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 Posté - 13 août 2014 : 19:44:35
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Bonjour
Sujet déjà évoqués par ci par là !
Analyses opposées constatées y compris chez des professionnels.
Soit un règlement de copro de 1955 qui stipule rien ou presque, sauf à préciser que les balcons sont en parties communes affectée s'en jouissance privative et rien sur ces cloisons vitrées séparatrices.
Une AG décide de les changer ( harmonie de l'immeuble) et d'imputer le coût non au tantièmes mais par moitié pour chaque copropriétaire uniquement concerné.
Résolution votée depuis un an.
Aujourd'hui un nouveau copropriétaire s'oppose au versement des fonds appelés par le syndic au motif qu'il s'agit d'une part d'une faute juridique et arguant que cette résolution entraînant une augmentation de charge peut être attaquable malgré le délai de deux mois.
Tout en ayant un avis sur ces points, le votre m'intéresserait.
1/ cloisons entre balcon en jouissance sans stipulation RC: partie commune ou partie indivises?
2/ la résolution AG est-elle attaquable
D'avance merci au Pro(s)
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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nefer
Modérateur
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 Posté - 13 août 2014 : 19:59:34
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donc cette AG aurait décidé de créer une nouvelle clé de répartition
est ce publié aux hypothèques ? |
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Posté - 13 août 2014 : 20:08:19
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Même réaction que vous Nefer!
Rien aux hypos!
Et comme vous le dites .....cela s'apparente à une nouvelle clef sans en porter le nom!
Ps : le nouveau copro arrivant enquiquineur.....c'est moi!
Mais parfois les cordonniers...marchent en tongs quand il s'agit de ses intérêts....donc avant de chausser mes sabots......merci de vos avis
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
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Posté - 13 août 2014 : 20:17:42
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Donc si cette nouvelle clé n'est pas publié aux hypothèques , elle n'est pas opposable aux nouveaux copropriétaires....et cet appel de fonds doit être fait en clé charges communes générales |
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nefer
Modérateur
14618 message(s)
Statut:
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Posté - 13 août 2014 : 20:20:40
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avez vous envoyé un courrier en RAR au syndic pour lui demander à quel endroit du réglement de copropriété ( ou d'un modificatif) cette clé de répartition était indiquée? |
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Posté - 13 août 2014 : 20:21:53
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+1 avec vous, mais à l'achat l'état daté faisait état de cette résolution!
Cela doit-il être pris en compte ?
Pas encore sur votre seconde intervention  |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 13 août 2014 20:23:00 |
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Posté - 13 août 2014 : 20:37:47
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Bonjour Jean-Michel,
citation: mais à l'achat l'état daté faisait état de cette résolution!
vous étiez donc sensé être informé de cet état de la résolution, donc elle vous est opposable.
de plus je dirai que ceci est en conformité avec l'article 3, car ces parois vitrées ne sont pas du gros oeuvre mais des éléments qui ont l'utilité de séparer 2 copros :
"Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.
.... |
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Posté - 13 août 2014 : 20:45:39
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Bonjour et merci Rambouillet.
Oui, je partage l'idée que cette résolution m'est opposable....mais attaquable ....et ce en fonction des arguments avancés par Nefer.....
Et ce avec des interrogations bien sur! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 13 août 2014 : 21:06:18
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perso, je pense qu'un juge saisi va avoir entre les mains :
* le PV de l'AG considéré
* le fait qu'aucune contestation des copros de l'époque n'a eu lieu,
donc la résolution est applicable aux copros de l'époque.
certes, vous n'étiez pas copro et à priori, vous ne devriez pas connaitre cette résolution officiellement, si la résolution prise n'a pas été publié.
on peut arguer comme le dit nefer, d'une éventuelle nouvelle clé (peut-être)
mais on (la partie adverse, le syndicat)apportera les deux éléments supplémentaires que j'ai cité :
* l'état daté sur lequel cette particularité aurait été inscrite par le syndic, donc officiellement vous êtes au courant de cette résolution au moment de votre achat (même si le notaire a oublié d'en parler..)
* l'article 3, dans son fondement de l'utilité de certains copros (simple séparation) + le droit accessoire cité dans cet article : " le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes." et cela dans le silence des titres (ce qui de plus, n'est pas le cas, via l'état daté).
Ce qui me fait dire que perso, je n'irai pas au juge à ce motif....
mais j'en prendrai un autre appuyé sur le même raisonnement : une AG a-t-elle le droit d'imposer un changement de ces parois vitrées qui sont mitoyennes à 2 copros... et là il n'y a pas prescription de 2 mois, mais de 10 ans...  |
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Posté - 13 août 2014 : 21:25:38
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Merci beaucoup |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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alan2
Contributeur actif
France
300 message(s)
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Posté - 14 août 2014 : 14:44:15
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Bonjour,
si la décision modifie la répartition des charges en violation des dispositions légales, le délai de 2 mois ne s'applique pas. La contestation peut intervenir à tout moment.
Le fait que la modification de la répartition des charges n'est pas été publiée implique t il que cette répartition soit en violation des dispositions légales. |
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ETASPAK
Contributeur senior
659 message(s)
Statut:
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Posté - 14 août 2014 : 15:29:36
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Bonjour,
Il serait vraiment intéressant de connaître à quelle majorité cette résolution a été votée par l'assemblée générale « Résolution votée depuis un an » ?
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Posté - 14 août 2014 : 17:04:59
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lorsque j'ai acheté on m'a précisé que ce qui était voté à l'AG par l'ancien propriétaire devait etre pris à ses frais.
C'est pourquoi lors de la dernière AG, en ayant signé qu'un compromis et pas encore passé chez le notaire, j'ai du assisté à l'AG et voter en conséquence selon mes choix ! |
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Posté - 14 août 2014 : 17:46:30
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quel rapport, darksnake, avec le sujet ? |
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Posté - 14 août 2014 : 23:39:40
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c'est un nouveau copropriétaire et la résolution a été votée avant l'achat ... |
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Posté - 15 août 2014 : 08:42:57
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citation: lorsque j'ai acheté on m'a précisé que ce qui était voté à l'AG par l'ancien propriétaire devait etre pris à ses frais.
je ne sais pas qui vous a dit cela, mais ce n'est pas la réalité... pour que cela soit comme vous l'avez écrit, il faudrait que ce soit sur l'acte notarié d'achat entre le vendeur et l'acquéreur. Et le syndicat lui se moque totalement de cet accord.
Le syndicat réclame l'argent à celui qui est propriétaire à la date d'EXIGIBILITE fixée par une AG. |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 16 août 2014 : 08:04:53
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citation: les balcons sont en parties communes affectée s'en jouissance privative et rien sur ces cloisons vitrées séparatrices
Selon toute vraisemblance, les balcons (avec leurs composants) sont des parties communes générales.
Ce ne sont donc pas des parties communes spéciales attachées aux lots qui ouvrent sur ces balcons.
Le changement de la clé de répartition qui aggrave les charges des copropriétaires concernés ne peut résulter que du vote favorable de tous les copropriétaires concernés.
Est-ce le cas?
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Paroies vitrées entre balcons 
