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Elisabeth
Contributeur senior
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 Posté - 19 août 2014 : 00:51:50
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Bonjour
Je pose une question pour mon fils et ma belle-fille.
Ils ont prévu de quitter un logement dans la région parisienne,
dans une ville concernée par l’encadrement des loyers.
Logement (loué vide) et occupé depuis 2006.
Le préavis de 1 mois est-il déjà applicable ?
Car je trouve des informations contradictoires
au sujet de l’application de la loi Alur.
J’ai trouvé par exemple que ce préavis ne serait pas applicable
aux baux signés avant la loi de mars 2014.
Qu’en est-il exactement ?
Merci
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Posté - 22 août 2014 : 11:03:45
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Concernant la durée du préavis, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1965 modifié par la loi ALUR est ainsi rédigé :
"(...)
"Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
"Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
"1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
"2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
"3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
"4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
"5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation."
Les "territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17" sont "les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social"
Mais il est précisé à la fin de l'article 17 qu'un "décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article", notamment pour la définition de ces zones. Ce décret n'est pas encore paru, et a priori, le 1° ne sera applicable qu'à compter de sa publication, même si on peut être sûr d'une grande partie de la région parisienne sera visée.
Par ailleurs, l’article 14 de la loi ALUR prévoit que les contrats de location en cours à la date de son entrée en vigueur demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables. Toutefois il précise aussi que pour les baux non meublés, la nouvelle rédaction des articles 7 (obligations du locataire), 17-1 (révision du loyer), 20-1 (mise en conformité d’un logement non décent), 21 (quittance) et 23 (charges récupérables) de la loi du 6 juillet 1989 leur est applicable immédiatement, de même que l’article 11-1 (vente "à la découpe") pour les congés délivrés après l'entrée en vigueur de la loi.
A noter que de la décision du Conseil constitutionnel relative au texte (1) indique qu’il ressort de l’article 14 de la loi ALUR que le principe énoncé de la non-application des dispositions nouvelles aux baux conclus avant l’entrée en vigueur de la loi vaut "y compris s’ils ont fait l’objet d’une reconduction tacite après cette entrée en vigueur"…
Donc raison de plus pour que votre fils et votre belle-fille ne puissent en profiter...
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Édité par - rédaction Universimmo le 22 août 2014 11:37:57 |
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Elisabeth
Contributeur senior
550 message(s)
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 2
Posté - 24 août 2014 : 16:31:33
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Merci à la rédaction pour sa réponse claire.
Entre temps, j'avais fouillé un peu plus avant mais vraiment pas simple !
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Préavis de 1 mois pour les anciens baux ? 
