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Jacklyn44
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 Posté - 14 août 2014 : 11:11:05
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Bonjour,
Cette année le syndic refuse de me remettre la feuille de présence de l'AG.
Je dois impérativement passer par le syndicat.
Est ce légal, le syndic a t'il le droit de refuser ce document à un copropriétaire?
Merci
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Posté - 14 août 2014 : 12:54:26
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absolument pas : mettez le en demeure par LRAR (en faisant référence aux 2 articles ci-dessous) de vous transmettre une copie certifiée conforme du PV et de ses annexes (pas seulement les annexes...) ; bien sur il faudra payer les copies.... 
"Article 14 du décret
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 (alinéa 2 et alinéa 3) et de l'article 24 (quatrième alinéa) de la loi du 10 juillet 1965.
Cette feuille est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire. Elle est certifiée exacte par le président de l'assemblée.
La feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée."
et
"Article 33 du décret
Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques.
Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux." |
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nefer
Modérateur
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Posté - 14 août 2014 : 13:31:20
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citation: Initialement posté par Jacklyn44
Bonjour,
Cette année le syndic refuse de me remettre la feuille de présence de l'AG.
Je dois impérativement passer par le syndicat.
Est ce légal, le syndic a t'il le droit de refuser ce document à un copropriétaire?
Merci
cela dépend de la forme sous laquelle vous l'avez demandée... |
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Jacklyn44
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 Posté - 14 août 2014 : 17:13:23
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Cela dépend de la forme sous laquelle vous l'avez demandée...
Cela a été demandé poliment.
J'ajouterais que depuis des années je demande au Président du Syndicat de demander au Syndic les contrats.
Impossible a obtenir. |
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Jacklyn44
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Posté - 14 août 2014 : 17:16:13
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Rambouillet
Merci je fais faire un courrier avec les décrets que vous avez mentionnés. Ce n'est pas sur pour autant que j'obtiens les documents.
Je vous remercie
Nefer: Cela dépend de la forme sous laquelle vous l'avez demandée...
Cela a été demandé poliment.
J'ajouterais que depuis des années je demande au Président du Syndicat de demander au Syndic les contrats.
Impossible a obtenir.
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Jacklyn44
Contributeur actif
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5
Posté - 14 août 2014 : 17:24:17
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Rambouillet
Merci je fais faire un courrier avec les décrets que vous avez mentionnés. Ce n'est pas sur pour autant que j'obtiens les documents.
Je vous remercie
Nefer: Cela dépend de la forme sous laquelle vous l'avez demandée...
Cela a été demandé poliment. J'ai téléphoné au secrétariat il y a une dizaine de jour, j'ai demandé une copie de la feuille de présence de l'AG, je me suis présenté au bureau, la secrétaire m'a répondue qu'elle avait reçu des ordres, elle ne pouvait pas me remettre les documents.
Peut-être que le secrétariat pouvait me téléphoner pour confirmer ce refus!
J'ajouterais que depuis des années je demande au Président du Syndicat de demander au Syndic les contrats.
Impossible a obtenir.
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andre78fr
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6
Posté - 14 août 2014 : 19:31:13
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La forme c'est pas tant une question de politesse mais de demander le procès-verbal avec ses annexes et non pas la feuille de présence seule...
PS : http://www.legavox.fr/blog/maitre-v....U-zytvn6aUk |
Édité par - andre78fr le 14 août 2014 19:33:12 |
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nefer
Modérateur
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Posté - 14 août 2014 : 20:18:41
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forme = courrier en RAR en mentionnant les textes légaux
je ne doutais pas de votre politesse...dans la demande |
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rajah
Contributeur débutant
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Posté - 14 août 2014 : 21:21:17
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citation: Initialement posté par Jacklyn44
Bonjour,
Cette année le syndic refuse de me remettre la feuille de présence de l'AG.
Je dois impérativement passer par le syndicat.
Est ce légal, le syndic a t'il le droit de refuser ce document à un copropriétaire?
Merci
mon problème:
- le président du CS fait la course aux pouvoirs... les dits pouvoirs portent la mention: "ou a toute personne qu'il entendra me substituer"Est-ce bien légal?
- il n'existe aucun moyen de voter "pour", "contre" ou "abstention",ce qui revient à dire que le président du CS a toutes les cartes en main pour donner SES consignes de vote à ses sbires et faire passer ainsi ce qu'il veut.
cette façon de faire est-elle légale???? MERCI
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Posté - 15 août 2014 : 08:50:30
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rajah, tout ceci est légal....
n'oubliez pas :
* les conseillers syndicaux sont désignés par la majorité des copros
* le président de CS est désigné par la majorité des conseillers
* les copros qui donnent un pouvoir doivent savoir à qui ils donnent leur pouvoir et au besoin donnent des consignes de vote |
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nefer
Modérateur
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Posté - 15 août 2014 : 11:49:01
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de toutes façons le mandataire a le choix de voter comme il veut
ensuite c'est une question à régler entre le mandant et le mandataire |
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Feuille de présence 
