| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
|
 Posté - 22 févr. 2015 : 14:33:40
|
Bonjour à tous,
J'ai acheté une propriété privée courant 2006 avec un terrain de 3 hectares non grévé de servitude hormis une servitude d'écoulement d'eau de ville .
J'ai une emprise illégale sur mon terrain de par le fait qu'il est traversé par une canalisation d'eaux usées avec 2 regards.
Depuis plusieurs années, j'essaie de régulariser à l'amiable avec la mairie mais rien n'aboutit si ce n'est que de plus en plus d'abus de pouvoir de leur part .
Alors que j'essaie de résoudre cette emprise illégale , eux ne cherchent qu'à me faire signer une convention de servitude en s'octroyant des droits illimités sur ma propriété.
D'autre part, je subis également une pollution sur mon terrain car les eaux usées refluent par un des regards car cette canalisation est défectueuse et se bouche régulièrement.
Bien évidemment , il n'y a pas d'enregistrement au niveau des hypothèques ....
J'aimerai connaitre les démarches légales à suivre pour désenliser la situation et pouvoir faire valoir mes droits .
Je n'ai pas les moyens de me payer un avocat de renom avec mon petit salaire d'infirmière et mes crédits donc je souhaite être efficace dans mes démarches.
D'autant plus que je ne supporte plus les abus de confiance dont je suis victime de la part de ces élus (de toute tendance politique).
J'espère que vous pourrez m'aider.
Bonne journée à vous
Loreleï427
|
|
|
|
1
 Posté - 22 févr. 2015 : 20:53:08
|
Loreleï, vous êtes infirmière
vous savez donc que lorsqu'on a un pb cardiaque, on va voir un cardiologue et pour les reins un néphrologue...
vous avez parfaitement analysé la situation (emprise irrégulière)
il faut donc aller voir un avocat, pas nécessairement de renom mais spécialisé dans le droit de la propriété, publique et privée.
l'avocat est incontournable pour ce type de situation car les pièges de procédure sont extrêmement nombreux |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
 2
Posté - 23 févr. 2015 : 09:28:58
|
Bonjour à tous,
Merci Emmanuel Wormser pour votre réponse rapide et très explicite.
Donc, apparemment la procédure est inévitable ...
Suis-je en droit de réclamer le remboursement des frais de procédure par la mairie ?
Bonne journée et encore merci.
Loreleï427 |
|
|
|
3
Posté - 23 févr. 2015 : 11:08:35
|
oui mais vous ne serez pas intégralement remboursée.
il faudra un peu gonfler les indemnisations pour préjudice subi ;o) |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
4
Posté - 23 févr. 2015 : 12:13:14
|
Re,
OK et encore merci pour les infos et votre réactivité.
Bonne journée
Cordialement
Loreleï427 |
|
| |
|
Sujet |
|
|
emprise illégale sur ma propriété 
