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remilestri
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 Posté - 22 janv. 2015 : 12:34:31
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Bonjour
Il y a un an environ,( suite à une dp pour division en vue de construire déposée pendant élaboration du plu) on m'a opposé un surcis a statuer pour une durée de deux ans.
Depuis donc plus de dix mois, le nouveau plu est bien appliqué et aujourd'hui mon terrain est passé en N.
Ma question :
- qu'est ce qu'ils attendent pour répondre à ce surcis a statuer ? Et la réponse (même si elle intervient au bout des deux ans) se traduira t'elle à coup sûr par un refus définitif?
merci
***correction titre***
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 Posté - 22 janv. 2015 : 12:43:44
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lisez le L111-8 : c'est Ă vous de confirmer la demande |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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remilestri
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 2
Posté - 22 janv. 2015 : 13:01:42
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Oui de ce que j'ai compris, la confirmation je ne pourrai la faire qu'au bout des deux ans si j'ai pas de nouvelles de leur part. |
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3
Posté - 22 janv. 2015 : 13:22:06
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non : plu approuvé, confirmation possible dès maintenant car motif du sursis est éteint |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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remilestri
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4
Posté - 22 janv. 2015 : 13:40:03
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Ah ah très interessant. Merci
Bon maintenant que je vais la confirmer, automatiquement la réponse sera un refus catégorique ? |
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Posté - 22 janv. 2015 : 13:42:12
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suspense ! |
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cordialement
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remilestri
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6
Posté - 22 janv. 2015 : 13:57:16
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Pas trop d'espoir logiquement
Si à la base ils ont mis un surcis c'est pour repousser une décision ultérieurement quand la zone sera passée réellement en N.
Aujourd'hui c'est le cas le plu a été adopte, donc il n'y a pas de suspense!!
Pourrai t'il en être autrement ? Et est ce déjà arrivé? |
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7
Posté - 22 janv. 2015 : 13:59:35
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suspense |
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cordialement
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chomiste
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Posté - 22 janv. 2015 : 20:05:07
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Bonsoir Remilestri,
Votre topic avait fait couler beaucoup d'encre en son temps, je me rappelle.
Un premier refus sur une DP valant division alors que le PLU n'était pas opposable vous avait empêché de figer les règles d'urbanisme durant 5 ans, si mes souvenirs sont bons...
La faute à un formulaire CERFA qui ne mentionnait pas informations substantielles permettant d'identifier la SCI avec certitude (le refus était motivé à mon sens).
Vous aviez redéposé alors que chacun anticipait le SAS, ce qui fût le cas.
Puisque le PLU est opposable, il faut réitérer la demande.
Ce que je ne sais pas, et apprendrai peut être (pas le courage de regarder là ..), c'est si la non réponse de la Commune au maintien de la demande peut ouvrir droit à une DP tacite...
Réitérez, tenez nous au courant. |
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remilestri
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9
Posté - 24 janv. 2015 : 07:47:54
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Oui chomiste il faut confirmer la dp et à partir de là la commune doit répondre dans un délai de deux mois. Si pas de réponse alors dp tacite
Mais logiquement, et c'Ă©tait le but du sas, maintenant que le plu est applicable, il devrait faire un refus |
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chomiste
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10
Posté - 25 janv. 2015 : 12:02:48
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Bonjour Remilestri,
Effectivement, il faut réitérer la demande dans les formes et faire le mort...
L'avantage d'une DP, c'est qu'elle ne peut faire l'objet de retrait contrairement au PC.
Vous avez entrepris une démarche; il faut la mener à son terme.
Je vous souhaite d'arriver Ă vos fins, l'avenir le dira.
Avez vous contesté la délibération du CM approuvant le plu maintenant opposable?
Cordialement. |
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11
Posté - 25 janv. 2015 : 12:21:10
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chomiste
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Posté - 25 janv. 2015 : 12:33:20
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Désolé pour l'erreur, je ne suis pas avec autant d'enthousiasme qu'avant l'évolution des textes depuis que notre projet prends corps, à grand mal ceci étant.
L'urbanisme évolue sans cesse; il reste une notion intéressante car nous y sommes tous confrontés.
Merci d'avoir rectifier cette erreur pour ne pas donner des infos fallacieuses.
Cordialement. |
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remilestri
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Posté - 26 janv. 2015 : 09:51:36
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Confirmation dp surcis a statuer modèle lettre
Voici les probables mots clés pour une recherche sur le net
Mais je ne trouve pas grand chose
Est ce une lettre libre de confirmation avec argumentation ? Ou existe t'il plutôt un formulaire pré rempli?
Merci |
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14
Posté - 26 janv. 2015 : 10:10:17
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cordialement
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remilestri
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Posté - 27 janv. 2015 : 22:22:13
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Le service urbanisme m'a dit : pourquoi vous ne redeposeriez pas une demande maintenant ?
Il ont même pas pu me répondre sur le comment fait t'on pour confirmer une dp mise en sas
Bon ça sent les 100% pour un refus
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remilestri
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Posté - 10 juil. 2015 : 09:53:54
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Bonjour
Lorsqu'il y a notification d'un surcis a statuer pour une periode de deux ans, et que le plu est approuvé depuis un an, peut t'on toujours confirmer sa demande à la fin de ces deux ans ? |
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Posté - 10 juil. 2015 : 10:50:29
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remilestri
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Posté - 10 juil. 2015 : 11:59:38
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immobilisme ...
j'avais bien compris que je pouvais confirmer ma demande jusqu'a deux mois après le délai de deux ans initialement imposé dans l'arrete de surcis
mais beaucoup de gens aujourd'hui sur le net disent que l'on peut confirmer uniquement dans une periode de deux mois après l'approbation du nouveau plu et pas après
donc je suis rassuré par votre lien CE 11 FEVRIER 2015(s'il est toujours d'actualité lol) |
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remilestri
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Posté - 22 juil. 2015 : 14:31:54
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Bonjour
Après confirmation d'un surcis (et pendant ce temps-là approbation du nouveau plu), l'administration a t'elle l'obligation de prendre une décision par rapport à la nouvelle règlementation en vigueur? |
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Posté - 22 juil. 2015 : 17:54:17
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oui, sinon c'est que le sursis était inutile ou illégal.... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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CONFIRMATION SURSIS A STATUER 
