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Ligne moyenne tension qui passe sur terrain

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vision
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut:

Posté - 19 juil. 2015 : 20:38:10

Bonjour
Désireux de construire en ardeche , le terrain que j'envisage d'acquérir se trouve traversé en diagonale par une ligne electrique de 20 000 volts
Le promoteur me dit que erdf apres obtention du permis de construire est obligé de la surélevé ou de la déplacer d'après la loi du 19 ou 16 juin 1906 .
Ors apres recherche , je vois que cette loi est abrogé sur le site gouv.fr
Pouvez vous svp m'indiquer la marche à suivre ou bien pensez vous que cela ne sert a rien de donner suite à cet achat
Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 19 juil. 2015 : 22:16:35

recodifiée dans le code de l energie

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

vision
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut:

Posté - 20 juil. 2015 : 12:07:18

Merci de votre réponse , j'ai fais cette demande sans lire les autres post , et je m'aperçois que je ne suis pas un cas rare , il faut s'armer de patience et d'efforts pour les faire bouger apparament , et je vois que vous êtes de bon conseils aussi !!
Heureuseument qu'il y a de personnes comme vous pour nous aider .
Pouriez vous me dire quel article de je dois consulter dans le code de l'énergie qui ferait référence a cette loi de 1906 ?
Merci de votre aide

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 20 juil. 2015 : 12:09:38

L323-3 et suivants

Signature de Emmanuel Wormser

vision
Nouveau Membre

6 message(s)
Statut:

Posté - 20 juil. 2015 : 15:34:48

Merci beaucoup !!!!

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