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mayabiz
Nouveau Membre
46 message(s) Statut:
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Posté - 13 juil. 2015 : 16:38:48
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Bonjour Ă tous,
mon voisin a fait une cloture avec des piquets et grillage sur une longueur de notre terrain. Grossièrement mon terrain est rectangulaire, et il a fait cette cloture sur une ligne droite c'est a dire un cote. Il l'a fait mais pas en joignant deux bornes. C'est a dire que du coup il a diminué notre terrain et a agrandi le sien.
Je précise que le terrain est en pente et le voisin est appelé le voisin du bas. Cette délimitation matériellement est difficile, car des végétaux ont poussé chez lui et donc du coup, il l'a fait chez nous, mais du coup ça nous diminue notre surface de terrain. Que doit-on faire ? Merci a vous. cordialement
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Posté - 13 juil. 2015 : 16:53:04
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si il y a eu bornage, lui demander de démolir sa cloture |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !  |
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mayabiz
Nouveau Membre
46 message(s) Statut:
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2
Posté - 13 juil. 2015 : 17:23:50
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est ce qu'il y a un delai ? Merci Ă vous |
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3
Posté - 13 juil. 2015 : 18:01:57
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30 ans théoriquement le mieux est de ne pas attendre. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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gloran
Contributeur senior

969 message(s) Statut:
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4
Posté - 16 juil. 2015 : 14:28:51
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Bonjour,
@Emmanuel : l'empiètement n'est-il pas imprescriptible ?
Cordialement |
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5
Posté - 16 juil. 2015 : 14:33:27
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relisez attentivement l'article du code correspondant |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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