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masek33820
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 Posté - 17 janv. 2015 : 18:54:49
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Bonjour,
J’ai un commerce loué à une jeune fille qui a du mal à payer ses loyers.
Elle a trouvé quelqu’un pour lui acheter le fond de commerce, le bail se termine le 03/2016 (bail commercial 3/6 /9).
Je ne connais rien sur les nouveaux locataires, quels sont mes droits pour empêcher cette vente, car je désire récupérer ce local pour créer un bureau d’études pour mon fils.
La locataire m'a envoyée un papier pour me dire qu'elle vend le fond de commerce sans informations complémentaires.
Michele
Cordialement
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Posté - 17 janv. 2015 : 19:17:39
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citation: Initialement posté par masek33820
J’ai un commerce loué à une jeune fille qui a du mal à payer ses loyers.
Elle a trouvé quelqu’un pour lui acheter le fond de commerce, le bail se termine le 03/2016 (bail commercial 3/6 /9).
Je ne connais rien sur les nouveaux locataires, quels sont mes droits pour empêcher cette vente, car je désire récupérer ce local pour créer un bureau d’études pour mon fils.
Que dit votre bail?
Vous n'avez probablement pas le choix, sauf a ce que le candidat ne respecte pas une obligation, mais ca parait délicat.
Assurez-vous que le montant de la vente soit suffisant pour couvrir les loyers impayés, et si possible que la partie incorporelle de la vente qui donne un superprivlège au bailleur soit a elle seule suffisante.
Discutez de l'affaire avec le notaire ou l'avocat par va rédiger l'acte de vente du fonds de commerce, et vérifiez que vous êtes bien partie prenante a la signature, au titre d'information. |
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masek33820
Contributeur actif
France
121 message(s)
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 2
Posté - 18 janv. 2015 : 10:09:57
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Bonjour,
Merci de votre réponse rapide.
Question:
* Est ce que je peux demander un dépôt de garantie de 6 mois au lieu de 2 mois actuellement.
* Est ce que je peux demander des garanties du nouveau locataire et s'assurer que les loyers seront payés.
* Est ce que je peux être présente pour les états des lieux.
* Est ce possible de changer le bail au moment du transfert du fond de commerce en gardant les mĂŞmes obligations.
Merci de votre aide.
Michele
Cordialement
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nefer
Modérateur
14622 message(s)
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3
 Posté - 18 janv. 2015 : 10:23:21
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le problème du bail commercial c'est qu'il se perpétue ....sauf accord des 2 parties pour le modifier
le bailleur doit donc s'attacher les services d'un spécialiste pour la rédaction du bail initial afin d'y prévoir les clauses nécessaires pour préserver ses interets (dans les limites des règles légales) et ne pas utiliser un modèle trouvé sur internet ou un éditeur .
sans connaitre les termes exacts de votre bail actuel il est difficile de vous répondre
mais la règle générale est que vous ne pouviez rien modifier aux clauses du bail actuel
il faut donc vérifier point par point ce qui est indiqué dans votre bail actuel
en présence d'impayés vous auriez pu engager la procédure adéquate en recouvrement des loyers et viser la clause résolutoire (suivant ce qui est indiqué dans votre bail) |
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Posté - 18 janv. 2015 : 13:29:13
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citation: Est ce que je peux être présente pour les états des lieux. Vu que vous ne changez pas de locataire, c'est toujours le même fond de commerce, il n'y pas d'état des lieux
citation: Est ce possible de changer le bail au moment du transfert du fond de commerce en gardant les mêmes obligations. Pourquoi pourriez vous changer le bail? Il se poursuit selon votre volonté (vous l'avez signé) jusqu'en mars 2016 et votre locataire exercera alors le plus communément du monde son droit au renouvellement que vous pourrez refuser en lui payant alors une coquette indemnité. |
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pyramide
Contributeur débutant
92 message(s)
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Posté - 26 janv. 2015 : 16:56:49
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Bonjour,
Si vous souhaitez impérativement récupérer ce local faites délivrer commandement de payer visant la clause résolutoire du bail ainsi que congé pour motif légitime et sérieux. (Allez trouver l'huissier le plus diligent dans le ressort de la Cour d'Appel du lieu de situation de l'immeuble).
Avant toute cession du fonds le rédacteur de l'acte se rapprochera de vous afin de vous interroger sur les divers litiges existants.
La vue tant du commandement que du congé avec refus de renouvellement lui donnera obligation d'en informer l'acquéreur qui ne prendra pas le risque d'acheter le fonds de commerce. (Si l'acheteur recours par ailleurs à un crédit, l'établissement refusera tout prêt en raison de ce congé, qu'il soit fondé ou non)
Votre locataire ne pourra plus céder son fonds et si elle ne règle plus ses loyers, vous pourrez engager une procédure d'expulsion à son endroit.
Si malgré cela une cession de fonds devait se produire (vous ne pouvez interférer dans une cession de fonds) il vous faudra vous assurer de ce que c'était bien le fonds précédent qui était exploité (même clientèle). A défaut vous ferez délivrer nouveau congé avec refus de renouvellement et refus de versement d'indemnité d'éviction, le fonds (le nouveau fonds) n'ayant pas été exploité trois années de suite avant la fin du bail. |
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