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andre78fr
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France
3183 message(s)
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 Posté - 13 févr. 2015 : 12:13:14
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Bonjour,
Passé un peu inaperçu, à l'occasion du vote de la loi "Macron", un petit amendement vient modifier l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965
http://www.assemblee-nationale.fr/1.../AN/2296.pdf
AMENDEMENT N° 2296
présenté par M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
I. – Le troisième alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :
« Lorsqu’un même syndic a été désigné deux fois consécutivement, le conseil syndical procède à une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic avant la tenue de la prochaine assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic, sans préjudice de la possibilité, pour les copropriétaires, de demander au syndic l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale de l’examen des projets de contrat de syndic qu’ils communiquent à cet effet. »
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de simplifier l’obligation de mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic préalable à la désignation d’un syndic de copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires. Ainsi, cette mise en concurrence effectuée par le conseil syndical n’est rendue obligatoire que lorsqu’un même syndic a été désigné deux fois consécutivement, afin de rendre le dispositif plus souple notamment pour les syndicats de copropriétaires satisfaits des prestations de leurs syndics.
Cet amendement répond ainsi aux demandes de simplification des professionnels de l’immobilier, mais aussi des associations de consommateurs, qui ont souligné le manque de souplesse du dispositif actuel qui oblige le conseil syndical à procéder à une mise en concurrence quasi-annuelle, même lorsque le syndic donne satisfaction.
Il convient de rappeler que ce n’est pas parce que cet amendement impose obligatoirement une mise en concurrence lorsque le syndic a été désigné consécutivement deux fois que cela empêche une mise en concurrence plus tôt (l’amendement ne l’interdit pas, il ne fait que la rendre obligatoire dans le cas précité). Par ailleurs, le syndic qui a un premier contrat de trois ans par exemple peut être désigné de nouveau mais avec un contrat d’une durée inférieure si le syndicat ne souhaite pas le reconduire pour une durée de trois ans après une première durée de trois ans. La liberté contractuelle est ainsi respectée.
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
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Posté - 17 févr. 2015 : 08:57:02
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Si je l'avais vu passé sous mes petits mieux cet amendement, mais il ne sert pas plus que la monture de l'art.21 par Mme DUFLOT dans le cadre de la Loi ALUR.
Le conseil syndical a donc l'obligation de proposer des contrats de syndics concurrentiels, chaque fois que l'assemblée est appelée à se prononcer sur la désignation de son syndic (nonobstant que cette possibilité soit aussi toujours offerte individuellement aux autres copropriétaires à chaque assemblée générale).
De part l'amendement à la Loi MACRON, cette obligation pourra se faire 1 année sur 2, la bonne affaire dans la mesure où déjà on se demande pas pour 1 année sur 3 dans la mesure où un syndic est élu pour une durée maximal de 3 ans, mais bon bref, passons donc sur la logique du temps qui passe, nous ne serions être à un an de décalage près.
Alors conformément à l'art. 21 de la L.1965 cette obligation de mise en concurrence du syndic par le conseil syndical cesse uniquement dans la mesure où il est avéré que : "le marché local des syndics ne permet pas cette mise en concurrence." Ce qui est à justifier par le conseil syndical qui éventuellement ne proposerait aucune mise en concurrence directe du syndic sortant à l'encontre des dispositions légales de la Loi.
Déjà toutes les zones non-tendues sont donc exclues de la Loi.... En d'autre terme, grâce aux Verts et particulièrement à Mme DUFLOT, la Loi du marché entre l'offre et la demande est donc inscrite implicitement dans la Loi. Même les plus libéraux n'aurait pas rêver mieux.
Donc
Au regard de la situation géographique de l'immeuble dans certaines, zone sous constante tension immobilière (tant locative que spéculative), il semblera assez difficile (voire quasi impossible) pour le conseil syndical de ne présenter aucun syndic concurrentiel lors de la désignation annuelle du syndic en place de l'immeuble.
Et bien si... Il y a plein de moyens d'échapper à cette obligation qui n'a aucun sens dans sa rédaction. Que ce soit tous les ans ou tous les deux ans.
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Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
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 2
 Posté - 17 févr. 2015 : 09:29:00
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Dans le même genre la loi macron modifie la loi alur qui modifie la loi sru qui modifie ....... ppfff on n'en peut plus;...... Sur la date de mise en application des obligations (non obligatoires) concernant les DAAF (tout le monde a reconnu les détecteurs de fumée.
Pour que nos députés soient proches de nous, il faudraient qu'ils se rapprochent de beaucoup.... |
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3
Posté - 17 févr. 2015 : 10:04:16
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ne nous plaignons, c'est déjà un mieux.
Et si on est satisfait de son syndic, ce qui est le cas si on clame que l'on ne veut pas le remettre en cause, ce n'est pas rare qu'il ait un contrat de 3 ans, soit une mise en concurrence tous les 6 ans,... moi cela me va bien....
je sais certains vont crier au scandale un contrat de 3 ans !!!! mais j'assume : quelle est la durée de contrat des ascensoristes, quelle est la durée de contrat des sociétés qui installent des compteurs d'eau, quelle est la durée d'un contrat d'employé, etc....
Je suis satisfait de mon syndic, je le garde et je négocie ! (ce n'est que mon humble position et 3 ans cela passe vite, quand on a autre chose à faire...) |
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soupledur
Nouveau Membre
France
39 message(s)
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Posté - 14 mars 2015 : 16:27:54
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La concurrence , cause toujours.........chaque fois que l'état s'en mèle on paye plus cher .
La plupart des copropriétaires resteront au contrat de syndic d'un an par prudence, même s'ils sont satifaits de leur syndic, l'amendement Macron c'est mieux que rien mais pas grand chose.
Cependant il est à prévoir que pour satifsaire à cette obligation de concurrence certains syndics proposeront par oral au conseil syndical de fournir des contrats faits par des confrères à un prix plus élevé.
On en revient à l'exemple des commissions d'appel d'offres des mairies ou il ya très souvent une entente occulte entre confrères, tu me laisses ce marché la en étant plus cher que moi et je te laisse le suivant en retour.
Faut il pas donner du travail à toutle monde !!!
Pauvre contribuable local, pauvre copropriétaire, c'est toujourrs lui qui paye en fin de compte |
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Posté - 14 mars 2015 : 17:02:01
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Soupledur, je crois qu'on n'est pas tous de la même opinion du coup.
Ici, il s'agissait d'alléger une contrainte qui imposait chaque année au conseil syndical de mettre en concurrence les candidatures de syndic. Cahcun sait que le prix n'est pas tout, et que la mise en concurrence nécessite beaucoup d'énergie, et c'est en cela que beaucoup de monde ralait.
Maintenant tout le monde peut mettre en concurrence quand même, il suffit de se bouger, et la on ne peut pas se plaindre que le contribuable ou le copropriétaire paye toujours, ce n'est pas vrai.
Le pauvre copropriétaire, comme vous dites, souvent il arrive en retard a une réunion deja commencée et ouvre la gueule pour se palindre, mais il n'a rien été vérifier, n'a jamais participé a un conseil syndical pour lequel il ne s'est jamais présenté (j'ai aps le temps) mais voudrait que les autres bossent pour lui. |
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Luc Standon
Contributeur vétéran
2549 message(s)
Statut:
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6
Posté - 14 mars 2015 : 17:44:21
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Je reviens juste sur le sujet, puisque j'ai compris que cela interpellait certaines personnes.... Pointons une faille de plus... s'il en était besoin d'une nouvelle... Réflexion à méditer.... 
1 - Considérant que les mandats de syndic sont bien des contrat à durée déterminée de date à date (avec une durée maximale de 3 années consécutives). Le syndic "sortant" devant simplement avertir 3 mois avant l'échéance de sa décision de ne pas proposer un nouveau mandat (peu importe les raisons). Les syndicats n'ont pas cette contrainte de préavis vis-à -vis du syndic "sortant" dans la mesure où le vote se fait le jour de l'AG sur décision des copropriétaires du syndicat à la majorité de l'art. 25c de la L.1965 et éventuellement à celui du 25.1 de la même Loi.
2 - Considérant l'article 15 du D.67 qui prévoit donc que le syndic est secrétaire de séance de l'AG.... Certains clamant à tue-tête que le syndic n'a pas l'obligation d'être présent en AG, il lui sera difficile d'assurer le secrétariat en son absence.
3 - Certaines assos préconisent même qu'en cas de changement de syndic, il est préférable/recommandé que l'AG élise un copropriétaire pour faire le secrétariat de séance de l'AG. Je ne suis pas d'accord avec cette méthode, mais soit....
Donc...
Si le syndic "sortant" est mise en concurrence chaque année de son renouvellement par au moins un copropriétaire qui apporte un devis concurrentiel (y compris le sien en qualité de syndic bénévole) dans ce cas là si l'on suit à la lettre les recommandations préconisées au point 3 : jamais aucun syndic "sortant" n'assurera plus le secrétariat de l'AG, conformément à lart.15 du D.1967, s'il n'est ni certain ni garanti que son mandat soit reconduit d'AG en AG.
Résultat l'art.15 du D.1967 est totalement dénaturé de sens.
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Édité par - Luc Standon le 14 mars 2015 18:09:03 |
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alice78
Contributeur actif
France
246 message(s)
Statut:
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Posté - 01 avr. 2015 : 21:39:45
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Bonjour,
Je partage vos avis.
Mais un texte sans sanction, qui s'en soucie :-), surtout dans le secteur immobilier. Il suffit de regarder les pubs de vente sans DPE
Donc pas la peine de se mettre la rate au court bouillon. Vous voyez un copro aller au TGI parce que le CS n'a pas fait de mise en concurrence alors que lui-même n'a pas apporté de contrat concurrent ?
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Posté - 02 avr. 2015 : 13:39:23
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Ce sont bien les politiques ca, sans trop se préoccuper de ce qui importent réellement aux syndics et au bailleurs, ils ont érigé la concurrence en grande cause nationale, et du coup tout le monde dépense son énergie sur ce pont secondaire.
Dommage, ca on a deja pas mal de problèmes en copropriété, et en partage des responsabilités des syndic, des copros et des consils syndicaux pour se noyer dans ce problème la.
laissons comme actuellement les conseils syndicaux mener ces histoires de changement de syndic, et évitons de faire des conseillers syndicaux des secrétaires de TOUTES les AG, c'est la meilleure facon de multiplier les erreurs et les fautes.
Et... on n'en n'a pas besoin, d’augmenter les risques! |
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Amendement sur la mise en concurrence 
