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lucas690
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 Posté - 23 févr. 2015 : 20:59:03
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Bonjour à tous,
Et bravo pour ce forum ou j'ai pu trouver de nombreuses informations, mais malgré mes recherches je ne trouve de réponse à mon problème.
Il y 18 ans j'ai fait l'acquisition d'une ancienne ferme pour mon habitation principale. celle ci comporte deux dépendances dont l'une et accolée à la ferme du fond voisin. Il y un an la mairie à fait l'acquisition de ce fond par préemption. (cette ferme est en très mauvais état).
Après renseignement la mairie à décider de détruire les bâtiments de ce fond pour faire du parking et revendre une partie du terrains comme terrains habitable.
La destruction de ce bâtiment me pose problème dans le sens que ma grange , à usage de garage, ne pourra pas tenir debout sans ce mur, poutre de toit "ancrée" dans celui ci et de plus je me retrouverai avec une ouverture de mon bâtiment de 8 m sur 5 de hauteur.
La mairie m'explique que cela n'est pas leur soucis et que je dois reconstruire un mur pour soutenir mon toit.
Mais pour ce que j'ai lu par ailleurs il me semble que tout mur séparant deux fonds est présumé mitoyen jusqu'à à l'héberge.
suis je dans mon droit ou la mairie dans le sien ?
Excusez moi de la longueur du propos.
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 Posté - 23 févr. 2015 : 21:30:25
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vous etes dans votre droit |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lucas690
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Posté - 23 févr. 2015 : 22:25:09
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Merci de votre réponse si rapide.
Je ne dois donc rien faire et attendre que la commune exécute la démolition.
J'ai déjà , il y a quelques mois envoyé un courrier LRAR au maire, lui expliquant les risques certain d’effondrement et la présomption de mitoyenneté mais sans réponse et l'ayant rencontré il fait comme si de rien n'était.
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Posté - 23 févr. 2015 : 22:40:59
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Bonsoir
Personnelement.....je n'attendrais pas d'être devant le fait accompli.
Constat d'huissier et lettre d'avocat sommant la commune de ne rien demolir |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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lucas690
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Posté - 24 févr. 2015 : 19:13:45
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Bonsoir à tous,
Et merci pour vos réponses, qui m'amènent d'autres questions.
Un constat d'expert ok, mais pour constatez quoi, mon emprise dans le mur, le risque certain de voir mon toit tomber, les conséquences du défaut de ce mur, ou l’état ou la valeur de ma dépendance à ce jour.
Je m'explique , mon toit est actuellement en mauvais état, le plaques bitumeuses ont mal supporter les poids de neige de cet hiver et j'attends le retour de ma DP pour refaire cette couverture ainsi que celle d'une autre dépendance.
aussi selon votre réponse au premier point je me demande si il serait judicieux ou non d'attendre la réfection de ce toit pour faire venir l'huissier, ou faire deux constats avant après ? (2*400 euros)
pour ce qui concerne la lettre d'avocat, je ne m'oppose pas à la destruction de leur ferme qui est vraiment cela me parait même être une sage décision en terme de sécurité.(je pense même que l'achat de la mairie c'est fait dans ce sens, leur premier objectif étant de démolir et revendre le terrain à bâtir,je pense que le parking est apparu que pour justifier de l’intérêt public.)
Ce qui m'importe c'est qu'il laisse la partie mitoyenne.. mais comment être sur de cette présomption . je n'ai retrouvé aucune trace de celle ci.
Merci de votre patience.
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lucas690
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Posté - 27 févr. 2015 : 19:28:31
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bonsoir à tous,
Je rapporte quelques nouvelles infos. j'ai enfin pu aller au centre des impôts (Alsace Moselle) pour consulter les plans du cadastre et vérifier qu'il n'y a pas eu de bornage enregistré à ce jour.
J'ai pu y voir un plan de 1973 ou apparaît ma grange, mais la limite de mon terrain serait devant le mur présumé mitoyen.
ma question est donc au vu de cet élément la réponse d'Emmanuel est elle toujours valable.
Salutations. |
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Posté - 27 févr. 2015 : 19:37:31
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oui si plus de 30 ans (photos à récupérer le géoportail !)
acquisition par prescription trentenaire de la mitoyenneté... l'ancrage de la charpente ayant créé de fait la mitoyenneté et le temps en ayant permis l'acquisition : combinaison des articles 657, 661, 662 et 2272 du Code civil!
avec le livre foncier, le bornage est utile mais moins indispensable pour préciser les limites. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lucas690
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Posté - 27 févr. 2015 : 19:47:25
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Re bonsoir,
J'ai posté un peu rapidement, j'avais encore une question concernant l'ancrage du toit dans ce mur.
En effet j'ai mis "ancrage" dans mon premier post car les poutres ne pénètre pas directement le mur mais sont appuyés sur une perche sapin de section 10 cm sur plus de 8 m parallèle au mur , donc non porteuse en terme solidité, celle ci est maintenu par 3 pieux métalliques sur sa longueur.
peut on tout de même parlé d'emprise dans le mur ?
Au cours de réfection du toit très prochaine suis je obligé de conserver cette perche ou puis je reprendre le même principe mais de manière plus moderne ?
Salutations |
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Posté - 27 févr. 2015 : 19:51:19
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si le mur est démonté, votre charpente va t elle oui ou non s'effondrer ?
ça change tout ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lucas690
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Posté - 27 févr. 2015 : 20:16:16
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Merci Emmanuel pour vos réponses, j'ai attendu un peu avant de vous répondre, pour éviter le chasser croisé.
Pour ce qui de la prescription, oui ça fait plus de trente ans ( la grange apparaît sur le plan du cadastre daté de 1973)
Pour moi il parait évident que la toiture ne peur tenir sans ce mur.
Est ce que c'est cet élément que je dois faire constaté par huissier avant de faire me travaux ?
Est ce que je doit faire l'acquisition prescriptive avant toute chose . quel sont les démarches et auprès de qui ? |
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Posté - 27 févr. 2015 : 20:32:11
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il faut faire constater par huissier tous les éléments qui permettront d'affirmer que la mitoyenneté a été acquise par prescription, avant les trvauxne démarrent...
après, si un rdv en mairie ne suffit pas, avocat |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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lucas690
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Posté - 27 févr. 2015 : 21:22:43
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Bonsoir à tous
Je vais de ce pas, enfin lundi prendre rendez vous avec un huissier.
Et encore merci Emmanuel, pour tout ces précieux renseignements et du temps que vous avez bien voulu consacré.
Par ailleurs félicitations à tous le forum, car après des heures .... de consultation, ce forum m'a beaucoup appris, et contrairement à d'autres forums dans d'autres disciplines, je suis impressionné par la justesse et la précision de vos propos.
Je n'ai pas fini de vous lire, et j’espère pouvoir moi aussi modestement y apporter un jour ma contribution.
Salutatiions
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Sujet |
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problème de mitoyenneté avec mairie 
