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toto77
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 Posté - 07 mars 2015 : 22:09:32
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Bonjour,
Nous avons reçu en décembre un congé pour vente de notre propriétaire. Nous avons trouvé un logement et comptons déménagé avant la fin du préavis de 6 mois.
Notre propriétaire nous dit que l'on n'a pas le droit.
Est ce vrai ? Merci de votre avide
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 Posté - 08 mars 2015 : 06:38:27
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Article 15 de la loi de 1989:
citation:
Article 15
.../...
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. Votre bailleur se trompe, vous partez quand vous voulez pendant les 6 mois, vous ne lui devez qu'un préavis de deux ou trois jours pour arranger l'état des lieux de sortie. S'il refuse, vous devrez faire faire le préavis avec huissier a charges partagées, mais le préavis montera alors a une dizaine de jour, le minimum pour que l'huissier puisse convoquer le bailleur par courrier RAR |
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toto77
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Posté - 08 mars 2015 : 09:51:18
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Merci pour vos précisions.
Nous allons lui adresser un RAR lui signifiant l'article 15 et notre date de déménagement avec une proposition de date pour l'état des lieux.
J'aurais encore 1 question : qu'est ce qui compte au final pour la fin de la location : la date de déménagement effectif logement vide) ou la date de l'état des lieux ?
Merci de votre aide |
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Posté - 08 mars 2015 : 10:28:34
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la date de l'état des lieux dans lequel vous rendez les clés et les deux parties sont en accord soit par un EDL contradictoire sot par un EDL d’huissier |
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toto77
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Posté - 08 mars 2015 : 10:40:37
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l'EDL alors ! Mais :
Je posais la question après lecture de l'art 15 "que pour le temps où il a occupé réellement les lieux"
Cette formulation me semble très importante :
J'en déduis que si on déménage le 20 mars pour emmenager dans le nouveau logement le 20 mars (nouveau bail) alors nous aurons "réellement occupé les lieux" jusqu'au 20 mars. La remise des clés (suite EDL) pouvant avoir lieu le 21 mars ! Dans ce cas nous serions redevables des loyers jusqu'au 20 mars.
En effet le bailleur pourrait faire trainer l'EDL histoire de toucher plus de jours de loyers alors même que le logement a été libéré et qu'un nouveau bail a démarré pour nous.
Qu'en pensez-vous ?
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nefer
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Posté - 08 mars 2015 : 11:27:29
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la date de votre nouveau bail ne regarde pas votre bailleur actuel
les clés se remettent à la signature de l'état des lieux de sortie: vous indiquez sur l'état des lieux le nombre de clés remises et ce à quoi elles correspondent
le locataire ne peut pas conserver les clés après l'état des lieux |
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toto77
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Posté - 08 mars 2015 : 11:34:50
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Bonjour nefer
Ce que je cherche à comprendre c'est la signification exacte (en pratique) de ce passage de l'article 15 donné par ribouldingue :
"que pour le temps où il a occupé réellement les lieux"
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Posté - 08 mars 2015 : 12:52:00
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Si vous rendez les clés le 21, c'est donc que vous aurez occupé les lieux jusqu’au 21, peu iporte que vous y soyez ou votre soeur ou seulement le chien de l'arrière-grandmère d'une amie de votre fils
citation: En effet le bailleur pourrait faire trainer l'EDL histoire de toucher plus de jours de loyers C'est évidemment de votre intéret de ne pas l'appeler le 21 au matin.
Vosu pouvez toujours lui dire que si ca se passe mal, y'a rien qui fasse que vous ne preniez pas votre temps. Il serait assez furax d'avoir a entamer uen procédure d'expulsion. |
Édité par - ribouldingue le 08 mars 2015 12:54:20 |
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toto77
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Posté - 08 mars 2015 : 14:47:56
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>"Il serait assez furax d'avoir a entamer uen procédure d'expulsion."
La fin du bail étant en juin le bailleur n'aura pas de procédure d'expulsion à faire !
Le bailleur nous a fait comprendre que ça ne l'arrangeait pas du tout que l'on parte en mars vu que ça lui ferait perdre 2 mois de loyers. Notre crainte est donc qu'il traine des pieds pour l'EDL (genre tante décédée en Chine, formation professionnelle à Moscou, grave maladie etc) pour continuer de touchers des loyers. En effet on n'a pas vraiment envie de payer double loyer.
quel serait notre recours pour "obliger" le bailleur à faire l'EDL rapidement après notre déménagement. Bien sur nous allons l'informer rapidement d'une date dès que nous aurons fixé la date de notre déménagement. |
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Posté - 08 mars 2015 : 15:35:19
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Il vous a donné congé pour vendre donc il doit être pressé de vendre. Je vous ai écrit de suggérer que vous resteriez APRES le mois de juin. C, ca devrait le secouer;
Pour la certitude que vous demandez, je n'ai pas de méthode, on ne peut pas tout obtenir au jour prés même en faisant appliquer la loi, sauf a payer tres cher, et ça irait dans le sens inverse de l'économie cherchée.
citation: quel serait notre recours pour "obliger" le bailleur à faire l'EDL rapidement après notre déménagement. le déménagement n'intéresse pas votre bailleur;
Vous lui demandez d'etre la pour l'EDL, c'est indépendant de votre déménagement, et comme je vous ai dit, vous devez prévoir qqs jours, deux qi les rapports sont bons, 10 s'ils sont moyens.
S'ils sont exécrables, faites faire l'EDL de sortie par huissier de votre chef, il convoquera le bailleur mais ca vous coutera de l'ordre de 350 euros |
Édité par - ribouldingue le 08 mars 2015 15:37:51 |
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toto77
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Posté - 08 mars 2015 : 16:43:58
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Nous allons suivre vos conseils :
Lui adresser un RAR lui rappelant l'extrait de l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 qui dit que « Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. » et en proposant une date d'EDL de sortie (évidement pas du jour au lendemain).
J'espère que nous n'aurons pas à passer par un huissier... |
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congé pour vente et départ locataire 
