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Raph C83
Contributeur débutant

68 message(s)
Statut: Raph C83 est déconnecté

PostĂ© - 24 fĂ©vr. 2015 :  17:41:01  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,
Un PC est délivré en décembre 2013 pour un immeuble sur la base du PLU en vigueur depuis 2011.
Mais ce PLU est annulé en 2014, donc retour à l'ancien POS en vigueur en 2011.
Dans ce POS le terrain assiette du PC est en zone ND (naturelle inconstructible).
Le promoteur peut-il continuer la construction ?
Les voisins peuvent-ils s'opposer Ă  cette construction ?
Cdlt

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 24 fĂ©vr. 2015 :  17:47:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Raph C83

Bonjour,
Un PC est délivré en décembre 2013 pour un immeuble sur la base du PLU en vigueur depuis 2011.
Mais ce PLU est annulé en 2014, donc retour à l'ancien POS en vigueur en 2011.
Dans ce POS le terrain assiette du PC est en zone ND (naturelle inconstructible).
Le promoteur peut-il continuer la construction ?
oui si PC pas attaqué
citation:

Les voisins peuvent-ils s'opposer Ă  cette construction ?
non
citation:

Cdlt
pas de PC modif possible
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Raph C83
Contributeur débutant

68 message(s)
Statut: Raph C83 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 24 fĂ©vr. 2015 :  19:35:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci Ă  Emmanuel mais le novice que je suis s'interroge et dois-je comprendre :
Le PC n'ayant pas été attaqué préalablement (dans le délai de 2 mois) , malgré le retour au POS précédent (rendant ce PC incompatible aux règles en vigueur) les voisins (ou Mr X) ne peuvent pas l'attaquer maintenant même s'il n'y a eu qu'un commencement de débroussaillage de réaliser?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 24 fĂ©vr. 2015 :  19:41:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
c'est ça
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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