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olivi25
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PostĂ© - 17 juil. 2015 :  14:57:13  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
notre copropriété comprend 2 bâtiments d’habitations séparées par une route privée qui longe les bâtiments de 7 mètres de large. Le propriétaire de la route veut un récupérer une partie de la largeur argumentant qu’il doit un accès de seulement 3 mètres. Est exacte ?

Autre question, la largeur de 3 mètres est-elle sur la totalité du bâtiment ou peut-il faire un accès à chaque bâtiment et occuper le reste par exemple laisser un accès de 4 mètres et le reste l'occuper.


**modération**
déplacement vers sous forum ad'hoc

Édité par - Emmanuel Wormser le 17 juil. 2015 15:03:59

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 PostĂ© - 17 juil. 2015 :  15:04:20  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
que prévoit le titre de servitude ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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olivi25
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 17 juil. 2015 :  16:58:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
sur l'acte notarié il est indiqué:
Constitution de servitude, pour les parcelles N°....., seront affectées à un usage de chemin desservant la totalité des immeubles situés au N°.....
et constitue sur lesdites parcelles cadastrées N°... à titre de servitude réelle et perpétuelle, un droit de passage sur la totalité desdites parcelles.
Ce droit de passage s’exerce en tous temps et pour tout usage, à pied, et avec tous véhicules.

C'est tout pas de largeur ni longueur.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 17 juil. 2015 :  20:28:09  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
de quand date la largeur actuelle de la voie ?
quelle est la largeur de la parcelle cadastrale ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 juil. 2015 20:28:38

olivi25
Contributeur débutant



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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 17 juil. 2015 :  23:09:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
j'ai trouvé dans l'acte notarial que la servitude date de août 1992. je ne sais pas de quand date la parcelle.
la largeur est de 7 mètres.

olivi25
Contributeur débutant



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 20 juil. 2015 :  14:09:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
avez vous une idée ou dois je voir un avocat?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 20 juil. 2015 :  14:56:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
commencez par un notaire : le votre !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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