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pepa
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 Posté - 10 août 2014 : 11:02:43
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Bonjour,
Mon avocat m'a répondu bien qu'il soit en vacances.
Pour mon accès à l'eau (voir mes autres posts si intéressés), il m'écrit que la procédure en référé semble inévitable.
Je lui avais demandé quelles étaient mes chances de succès (vu que le regard se trouve sur des parties communes spéciales mais a toujours desservi cette maison) il me répond "en ce qui concerne les chances de succès d'un raccordement à mon réseau privé, elles dépendent nécessairement et préalablement d'une expertise judiciaire afin que le syndicat soit condamné sous astreinte à permettre cet accès et à défaut qu'un architecte expert soit désigné pour déterminer les modalités de raccordement et d'accès".
Ces expertises m'inquiètent un peu quant au coût.
Pourriez-vous m'éclairer à ce sujet ? Merci.
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Posté - 10 août 2014 : 11:43:50
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pepa : votre avocat fait le même constat: sans assignation, aucune chance de voir aboutir votre problème à l'amiable.
L'expertise judiciaire sera demandé par le juge sur votre cas " complexe".
Les frais de l'expertise à la charge du demandeur seront consignés. Le jufe fixera une première provision.
Vous pourrez demander le remboursement de ces frais.
Les frais concernent les photocopies, la saisie des docs, les débours, les frais d'hotels et de restaurants, et les honraires de l'expert,....
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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
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 2
Posté - 10 août 2014 : 12:17:45
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Merci pour votre réponse.
Ce qui m'étonne tout de même, c'est pourquoi parle-t-il d'expertise de prime abord, pour un référé alors que le regard existe (j'ai même une attestation de VEOLIA) il a toujours desservi cette maison, etc... qu'il n'y a pas besoin de travaux.
Je pensais qu'un référé est une procédure d'urgence et que de prime abord elle s'impose.
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 Posté - 10 août 2014 : 13:23:02
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pepa
Contributeur senior
776 message(s)
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Posté - 11 août 2014 : 17:17:12
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Bonjour,
En parcourant ces liens dont j'extrais deux paragraphes :
http://www.avocats-picovschi.com/le...cle_385.html
Les spécificités relatives à la copropriété « le référé au fond »
En matière de copropriété, la loi prévoit que dans certaines situations bien encadrées (récupération des archives et/ou fonds auprès de l'ancien syndic, mainlevée de l'opposition au versement du prix qui peut être formée par le syndic en cas de vente d'un lot, mainlevée totale ou partielle, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, de l'inscription d'hypothèque, condamnation d'un copropriétaire débiteur à s'acquitter des provisions votées en assemblée générale…), votre avocat peut procéder à un référé spécial, où le fond de l’affaire sera étudié contrairement aux référés classiques.
Et sur cet autre lien :
http://www.beldev.eu/doc/ex.pdf
7–Il dépose enfin son rapport au Tribunal qui ne fait que le classer car il ne peut se saisie d une demande, cette initiative appartenant au demandeur.
8 –Sur la base de ce rapport, sil est favorable, le demandeur doit alors saisir leTribunal «au fond» en demandant la condamnation des requis, «par entérinement du rapport
Si je comprends bien, il me semble que ce type de référé serait le prélude à une procédure de fond.
Quelqu’un a-t-il connaissance d’un cas similaire ?
Merci bien.
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