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patjer
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 Posté - 17 juil. 2015 : 07:54:51
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Bonjour
J'ai fait fermer un balcon par des baies vitrées et du faire une déclaration préalable auprés de la mairie ce qui n'a pas posé de problème.
Suite à cela j'ai reçu du centre des impôts fonciers un imprimé à remplir :déclaration modéle H1 qui fait l'inventaire complet de toutes les pièces de mon domicile, en terme de nombre, surface,confort, etc)
Or quand je lis le site officiel service-public il est indiqué que cet imprimé n'est nécessaire que pour les constructions nouvelles, alors que pour les modifications ( démolitions, surélévation, etc..) c'est l'imprimé modèle IL qui est nécessaire ( ne décrit que la modification).
J'ai réinterrogé par mail le service des impôts qui insiste sur l'imprimé H1
Or si je lis le site même des impots impots.gouv je lis :
Pour les changements de consistance des immeubles existants (les démolitions partielles ou totales, les surélévations...) et les changements d’affectation (logement transformé en local commercial par exemple), vous devez utiliser un imprimé modèle IL (addition de construction).
Alors que pour la H1 il est écrit :
S’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, vous devez en fonction de l’affectation réservée à cette construction, utiliser l’un des modèles d’imprimés suivants :
- H1 pour les maisons individuelles (locaux à usage d'habitation ou professionnel et dépendance) ;
A mon sens l'imprimé ad hoc est le IL et non le H1.
Il ne me semble pas légitime que le fisc tente de revenir par ca biais sur des évaluations des revenus locatifs cadastraux alors que cette opération existe actuellement mais sur 5 départements pilotes.
Qu'en pensez vous ?
Merci
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 Posté - 17 juil. 2015 : 08:12:51
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il s'agit a priori seulement de profiter de ces travaux pour vérifier toute votre surface...
a priori, pas d'effet sur les taux d'imposition
rien d'anormal donc si les dernières données physiques détenues par les impots sont anciennes
ça n'a aucun rapport avec l'expérimentation menée actuellement qui vise à revoir non pas les données physiques mais les données économiques en rapprochant la VLC de sa valeur du marché. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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patjer
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 2
Posté - 17 juil. 2015 : 08:27:13
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Bonjour
Merci pour votre réponse.
Le fond de ma question était en fait de savoir s'ils sont légitimes dans cette démarche en utilisant un imprimé réservé aux nouvelles constructions ou au reconstructions alors qu'il existe l'imprimé IL pour ce cas de figure ? |
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Posté - 17 juil. 2015 : 08:29:58
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qu'appelez vous légitime ?
est-ce conforme aux lois et règlements ?
ou
est-ce juste ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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patjer
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Posté - 17 juil. 2015 : 08:30:54
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Conforme aux lois et réglements.. |
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patjer
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Posté - 17 juil. 2015 : 08:32:51
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Et si oui sur quelles bases réglementaires si vous les avez ....
Merci
Simplement pour savoir si MOI je suis légitime ( selon la même définition) à ne revoyer que l'imprimé ad hoc soit le IL |
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Posté - 17 juil. 2015 : 08:47:36
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patjer
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Posté - 17 juil. 2015 : 08:59:38
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Ben oui, j'ai interrogé un autre forum qui m donne un avis ( c'est certes beaucoup) mais qui ne ne me le justifie pas réglementairement parlant |
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Posté - 17 juil. 2015 : 09:07:53
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alors question à pas cher : l'aménagement du rez de chaussée a t il été déclaré ?
si non, c'est mal et l'initiative de l'administration fiscale vous permet de mettre à jour la situation de votre habitation... sans en passer par un controle sur place. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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patjer
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Posté - 17 juil. 2015 : 09:14:15
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Désolé, je pensais avoir affaire à un forum juridique |
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patjer
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Posté - 17 juil. 2015 : 09:15:45
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Posté - 17 juil. 2015 : 09:37:02
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patier, ma réponse n'est pas assez juridique à votre goût ?
passez votre chemin...
votre réaction épidermique confirme que, sans doute, vous savez que les éléments détenus par l'administration fiscale pour évaluer votre bien sont effectivement erronés.
il revient à l'administration fiscale d'actualiser ces données, notamment lorsque le propriétaire a -volontairement ?- omis de l'informer... et que, par une voie ou une autre, elle en a eu connaissance.
puisque vous aimez vous balader dans le BOFIP, prenez connaissance des dispositions relatives au redressement fiscal et aux pénalités afférentes... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 17 juil. 2015 09:40:51 |
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patjer
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Posté - 17 juil. 2015 : 09:52:12
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Ma réaction n'est pas épidermique mais effectivement empreinte de déception.
Je viens chercher des infos juridiques et je n'ai qu'avis personnels et interprétations suspicieuses assez désagréables.
Merci toutefois pour les premiers malheureusement gachées par les secondes..
Je travaille dans une autre administration que le fisc et nous ne faisons que ce qui est réglementairement prévu par les textes.
Pourquoi en serait il autrement pour le tout puissant fisc ?
Cordialement et bonne journée
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patjer
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Posté - 17 juil. 2015 : 09:53:42
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Bien entendu, je passe mon chemin..... |
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Posté - 17 juil. 2015 : 09:58:56
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imprimé de déclaration fiscale aprés travaux 
