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jmr91200
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 Posté - 31 oct. 2015 : 21:20:03
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citation: Initialement posté par rambouillet
vous etes deux copropriétaires différents à vous tout seul :
* une première fois : Mr X
* une seconde fois : Mr X et Mme Y (par exemple)
si les mandats sont donnés à Mr X (et non à Mr X et Mme Y), vous avez droit aux trois autres mandats en tant que copro Mr X. :
"Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. "
l'indivision étant un autre copropriétaire.... dont vous détenez par votre titre de mandataire commun un droit de vote qui n'est pas un mandat au titre de seulement cette AG.
Je me permets de déterrer mon propre topic. De quelle façon un copropriétaire doit inscrire le nom du mandant ? Peut-il inscrire "INDIVISION DUPONT/MARTIN" ou doit-il inscrire "DUPONT" ? (pour rappel, DUPONT et MARTIN ne sont pas un couple mais deux entités distinctes) |
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Posté - 01 nov. 2015 : 11:27:32
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jmr91200 :
Article 23
Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 35 JORF 24 juillet 1994
orsque plusieurs lots sont attribués à des personnes qui ont constitué une société propriétaire de ces lots, chaque associé participe néanmoins à l'assemblée du syndicat et y dispose d'un nombre de voix égal à la quote-part dans les parties communes correspondant au lot dont il a la jouissance.
En cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot, les intéressés doivent, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, être représentés par un mandataire commun qui sera, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de grande instance à la requête de l'un d'entre eux ou du syndic.
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jmr91200
Contributeur senior
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83
 Posté - 01 nov. 2015 : 11:46:28
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C'est pas l'objet de ma question, philippe388. Je le sais déjà et un mandataire commun est déjà nommé (c'est moi).
Comme il a été répondu plus haut, je suis 2 entités "propriétaires" (1 fois en nom propre, 1 fois en indivision sans qu'un lien de mariage/couple existe) donc je peux cumuler 3 x 2 mandats si je le souhaite.
La question porte sur l'inscription que doit écrire un copropriétaire me donnant mandat au propriétaire "indivision". |
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Posté - 01 nov. 2015 : 11:52:12
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jmr91200 : le copropriétaire EST l'indivision machin/truc, c'est ce qui figure sur la feuille de présences.
(indivision représentée par son mandataire)
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jmr91200
Contributeur senior
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85
Posté - 03 nov. 2015 : 21:52:41
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citation: Initialement posté par philippe388
jmr91200 : le copropriétaire EST l'indivision machin/truc, c'est ce qui figure sur la feuille de présences.
(indivision représentée par son mandataire)
Ok, donc si Mme TrucheBidule donne mandat au propriétaire indivision, elle doit inscrire IND DUPONT/MARTIN ? Ainsi le syndic respectera mes deux entités juridiques. |
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pataubagne
Contributeur actif
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Posté - 30 août 2017 : 23:04:10
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citation: Initialement posté par Louis92
Un président de CS n'a ni autorité sur les autres membres du CS, ni autorité sur les copropriétaires. Il est simplement plus au service des autres pour ce qui de la marche de la copropriété. S'il sert trop ses intérêts, il faut l'en arrêter.
Cdlt. Louis92.
Quelle belle phrase, qui devrait être distribué à toutes les copros, la mienne entre autres! |
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Louis92
Contributeur vétéran
France
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Posté - 26 déc. 2018 : 17:05:47
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La loi ELAN a fait passer de 5 à 10% le total maximum des voix pour un mandataire. Ce nouveau plafond a été mis à jour dans la loi 65-557 (à l'article 22), d'où la nouvelle version (V6) du tableau présentant les cas prévus par les dispositions de cet article 22 :
Tableau dans lequel :
-"copropriétaire émargeant" = personne copropriétaire ou mandataire d'indivision qui a signé la feuille de présence,
- "copropriétaire en communauté" = autre copropriétaire que le copropriétaire émargeant pour le(s) même(s) lot(s) : conjoint marié ou pacsé sous le régime de la communauté, personne d'une indivision.
Cdlt. Louis92. |
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JPM
Modérateur
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Posté - 19 août 2019 : 19:00:55
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citation: Ok, donc si Mme TrucheBidule donne mandat au propriétaire indivision, elle doit inscrire IND DUPONT/MARTIN ? Ainsi le syndic respectera mes deux entités juridiques.
Il n'est pas possible de donner pouvoir à une indivision. Il faut choisir l'un des indivisaires ou quelqu'un d'autre.
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AG, pouvoir 
