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 Posté - 01 déc. 2014 : 17:05:58
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Bonjour
Je suis propriétaire d'un local commercial loué a un exploitant V. Celui-ci a cédé son fond de commerce en avril 2014 à l'acheteur A
V me devait quelques loyers, environ 3 600 euros
A et V sont parents (oui, sinon, on ne comprend pas l'intéret de cette vente à zero euros au final)
Le fond de commerce a été vendu précisément 3800 euros donc 300 corporel +3 500 incorporel (j'ignorais l'importance de cette répartition) (Il s'agit d'un tout petit commerce de restauration sur une toute petite surface dans une ville moyenne)
Le notaire qui a rédigé l'acte a mis sous sequestre les 3 800 euros et attendu les oppositions. Il s'est avéré y en avoir pslu que prévu, environ 4000 euros des administrations (impôts, Ursaff et rsi).
C'était la situation début septembre 2014.
En Novembre 2014, il est prévu de me distribuer 3 500 euros correspondant à la part corporelle de la vente en tant que créancier privilégié.
Les 300 euros restant sont à distribuer au marc le franc, le notaire a pris sa calculette et envoyé la proposition a tout le monde.
Depuis début octobre, 3 sur 4 ont répondu, le dernier ne dit rien.
Suis-je supposé faire quelque chose pour récupérer mon argent, parce que je comprends que les 3 500,00 prévus, personne ne peut me les contester, en revanche pour les quelques dizaines d'euros qui suivent, il peut y avoir discussion sur le montant des créances présentées (le Rsi et les impots comme l'ursaff ont tendance a prétendre beaucoup pour recalculer plus bas plus tard)
Bref, quelques dizaines d'euro coincent tout.
Que puis-je ou que dois-je faire?
merci d'avance de vos aides
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Édité par - ribouldingue le 01 déc. 2014 17:11:21 |
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pyramide
Contributeur débutant
92 message(s)
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Posté - 13 déc. 2014 : 00:30:58
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Mettre en demeure le notaire d'avoir à réaliser la répartition, et à défaut de réponse de sa part, si votre privilège est acté, de le menacer d'une action en nullité de la cession. |
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 2
 Posté - 13 déc. 2014 : 07:29:40
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Merci pyramide, je vais donc essayer ca. |
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Durée de non distribution d'un sequestre FdC 
