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Cryl
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Posté - 27 févr. 2015 :  11:58:47  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Question technique à laquelle je ne trouve pas de réponse.

Je vais acheter une maison d'habitation (1900), qui comporte 4 plateaux de 75m² chacun, dont seuls les 2 premiers étages sont habités. Les 2 étages plus haut sont inoccupés depuis 40 ans, ne font pas partis de l'assiette de taxe foncière, et sont déclarés comme tels (dixit le service des impôts) : "La qualification donnée par les propriétaires était : étages non habitable, sans eau, ni électricité, ni gaz."

Je vais évidemment aménager ces 2 étages (eau, électricité...), et je voudrais connaître mes obligations déclaratives :
- Obtention d'un permis de construire
- Déclaration préalable de travaux
- aucune obligation sauf déclaration de la surface utilisée en plus

Serait-ce une augmentation de la surface de plancher ? ou bien les impôts connaissent déjà cette surface puisque déjà utilisée par le passé, mais applique une décote car non habitable ?

Précision : Zone UV du PLU.

Cela pourrait changer tout mon plan de financement, car un PC ou une DP me coûterait le temps des administrations à gérer le dossier (2 à 3 mois), et m'obligerait à me conformer à la RT2012 car la surface à aménager pourrait être considérée comme rénovation totale ?
Idem pour les places de stationnement, on pourrait m'en exiger en plus, et je n'ai pas de place sur le terrain (une cour où l'on peut mettre 3 VL en enfilade peut-elle faire l'affaire ?)

Je remercie d'avance ceux qui prendront le temps de me répondre et de m'orienter.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 Posté - 27 févr. 2015 :  12:28:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Cryl

Je vais évidemment aménager ces 2 étages (eau, électricité...), et je voudrais connaître mes obligations déclaratives :
- Obtention d'un permis de construire
- Déclaration préalable de travaux
- aucune obligation sauf déclaration de la surface utilisée en plus

Serait-ce une augmentation de la surface de plancher ?
non : aménager n'est pas créer
citation:
ou bien les impôts connaissent déjà cette surface puisque déjà utilisée par le passé, mais applique une décote car non habitable ?
vous mélangez à tort surface de plancher pour l'urbanisme et surface habitable pour le calcul des taxes foncière et d'habitation
citation:


Précision : Zone UV du PLU.

Cela pourrait changer tout mon plan de financement, car un PC ou une DP me coûterait le temps des administrations à gérer le dossier (2 à 3 mois), et m'obligerait à me conformer à la RT2012 car la surface à aménager pourrait être considérée comme rénovation totale ?
Idem pour les places de stationnement, on pourrait m'en exiger en plus, et je n'ai pas de place sur le terrain (une cour où l'on peut mettre 3 VL en enfilade peut-elle faire l'affaire ?)

Je remercie d'avance ceux qui prendront le temps de me répondre et de m'orienter.
pas d'autorisation d'urbanisme donc si on s'en tient à votre description
en revanche, une déclaration H1 en fin de travaux pour mise à jour de la VLC du bien qui sert de base au calcul des taxes précitées
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Cryl
Nouveau Membre

15 message(s)
Statut: Cryl est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 27 févr. 2015 :  14:23:43  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci pour votre réponse rapide et concise.

Je déposerai alors uniquement une DP pour réfection de toiture (ZPPAUP) voire un PC pour ajouter 2 lucarnes et je suis tranquille avec la RT2012 et les places de stationnement pour le reste. L'isolation se fera dès retour à meilleure fortune.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 27 févr. 2015 :  14:45:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
un PC pour deux lucarnes ?
pourquoi pas une simple DP ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

Cryl
Nouveau Membre

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Statut: Cryl est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 27 févr. 2015 :  16:00:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je viens de relire le règlement de ZPPAUP dans lequel il me semblait avoir lu que la création d'ouverture(s) sur toiture nécessitait un PC. Erreur de ma part.
Je vais faire gérer le dossier complet par un cabinet d'architecte, il fera le nécessaire auprès de la mairie + ABF.

A terme, cette maison sera décomposée en 2 lots, et je passerai alors par la case création de stationnements. Il y a 2 box existants. Est-ce que la cour de 18x3m peut servir administrativement pour loger 3 véhicule en enfilade ? Rien n'est précisé dans le PLU sur la nature des emplacements (et donc n'interdit pas l'enfilade ?)

Merci.


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 27 févr. 2015 :  16:05:52  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
et comment pensez vous que l'administration pourra exercer un controle des places de stationnement ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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