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jmr91200
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 Posté - 14 oct. 2014 : 22:39:33
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Bonsoir,
J'aimerai m'enlever un doute. C'est bientôt l'assemblée de notre copropriété dont les tantièmes généraux sont à 10158.
- Ma quote-part est de 91.
- Je suis le représentant d'un lot en indivision (que je possède à 50%) soit 18.
A leur initiative, trois copropriétaires m'ont donné mandat (avec intentions de vote) pour les représenter. Ils ont respectivement 103, 148 et 157.
Soit au total : 517/10158e.
Si j'interprète bien l'article de la loi de la copropriété sur les mandats, je rentre dans le cas de la limite de 3 mandats vu que je dépasse de peu la limite des 5% (508e tantièmes).
Suis-je en règle ? :-)
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andre78fr
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 Posté - 14 oct. 2014 : 22:44:51
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Oui, jusqu'Ã 3 mandats inclus c'est sans limite sur le pourcentage...
citation: Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat. |
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jmr91200
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 2
Posté - 14 oct. 2014 : 23:01:37
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Merci pour votre réponse. |
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jmr91200
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Posté - 14 oct. 2014 : 23:46:20
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L'une des personnes qui m'accordent sa confiance n'a pas écrit mon nom. Est-il préférable que je lui refasse notifier ou est-ce "dangereux" si je l'inscris moi-même ? |
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andre78fr
Pilier de forums
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4
Posté - 14 oct. 2014 : 23:54:08
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Il a signé au moins ???
Il n'est pas rare de recevoir des pouvoirs pré-imprimés où le nom est déjà inscrit mais comme tout contrat c'est la signature qui compte... |
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jmr91200
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Posté - 15 oct. 2014 : 06:54:39
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Posté - 15 oct. 2014 : 07:39:27
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vous etes deux copropriétaires différents à vous tout seul :
* une première fois : Mr X
* une seconde fois : Mr X et Mme Y (par exemple)
si les mandats sont donnés à Mr X (et non à Mr X et Mme Y), vous avez droit aux trois autres mandats en tant que copro Mr X. :
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. "
l'indivision étant un autre copropriétaire.... dont vous détenez par votre titre de mandataire commun un droit de vote qui n'est pas un mandat au titre de seulement cette AG.
normalement, vous pouvez rajouter son nom à la main, mais si vous avez la possibilité, faites lui refaire cela vous évitera des histoires avant le début de a séance... |
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jmr91200
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Posté - 17 oct. 2014 : 20:02:07
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rambouillet > Finalement, le copropriétaire qui a oublié de marquer son nom a repris son pouvoir et va pouvoir venir à l'AG. Un autre m'a demandé de le représenter.
J'ai demandé au Syndic. Effectivement, il me dit que je suis deux copropriétaires à moi tout seul mais vu que la seconde fois, c'est un hall privatif, il ne me conseille pas trop de cumuler les mandats. |
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nefer
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Posté - 17 oct. 2014 : 20:18:44
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citation: Initialement posté par jmr91200
[br
J'ai demandé au Syndic. Effectivement, il me dit que je suis deux copropriétaires à moi tout seul mais vu que la seconde fois, c'est un hall privatif, il ne me conseille pas trop de cumuler les mandats.
le syndic doit appliquer les textes de loi |
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Posté - 17 oct. 2014 : 20:32:38
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citation: il me dit que je suis deux copropriétaires à moi tout seul mais vu que la seconde fois, c'est un hall privatif, il ne me conseille pas trop de cumuler les mandats. Il a une nouvelle loi (à lui) a vous montrer?
Et la troisième fois, vous êtes privé de dessert? |
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jmr91200
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Posté - 17 oct. 2014 : 21:36:20
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On se détend :) J'ai utilise le verbe "conseiller" et non "interdire". Je me forge mon opinion.
A titre personnel, de toute façon, j'aimerai éviter d'en cumuler trop. Je suis président de C.S. et je voudrai éviter qu'on pense que je fais la chasse aux pouvoirs (alors que ce n'est pas le cas, c'est les mandats qui m'en ont fait la demande).
Mais pour rester dans le sujet, je ne suis que deux copropriétaires car l'un des lots est une indivision. D'autres copropriétaires qui ont plusieurs appartements sous la même identité (nom ou sous la forme d'une SCI) ne sont bien considérés comme un copropriétaire. Ou chaque lot principal = un copropriétaire ? |
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Édité par - jmr91200 le 17 oct. 2014 21:37:04 |
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Posté - 18 oct. 2014 : 06:54:40
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Vous êtes propriétaire.
Vous n'êtes pas Propriétaire puis deja titulaire d'une délégation de mandat. Rambouillet l'a expliqué.
Ce qui fait réagir Nefer et moi -même c'est que le role de votre sydnic (enfin, un de ses rôles, celui de conseiller) n'est pas de vous dire ce qui serait bien, mais de vous expliquer (ou plutot d'expliquer au président de séance pour tenir en compte, et accessoirement à vous) ce que Rambouillet à expliqué clairement.
En l'occurence que 2+3 = 3 et non pas 2+3 = 4 
citation: c'est les mandats qui m'en ont fait la demande Il ne faut pas entrer dans ce jeu:
Soit le mandat arrive au sydnic qui le transmet au président de séance, soit il est transmis a vous. S'il est transmis a vous, vous avez un 'deal' avec le mandant, aucun avec les autres copros. Vous leur dites d'aller poser leurs questions au mandant.
par ailleurs, en AG, ce n'est pas le syndic qui approuve et qui interdit, c'est le président de séance. |
Édité par - ribouldingue le 18 oct. 2014 06:55:45 |
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Posté - 18 oct. 2014 : 07:13:42
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Mr X qui détient en biens propres plusieurs lots principaux est un seul propriétaire : aini, si ce Monsieur est bailleur et détient 3 appartements, il est décompté comme un seul copro (majorité 26, calcul des pouvoirs,...) et les tantièmes de ses 3 appartements sont additionnés sur sa seule "tête" ( examen de copro majoritaire... ).
par contre si ce bailleur détient 2 appartements en biens propres, et 1 appartement en biens communs avec son épouse, il représente 2 copropriétaires. |
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JPM
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Posté - 18 oct. 2014 : 08:42:20
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Rambouillet : citation: par contre si ce bailleur détient 2 appartements en biens propres, et 1 appartement en biens communs avec son épouse, il représente 2 copropriétaires.
Il représente deux copropriétaires ?????
Dans le cas d'époux en communauté il y a cogestion et pas représentation.
Par contre le plafonnement s'applique à M et Mme qui, ensemble, ne peuvent détenir plus de 3 pouvoirs ou 5%.
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Posté - 18 oct. 2014 : 09:08:04
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ce que je veux dire :
* MR X en tant que bailleur de 2 lots en biens propres : il est un seul propriétaire pour ces deux lots
* Mr X habite avec Mme X en bien commun dans un troisième et autre lot : il est avec son épouse un propriétaire
si Mr X est dans les deux cas ensemble : il est sur la feuille de présence 2 copropriétaires distincts et il signe 2 fois (si son épouse est absente ou ne veut pas "participer"...) |
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jmr91200
Contributeur senior
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Posté - 18 oct. 2014 : 10:25:34
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Merci de vos précisions.
citation:
par ailleurs, en AG, ce n'est pas le syndic qui approuve et qui interdit, c'est le président de séance.
A quel moment, le président de séance peut-il s'en assurer ? Dès sa nomination par l'Assemblée, il demande au Syndic à avoir accès à la feuille de séance ? (désole si ma question parait bête) |
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Posté - 18 oct. 2014 : 11:50:59
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dès la désignation du bureau, un président de séance devrait (en théorie) vérifier avec les autres membres du bureau l'adéquation de la feuille de présence avec la réalité et avec les textes... et cela avant d'aborder les autres question de l'OdJ. |
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nefer
Modérateur
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Posté - 18 oct. 2014 : 12:59:56
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le nombre de copropriétaires( c'est à dire d'entités juridiques distinctes) n'intervient que pour les votes à l'article 26 |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 18 oct. 2014 : 15:52:30
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nefer, voulez-vous dire que pour les limites aux pouvoirs (nombre 3 et 5%), peu importe l'entité juridique ?
- peu importe si copropriétaire en communauté ?
- peu importe si copropriétaire en bien propre ?
- peu importe si copropriétaire en indivision ?
Ce n'est pas ce qui est écrit plus haut. Il serait utile que ce fil soit clair à ce sujet.
Cdlt. Louis92. |
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Posté - 18 oct. 2014 : 15:57:43
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Louis92, il y a deux sujets dans le sujet.
1/ De combien de mandat dispose le copro?
2. Combien de propriétaire représente-t'il?
Nefer indique que la réponse à la question 2 n'intéresse QUE les votes a l'article 26
par ailleurs tout le monde répond à la question 1: 3 mandat ou 5% maxi, indépendanmment du nombre de propriétaires que le votant représente en direct |
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Louis92
Contributeur vétéran
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Posté - 18 oct. 2014 : 19:31:45
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OK, ribouldingue, voici ce qui était ambigu plus haut :
- message 13 de JPM citation: Par contre le plafonnement s'applique à M et Mme qui, ensemble, ne peuvent détenir plus de 3 pouvoirs ou 5%. - message 14 de rambouillet : citation: si Mr X est dans les deux cas ensemble : il est sur la feuille de présence 2 copropriétaires distincts et il signe 2 fois Le fait que M. X émarge sur 2 lignes "copropriétaire distinct" est perturbant : il reste un seul copropriétaire pour l'article 22 de la loi de 65 et donc la limite en pouvoirs (nombre 3 et 5%).
L'année dernière, je m'étais fendu d'un tableau récapitulatif dans le sujet Pouvoirs AG, délégation : synthèse des règles http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=16300 Le tableau V3 du message 12 est toujours bon, tout va bien.
Cdlt. Louis92.
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Édité par - Louis92 le 18 oct. 2014 19:33:09 |
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Sujet |
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AG, pouvoir 
