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dom29
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 Posté - 01 août 2012 : 22:13:34
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Je ne suis pas revenue suite à mon aménagement.
Mon EDL de sortie était programmé le 31 mai 2012.
La propriétaire est bien venue mais n'a pas voulu finir l' EDL de sortie prétextant que nous étions d'accord sur rien et est partie.
J'ai déposé les clefs chez l'huissier contre signature.
La propriétaire a récupéré les clefs le soir même.
J' ai été convoqué 12 jours plus tard pour un EDL contradictoire ou je me suis présentée.
J' ai par la suite attendue le retour de cet EDL : rien
J' en est fait la demande à l'huissier : pas de réponse.
J' en est fait la demande à la propriétaire : le silence.
un trop pperçu de plus de 200 euros.
Une mise en demeure est partie la semaine dernière pour cette somme.
Pas de nouvelle de la propriétaire.
Je dois lui faire un courrier de mise en demeure de restituer la caution mais je ne sais pas quoi écrire dessus.
Dois je rappellé la remise des clefs effectuée chez l'huissier?
Son opposition à l' EDL de sortie?
Dois je lui ajouter que ma mise en demeure pour trop perçu de loyer est restée caduque
Ou dois je me contenter de lui demander la restitution du dépôt de garantie et dans ce cas combien de temps je lui laisse pour me répondre?
Merci pour vos réponses
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bailleurx
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Posté - 01 août 2012 : 22:45:46
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un EDl contradictoire veut dire entre vous et le propriétaire
(pas l'huissier)
vous avez été convoqué par l'huissier pour l'EDL, vous avez asssisté à l'EDl l'huissier l'a rédigé, vous en aurez une copie .... quand ? je ne sais pas, les huissiers ne sont pas toujours tres rapide
vous devez payer 50% de ses honoraires
pendant l'EDL vous a t il semblé que l'huissier notait des choses qui n'étaient pas dans l'EDL d'entrée
le propriétaire a 2 mois pour vous restituer le solde du dépôt de garantie
par contre il devrait vous rendre le trop perçu de loyer
à moins qu'il estime qu'il servira à faire les réparations et payer l'huissier
effectivement je comprends que votre histoire de chaudière devrait dans ce cas servir a faire pression de votre côté
consulter l'ADIL (permanence en mairie) qui se charge des relations locataire / propriétaire
exposez leur clairement toute votre histoire (ne cherchez pas à masquer vos fautes si éventuellement vous en avez) ils vous donneront des conseils adaptés et éventuellement les suites a donner
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dom29
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Posté - 01 août 2012 : 23:44:31
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citation: Initialement posté par bailleurx
un EDl contradictoire veut dire entre vous et le propriétaire
(pas l'huissier)
vous avez été convoqué par l'huissier pour l'EDL, vous avez asssisté à l'EDl l'huissier l'a rédigé, vous en aurez une copie .... quand ? je ne sais pas, les huissiers ne sont pas toujours tres rapide
vous devez payer 50% de ses honoraires
pendant l'EDL vous a t il semblé que l'huissier notait des choses qui n'étaient pas dans l'EDL d'entrée
le propriétaire a 2 mois pour vous restituer le solde du dépôt de garantie
par contre il devrait vous rendre le trop perçu de loyer
à moins qu'il estime qu'il servira à faire les réparations et payer l'huissier
effectivement je comprends que votre histoire de chaudière devrait dans ce cas servir a faire pression de votre côté
consulter l'ADIL (permanence en mairie) qui se charge des relations locataire / propriétaire
exposez leur clairement toute votre histoire (ne cherchez pas à masquer vos fautes si éventuellement vous en avez) ils vous donneront des conseils adaptés et éventuellement les suites a donner
je me suis mal exprimé l'huissier ne veut pas m'envoyer l' edl de sortie considérant que c'est à la propriétaire de le faire.
Après avoir consulté mon assistance juridique j'ai fait sous leur conseil un courrier simple à l'huissier pour le réclamer et silence de leur côté. La propriétaire a qui j'ai réclamé idem pas de'envoie.
Pour l'huissier il y avait peu de dégradation :
j' ai omis le nettoyage de la hotte et d'y remettre un filtre
La pomme de douche de la baignoire avait le " revêtement un peu retiré " il l'a noté mais m'a dit qu'en parrallèle la pomme de douche n'apparaissait pas sur l'edl d'entrée donc....
Une tache sur la peinture des wc.
Rien de bien méchant du moins ça ne monte pas à 1100 euros de dégradation
Mes 2 mois me séparant de ma sortie du logement sont écoulées et ce courrier je dois le faire pour pouvoir ensuite faire appel à mon assistance juridique c'est pour ça que je voulais savoir ce que j' écrivais dedans.
L' adil est en contradiction avec mon assistance juridique.
L' un me dit que l'edl ne peut pas m'être imposable car fait après mon départ.
L' un me dit que ce qui n'est pas inscrit dans l'edl d'entrée ne peut m'être facturé l'autre me dit l'inverse ( exemple la pomme de douche!)
Et moi dans tout ça je suis fatiguée de payer les frais d' une personne qui a mis en location pour la première fois son bien et qui n'a pas de scrupule à tout faire pour ne pas me rembourser un sous.
Et en passant je ne sais plus si j'ai parlé du rappel de charge qu'elle avait effectuée x années après et bien elle a remis son bien en location avec encore une sous estimation de charges c' était la petite note pour dire que les prochains locataires se retrouveront dans la même situation que moi.
Je sature de cet ancien appart j'ai l'impression que jamais ça en finira.
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bailleurx
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Posté - 02 août 2012 : 09:22:20
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ok dit comme ça c'est dejà un peu plus clair
ce qui n'est pas noté dans l'EDL ne peut pas vous être facturé..
ca c'est un fait
mais si par exemple ce n'était pas noté dans l'EDL d'entré vous êtes réputé l'avoir reçu en bon état
on n'y note pas toujours chaque détails comme l'état des poignées de portes, des gons, des seuils de portes, la pomme de douche...
en tout cas vous ne semblez pas nier que ce soit vous qui ayez dégradé la pomme de douche (ce ci dit ca ne coute pas une fortune à changer)
apres quand vous dites un tâche sur la peinture des WC ca depends de la tache est ce un tache qui nécessite la remise en peinture de la piece ou un tache qui peut être nettoyé avec une éponge
citation: L' un me dit que l'edl ne peut pas m'être imposable car fait après mon départ.
L' un me dit que ce qui n'est pas inscrit dans l'edl d'entrée ne peut m'être facturé l'autre me dit l'inverse ( exemple la pomme de douche!)
quoi qu'il en soit vous n'avez pas à tenir compte de ses considération pour faire votre mise en demeure de vous rembourser le dépôt de garantie et le trop perçu de loyer
vous devez donc rédiger un courrier en sommant la propriétaire de vous rendre ces sommes et les intérêts
qui courent depuis la fin de la période légale pour les restituer sous 15 jours... en précisant que sans réponse
de sa part vous ferez appel au tribunal compétent pour regler ce litige et obtenir réparation
vous avez de bon exemples de la procedure et des courrier ici
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_...-le-bailleur
comme par exemple
citation: Mise en demeure au propriétaire de restituer le dépôt de garantie
1.....................................................
........................................................
........................................................
2.....................................................................
.......................................................................
.......................................................................
Fait à ...................................................................., le............................
Objet : Restitution du dépôt de garantie
Lettre recommandée avec accusé de réception
3..............................................,
Je vous ai délivré un congé pour le logement situé au (4)...........................................................................................
.......................................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................................................
et je vous ai remis les clés, le (5) .........................................
6 ...............................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
..................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
Vous êtes donc dans l’obligation de me restituer le dépôt de garantie.
Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garantie doit intervenir dans un délai maximal
de 2 mois à compter de la remise des clés, faute de quoi il produit intérêt au taux légal.
Or, à ce jour, le délai est dépassé, et je n’ai toujours rien reçu.
Par conséquent, je vous mets en demeure de me restituer la somme de ...........................€, qui correspond au montant du
dépôt de garantie majoré du taux légal de (7) ..................................
À défaut de paiement dans un délai de 15 jours, je me verrai dans l’obligation de saisir la justice.
Je vous remercie de votre compréhension et vous prie d’agréer, (8) .............................................., l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Notifiez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
1 Indiquez vos coordonnées en haut à gauche.
2 Indiquez les coordonnées du propriétaire en haut à droite.
3 Précisez Madame ou Monsieur.
4 Indiquez l'adresse du lieu de la location.
5 Précisez la date de restitution des clés, point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie (2 mois).
6 Faites état des circonstances qui démontrent le caractère injustifié du non-remboursement du dépôt de garantie,
par exemple : Nous n’avons pas procédé à l’état des lieux de sortie, mais j’estime vous avoir rendu le logement en bon état.
En outre, en l’absence d’état des lieux de sortie ou de constat d’huissier, le locataire est présumé avoir restitué le logement en bon état.
Autre hypothèse : L’état des lieux de sortie indiquant qu’aucune dégradation n’a été commise, vous êtes dans l’obligation de me restituer le dépôt de garantie.
7 Indiquer le taux d'intérêt légal, 2,95 % pour l'année 2007 (attention, il s'agit d'un taux annuel).
8 Précisez Madame ou Monsieur.
il vous faudra bien sur adapter a votre cas concernant l'EDL de sortie,(par exemple)
" j’estime vous avoir rendu le logement en bon état, et bien que vous ayez refusé d'établir un état des lieux amiable, l'EDL réalisé par Maitre ... à votre demande, doit certainement confirmer ma position, puisque vous vous allez jusqu'à refuser de m'en donner une copie"
n'oubliez pas de dire qu'elle à refusé l'EDL amiable ce qui vous dispensera d'avoir à participer au frais d'huissier |
Édité par - bailleurx le 02 août 2012 09:37:40 |
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dom29
Nouveau Membre
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 Posté - 02 août 2012 : 12:40:59
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merci pour cette réponse et du temps que vous m'accordez.
Non je nie pas que il y a eut des petites dégradation qui m'on échappé c'est balot j'avais changé une semaine avant le tuyau de douche! Et je n'ai pas de raison de nier sur certains points que j'ai oublié.
Pour la peinture pour ma part oui ça peut se retirer au nettoyage mais pour elle ça vaut certainement une remise en peinture .... je ne me fais plus d'illussion.
C'es la première fois que je me trouve confronté à ce genre de propriétaire bref merci pour le courrier.
Ca donne ça :
je vous ai délivré un congé pour le logement situé au ......
Vous avez le 31 mai 2012 refusé à cette même adresse en présence de la personne cautionnaire et moi même d' établir un état des lieux amiable et refusé de reprendre les clés que j'ai remis à Maître......huissier de justice.
Vous avez le jour même récupéré les clés à cette étude contre signature.
J' estime vous avoir rendu le logement en bon état et bien que vous ayez refusé d'établir l' état des lieux sortant, l' EDL réalisé par huissier de justice à votre demande doit certainement confirmer ma position puisque malgré ma demande écrite en lettre simple aucune copie ne m'a été envoyé.
Vous êtes donc dans l'obligation de me restituer le dépôt de garantie conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, la restitution du dépôt de garabtie doit intervenir au maximun 2 mois après la remise des clès faute de quoi il produit intérêt au taux légal soit 0,71% pour 2012.
A ce jour le délai est dépassé et je n'ai toujours rien reçu.
Par conséquent, je vous met en demeure de me restituer la somme de 824 euros qui correspond au dépôt de garantie majoré du taux légal.
A défaut de paiement dans un 10 jours, je me verrai dans l'obligation de saisir la justice.
j'ai mis 10 jours car j'ai déjà une mise en demeure pour les quittances de loyer non reçu , une mise en demeure pour le trop perçu de loyer non reçu et les délai déjà donné son dépassé donc je devrais déjà agir en justice pour ces 2 faits donc 10 jours de plus me paraîsse bien déjà .
suite à ces 10 jours je contacte mon assistance juridique pour qu'elle intervienne si pas de paiement ensuite on avisera mais ça sera directement une action au tribunal sans passer par l'injonction de payer qui n'aboutira à rien.
Son logement n'a toujours pas de locataire ça ne va aider non plus!!
En tout cas en attendant c'est tout de même un trou dans le budget d'autant plus que je n'avais pas prévu la non restitution du trop perçu.
un grand grand merci |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 02 août 2012 : 13:27:26
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bien envoyez ca en recommandé (elle va bien les chercher jusque là ?)
et donnez nous des nouvelles
vous pouvez aussi voir a entamer une conciliation, un courrier du tribunal pourrait lui mettre la pression
et mettre l'accent sur le fait que si vous n'obtenez pas rapidement satisfaction vous demandez en plus le remboursement des charges abusives sur 5 ans concernant l'entretient de la chaudière dont vous nous aviez parlé dans l'autre post (même si au fond vous ne l'espérez pas vraiment, devant un tribunal ça peut marcher et surtout lui donner un peu la trouille) |
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dom29
Nouveau Membre
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Posté - 03 août 2012 : 01:45:06
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citation: Initialement posté par bailleurx
bien envoyez ca en recommandé (elle va bien les chercher jusque là ?)
et donnez nous des nouvelles
vous pouvez aussi voir a entamer une conciliation, un courrier du tribunal pourrait lui mettre la pression
et mettre l'accent sur le fait que si vous n'obtenez pas rapidement satisfaction vous demandez en plus le remboursement des charges abusives sur 5 ans concernant l'entretient de la chaudière dont vous nous aviez parlé dans l'autre post (même si au fond vous ne l'espérez pas vraiment, devant un tribunal ça peut marcher et surtout lui donner un peu la trouille)
le recommandé est parti voilà c'est fait en pensant tout de même que cest bien malheureux d'en arriver là mais je ne dois pas lâcher prise même si je préférerais passer ce temps que je perds dans toutes ces démarches avec mes enfants.
Je garde sous le coudre la chaudière en attendant voyons la suite des événements dans 10 jours .... Je vous tiens au courant bien entendu.
je n'arrivais pas à produire cette lettre pas assez de recul trop en colère aussi de cette situation donc plus asssez objective alors sans votre aide j'y serais encore.
En attendant les prochains événements encore une fois merci. |
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dom29
Nouveau Membre
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 Posté - 09 août 2012 : 01:26:40
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bonsoir,
comme promis des nouvelles.
Suite à ma LR, j'ai reçu un courrier accompagné de divers devis et je suis à prèsent redevable de la somme de 16500 euros 
les devis concernent toutes les pièces et tout est à changer dans le logement
devis de nettoyage détaillant tout le logement à nettoyer mais pas de détail précis par poste de nettoyage
facture des radiateurs tous les robinets changer
sans compter que je dois m'attendre à d'autre facture:
la chaudière est maintenant en panne, la remise en état des lignes téléphnoniques , réparations de la cuisinière, des locaux communs de la copropriété et j'en passe encore et encore ....
et dans le courrier pas de constat d'huissier
donc contestation de la somme demandée + re courrier de mise en demeure de restitution des sommes dues ( trop perçu de loyer + dépôt de garantie ) cette fois sans délais et après je laisse le service juridique prendre le relais.
Voilà pour les nouvelles et j' espère que ce dernier rappel sera le bon |
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dom29
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Posté - 13 avr. 2015 : 22:54:20
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je refais remonter ce post.
Depuis ce dernier message, j'avais pris un avocat puisque locataire et propriétaire n'arrivaient pas à s'entendre. La propriétaire réclamait plus de 9000 euros de frais de dégât dans l'appartement, fournissant des devis etc etc.
Après avoir obtenu l' EDL fait par huissier, il apparaissait que les sommes demandées n'étaient pas justifiées.
Après presque 3 ans de procédure, le propriétaire a été condamné aux dépens, à la restitution du dépôt de garantie, remboursement du trop perçu de loyer, remboursement des frais de la chaudière au prorata de mon occupation.
Je voulais donc vous dire merci pour votre aide qui m'a été précieuse durant ces moments de doute, merci d'avoir été là pour me conseiller. |
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nefer
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Posté - 13 avr. 2015 : 23:15:14
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Posté - 14 avr. 2015 : 06:58:13
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Oui la justice française est devenue extrêmement lente, voire parfois inutilisable;
Merci de ce retour après presque 4 années de patience.
Pour que votre expérience serve pleinement aux autres pouvez-vous nous dire si au final vous ne avez été de votre poche.
Je lis que vous avez pris un avocat donc il y a plus de 1000 euros d'avocats et certainement 200 euros d'huissier, dont une partie au moins a du etre mise a la charge de votre bailleur par l'article 700 et une autre (l’huissier) fait partie des dépens)
Il se peut (c'est le sens de ma question) que vous ayez été épaulé voire pris en charge par votre assistance juridique.
Bravo pour votre détermination en tout cas |
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dom29
Nouveau Membre
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Posté - 14 avr. 2015 : 17:50:38
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citation: Initialement posté par nefer
merci pour ce retour
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dom29
Nouveau Membre
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Posté - 14 avr. 2015 : 18:01:43
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citation: Initialement posté par ribouldingue
Oui la justice française est devenue extrêmement lente, voire parfois inutilisable;
Merci de ce retour après presque 4 années de patience.
Pour que votre expérience serve pleinement aux autres pouvez-vous nous dire si au final vous ne avez été de votre poche.
Je lis que vous avez pris un avocat donc il y a plus de 1000 euros d'avocats et certainement 200 euros d'huissier, dont une partie au moins a du etre mise a la charge de votre bailleur par l'article 700 et une autre (l’huissier) fait partie des dépens)
Il se peut (c'est le sens de ma question) que vous ayez été épaulé voire pris en charge par votre assistance juridique.
Bravo pour votre détermination en tout cas
l' assurance juridique n'a pas pris en charge l'affaire car il lui paraissait évident que le proprio avait tout mis en oeuvre pour ne pas rembourser le dépôt de garantie. L'avocat a été super et a fait étalé le paiement des honoraires sur 1 ans : 800 euros environ plus les frais d'huissier environ 150 , le juge a accordé 1200 euros sur l' application de l'article 700 donc je rentre dans mes frais.
J'ai tenu bon car je savais que j'étais dans mon droit et que j'ai trouvé ici les réponses à mes questions et aussi car je suis tombé sur un avocat très humain et très à l'écoute.
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Posté - 14 avr. 2015 : 20:26:27
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EDL sortant/ dépôt de garantie. 
