurisprudence :
Cour d'appel de Lyon du jeudi 10 mars 2005 N° de RG : 2003/06770
COPROPRIETE :
Le copropriétaire qui demande au syndic l'inscription de questions à l'ordre du jour de l'assemblée générale, relatives à l'interprétation et aux conditions d'application d'une stipulation du règlement de copropriété, pouvant donner lieu à une décision de l'assemblée générale et ayant une influence certaine sur la répartition des coûts des travaux envisagés, ne peut faire l'objet d'un refus de la part du syndic. En tout état de cause, le syndic régulièrement saisi d'une demande d'inscription à l'ordre du jour de questions nouvelles doit y donner suite et n'a pas à se faire juge de l'utilité ou de l'opportunité de ces questions et il ne peut être retenu, en l'espèce, que les questions litigieuses n'étaient pas compréhensibles ou étaient dénuées d'intérêt. Les questions étant de nature à modifier le vote des copropriétaires, le refus irrégulier du syndic de notifier un ordre du jour complémentaire a vicié les délibérations de l'assemblée, qui doivent être annulées, mais uniquement sur le point soulevé par les questions qui ne concerne pas la décision principale de ravalement des façades de l'immeuble.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...68&fastPos=1
Confirmer par cette autre jurisprudence, je vous le rappelle :
Cour de cassation du mercredi 10 septembre 2008 N° de pourvoi : 07-16448
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Ordre du jour - Questions supplémentaires - Inscription - Demande - Auteur - Détermination
Aucun texte n'interdit au syndic de compléter l'ordre du jour initial par une nouvelle notification adressée aux copropriétaires dans le délai prévu par le décret du 17 mars 1967
Textes appliqués : articles 7, 9 et 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...74&fastPos=1
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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13
Posté - 07 août 2014 : 00:46:06
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@POW: je suis d'accord avec Rambouillet.
Pour les explications, s'il n'ya rien à voter, ça n'a pas besoin d'être notifié dans les temps, ni en RAR. Si vous voulez les donner avant l'ag, mettez des copies dans les boites.
Le devis: INSISTEZ TRES LOURDEMENT auprès du syndic (RAR) si votre devis est vraiment concurrentiel, avec le même cahier des charges que les autres. Si ça marche pas, au pire, faites des copies et présentez le devis à l'AG.
@JB22
[quote]de JB22: C'est oublier la rédaction actuelle de l' article 10 du décret:
Je comprends pas pourquoi vous dites ça? J'ai rien oublié du tout . Quand je dis
Aujourd'hui on a (...)
une obligation pour le syndic de mettre Ă l'ODJ toutes les questions qui peuvent l'ĂŞtre "
C'est au décret actuel que je me réfère. Quand je lis :
" si la ou les questions notifiées ne PEUVENT être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande
Ce que ça veut dire c'est
1) le verbe PEUVENT n'a qu'un sens en français: le seul cas où le syndic n'est pas obligé d'inscrire une question à l'ODJ, c'est le cas où la date de réception rend la chose impossible.
2) le fait d'envoyer un complément à l'ODJ n'est absolument pas interdit
3) Donc, le seul cas où la date de réception rend impossible d'inscrire une question à l'ODJ, c'est lorsque, du fait de cette date, la notification ne pourra pas être faite avec 21 jours de délai.
Si la question arrive suffisamment tĂ´t, il n'y a donc rien d'IMPOSSIBLE.
Donc le syndic doit le faire.
Je ne vois pas ce qu'il y a d'autre qui, pour vous, rendrait IMPOSSIBLE au syndic d'inscrire la question Ă l'ODJ ?
On peut concevoir que si le syndic doit l'envoyer le jour même de la réception pour être dans les temps il dise: attendez, j'ai pas que vous à m'occuper, donc c'est IMPOSSIBLE. Idem si il y a fermeture des bureaux. Mais c'est pas le cas de POW.
Le fait de simplement recevoir la question après envoi de l'ODJ ne rend absolument pas IMPOSSIBLE d'envoyer un complément.
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Posté - 07 août 2014 : 07:12:00
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pow ne nous a pas dit de quelle nature est son devis concurrent : s'il s'agit d'un devis concurrent d'un candidat syndic, pow ne doit pas s'attendre à ce que "ducros se décarcasse"..... |
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pow
Contributeur actif
107 message(s)
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15
Posté - 09 août 2014 : 06:21:42
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effectivement syndic concurrent... |
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16
Posté - 09 août 2014 : 07:28:45
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votre syndic actuel a bien joué et a senti le vent venir peut-être....
et maintenant le temps joue pour lui et il ne va pas se "décarcasser"... et on est bientôt le 18 aout.
il faudrait agir ! la seule solution, peut-être, mais au mois d’août  , c'est d'aller au référé pour que le tribunal lui ordonne....
je crois que vous vous y ĂŞtes pris trop tard pour cette mise Ă l'OdJ....
que faire ?....
* si l'un d'entre vous se sent d'attaque pour faire durant quelques mois (3 minis) le syndic bénévole non pro, il se déclare à l'AG. Mais cela ne s'improvise pas ; et il faut être sur que la majorité veuille changer de syndic à terme et il faut faire les efforts pour récupérer les documents, ouverture d'un compte chèque, éventuellement appels de fonds pour payer des fournisseurs institutionnels (eau, edf...) etc...
* désigner le syndic sortant pour un an maxi (fin d'exercice + 4 mois)
* ne pas le désigner et faire appliquer l'article 46 en proposant votre candidat syndic comme administrateur et à condition que la majorité veuille en changer. Là ce sont des frais supplémentaires qu'il faut mettre en balance fasse aux frais et au travail du syndic actuel s'il est reconduit.
* si le président du CS a toutes les adresses, il envoie ce devis en LRAR à tous, avant la fin de cette semaine qui arrive, en spécifiant que ce devis est un complément à l'OdJ de l'AG du .... suite au refus du syndic de le compléter, ce serait un moindre mal. Il faudra un président de séance à poigne et qui connait son truc, si vous ne voulez pas que le syndic actuel "balade" l'AG...
PS : si vous nous aviez dit dès le début que c'était un devis de syndic concurrent, vous auriez gagner du temps pour le référé : il fallait que le président du CS fasse une mise en demeure sous 8 jours, et ensuite il aille au référé et était quasi sur de gagner... ou au moins pouvez venir à l'AG avec le devis concurrent.
Et on aurait évité cette digression sur les compléments d'OdJ (mais utile...  ) |
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pow
Contributeur actif
107 message(s)
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17
Posté - 09 août 2014 : 14:52:10
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de toute façon je suis minoritaire il y a donc quasiment aucune chance que le syndic soit changé, donc effectivement je n'avais qu'à me bouger plutôt.
néanmoins le syndic m'a répondu par lettre simple, "nous vous confirmons que la convocation ayant été réceptionnée, les différents points complémentaires ne peuvent être rajoutés à l'ODJ, selon la loi SRU depuis 2004" |
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18
Posté - 09 août 2014 : 15:05:56
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il vous l'a envoyé en courrier simple, car par lettre en LRAR sa responsabilité professionnelle serait engagée. Par lettre simple, ... pft...
maintenant si vous ĂŞtes minoritaire, ....  |
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JB22
Pilier de forums
France
4457 message(s)
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19
Posté - 09 août 2014 : 19:34:59
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Au départ je pensais qu'il s' agissait d' une question vous concernant personnellement pour des travaux personnels.
Aujourd'hui vous nous dites qu'il s' agit de la mise en concurrence du syndic alors que vous ĂŞtes minoritaire.
Ce changement n' ayant pas été préparé vous vous agitez pour rien.
Relisez sur U.I. les recommandations données pour envisager un changement de syndic. |
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
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Posté - 11 août 2014 : 01:23:44
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citation: il vous l'a envoyé en courrier simple, car par lettre en LRAR sa responsabilité professionnelle serait engagée. Par lettre simple, ... pft...
Pas d'accord... un courrier est un courrier. Et quand on y dit une bêtise, ça reste une bêtise. La bonne question est plutôt: est-il signé? Manuellement? Par qui?
Après, comme vous disent les autres, si vous savez être minoritaire, c'est pas la peine de perdre votre temps. Il faut préparer soigneusement un changement de syndic, et avoir un minimum de chances d'être majoritaire. |
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