citation:
Initialement posté par Cryl
Je vais évidemment aménager ces 2 étages (eau, électricité...), et je voudrais connaître mes obligations déclaratives :
- Obtention d'un permis de construire
- Déclaration préalable de travaux
- aucune obligation sauf déclaration de la surface utilisée en plus
Serait-ce une augmentation de la surface de plancher ?
non : aménager n'est pas créercitation:
ou bien les impôts connaissent déjà cette surface puisque déjà utilisée par le passé, mais applique une décote car non habitable ?
vous mélangez à tort surface de plancher pour l'urbanisme et surface habitable pour le calcul des taxes foncière et d'habitationcitation:
Précision : Zone UV du PLU.
Cela pourrait changer tout mon plan de financement, car un PC ou une DP me coûterait le temps des administrations à gérer le dossier (2 à 3 mois), et m'obligerait à me conformer à la RT2012 car la surface à aménager pourrait être considérée comme rénovation totale ?
Idem pour les places de stationnement, on pourrait m'en exiger en plus, et je n'ai pas de place sur le terrain (une cour où l'on peut mettre 3 VL en enfilade peut-elle faire l'affaire ?)
Je remercie d'avance ceux qui prendront le temps de me répondre et de m'orienter.
pas d'autorisation d'urbanisme donc si on s'en tient à votre description
en revanche, une déclaration H1 en fin de travaux pour mise à jour de la VLC du bien qui sert de base au calcul des taxes précitées