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 Posté - 01 mai 2015 : 18:43:38
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Bonjour,
J'ai déménagé en janvier 2015. L'EDL sortie a eu lieu le 12 janvier.
Comme je n'ai pas reçu ma caution fin mars (montant : 614€), j'ai envoyé une mise en demeure de restitution du dépôt de garantie à mon bailleur (une agence immobilière) et mon propriétaire le 24 mars.
Suite à ce courrier j'ai reçu le 1er avril par courrier un solde de tout compte s'élevant à plus de 2300€ avec plusieurs devis joints.
Je suis allée à l'ADIL le 21 avril qui a comparé l'EDL entrée et EDL sortie et m'a indiqué ce que je pouvais contester. J'ai donc renvoyé un courrier à mon bailleur avec le détail des points que je refuse de prendre en charge mais en envoyant un chèque de 1000€ correspondant à la tapisserie de la chambre de mes enfants, seule dégradation que je reconnais devoir m'être facturée.
J'ai expliqué dans ce courrier que j'ai envoyé ce chèque pour prouver ma bonne foi, ma volonté de régler ce qui me revient mais seulement ce qui me revient. Je suis en attente de leur réponse.
Cependant, je viens de m'apercevoir que le devis "nettoyage" de 400€ est daté du 26 décembre 2014 alors que j'avais encore les clés de mon appartement. Mon bailleur a-t-il le droit de me le facturer ?
Par ailleurs, mon bailleur précise dans ce courrier m'avoir déjà envoyé le 19 février 2015 ce même solde de compte qui serait revenu NPAI. Or, il y a également un devis "vitrification du parquet" montant 445€ qui est daté du 16 mars (ce devis figure dans le solde de compte daté du 19 février). A partir de cette incohérence, puis-je contester ce devis ?
Enfin, cet appartement a été vendu en mars "en l'état". Je sais que la loi autorise mon bailleur à me facturer des devis de travaux qui ne sont pas réalisés. Mais si j'ai la preuve de la vente de cet appartement "en l'état" après mon EDL sortie, est-ce que je peux contester l'ensemble de mes devis ?
Bonne journée à tous et je vous remercie d'avance pour vos réponses.
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 Posté - 01 mai 2015 : 19:10:32
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Donc vous rendez l'appartement et réclamez votre DG de 614 en sachant que vosu avez dégradé, et apparemment sans avoir donné votre nouvelle adresse. Il y a deja quelque chose a ce niveau que je comprends mal.
Ensuite recevant le décompte, vous acceptez de payer 1614 euros sur les 2 300 demandés, sans qu'on sache précisément a quoi se rapportent les 1614
Vous contestez donc 686 euros restant sur le motif que le devis est daté du mois de mars, et que le logement a été vendu.
Je pense que c'est loin d'etre la bonne méthode, surtout que si le logement est vendu, le bailleur peut revendiquer qu'il a baissé le prix suite aux dégradations, et les dates des devis, oui, vous pouvez les contester si vous justifiez que la date vous a portée préjudice.
J'ai juste du mal ici a comprendre en quoi.
Tout ceci manque de cohérence. |
Édité par - ribouldingue le 01 mai 2015 19:18:59 |
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 Posté - 02 mai 2015 : 13:32:16
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Bonjour,
citation: Donc vous rendez l'appartement et réclamez votre DG de 614 en sachant que vosu avez dégradé, et apparemment sans avoir donné votre nouvelle adresse. Il y a deja quelque chose a ce niveau que je comprends mal.
J'ai bien entendu donné ma nouvelle adresse lors de l'EDL sortie (12/01).
Je n'ai jamais reçu de courrier de mon bailleur daté du 19/02. D'ailleurs, le seul courrier que j'ai reçu de sa part daté du 1er avril ne donne aucune preuve de son prétendu envoi du 19/02 revenu soi-disant NPAI. Seul le solde de tout compte est daté du 19/02, avec le détail des différents devis.
Aux dernières nouvelles, c'est au bailleur de rendre le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent l'EDL sortie ou bien d'envoyer le détail des retenues. Il s'avère que c'est suite à ma mise en demeure du 24/03 qu'il m'a envoyé ce fameux courrier du 1er avril.
citation: Ensuite recevant le décompte, vous acceptez de payer 1614 euros sur les 2 300 demandés, sans qu'on sache précisément a quoi se rapportent les 1614
Les 1614€ correspondent au devis "tapisserie" de la chambre de mes enfants. J'ai envoyé le 28 avril un chèque de 1000€ sachant qu'ils ont déjà en leur possession le dépôt de garantie de 614€.
L'ADIL m'a indiqué comment contester les autres devis, avec un bémol : l'EDL entrée est bien moins détaillé que l'EDL sortie, et me sont facturés des éléments qui étaient déjà en l'état à mon arrivée dans les lieux mais pas mis sur l'EDL entrée. Concrètement je conteste tous les devis sauf tapisserie, et je suis en attente de leur réponse pour aviser de la suite à donner à cette affaire.
citation: Vous contestez donc 686 euros restant sur le motif que le devis est daté du mois de mars, et que le logement a été vendu.
Je conteste les autres devis (parquet, électricité, plomberie et nettoyage) pour différents motifs, notamment la surestimation des "dégradations", et aussi le fait qu'à différentes reprises des éléments des devis ne tiennent pas compte des annotations présentes dans l'EDL entrée qui stipule à plusieurs reprises l'état d'usage des dits éléments quand je suis arrivée dans les lieux.
citation: Je pense que c'est loin d'etre la bonne méthode, surtout que si le logement est vendu, le bailleur peut revendiquer qu'il a baissé le prix suite aux dégradations, et les dates des devis, oui, vous pouvez les contester si vous justifiez que la date vous a portée préjudice.
J'ai juste du mal ici a comprendre en quoi.
Concernant les incohérences sur les dates, j'ai rendu les clés à l'EDL sortie le 12/01 et la dédite prenait fin au 21/01. Comment expliquer que le devis nettoyage soit daté du 26 décembre 2014 alors que j'étais encore dans les lieux ?
Dans le courrier seul courrier de mon bailleur daté du 1er avril, il explique m'avoir déjà envoyé le 19/02 un compte définitif qui serait revenu NPAI d'où sa surprise à la réception de ma mise en demeure.
Il joint la copie du solde définitif censé m'avoir été déjà envoyé daté du 19/02 ainsi que la copie des devis, le tout soi-disant revenu NPAI avant que je ne les reçoive le 1er avril.
Ce solde où figurent le détail de chaque devis est daté du 19/02. Or le devis "parquet" qui figure dans ce solde du 19/02 est lui-même daté du 16/03. Comment mon bailleur aurait-il pu avoir en sa possession le 19/02, un devis daté du 16/03 ?
Certes mon bailleur a le droit d'établir des devis après mon départ (même après 2 mois), de là à joindre un devis dont la date est postérieure à celle du solde définitif censé m'avoir été envoyé le 19/02 dans lequel figure ce devis ...
Suis-je plus claire ? Avec ces précisions, puis-je selon vous contester ce devis à partir de cette nouvelle incohérence ?
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre et dans l'attente de votre nouvelle réaction, je vous souhaite un bon week-end. |
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Édité par - GiiveMeFive le 02 mai 2015 13:39:59 |
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Posté - 02 mai 2015 : 14:54:13
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citation: c'est au bailleur de rendre le dépôt de garantie dans les deux mois qui suivent l'EDL sortie ou bien d'envoyer le détail des retenues. Seulement si vous faites la preuve indubitable que vous ayez fourni votre nouvelle adresse, pas juste une déclaration orale. |
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Posté - 02 mai 2015 : 17:30:01
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Posté - 02 mai 2015 : 18:18:41
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Oups, mais du coup, il devait vous restituer quoi apres deux mois, puisque c'est au contraire vous qui lui avez payé 1000 euros sans qu'on sache toujours a quoi correspondent ces 1614 euros.
Je me suis fait divertir par votre précédent post concernant la restitution qui n'était pas pertinent puisque il n'y avait rien à restituer de votre propre aveu. |
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Posté - 03 mai 2015 : 08:46:43
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Entre ne pas récupérer un dépôt de garantie de 614€ et recevoir une facture globale de 2328€ et des poussières, figurez-vous qu'il y a de la marge...
Que vous ne soyez pas choqué par l'évocation d'un courrier imaginaire revenu npai pour justifier le silence de mon bailleur, la surestimation des multiples devis aux dates douteuses est sans doute normal car votre portefeuille n'est pas concerné. Dans mon courrier du 28 avril au bailleur j'ai bien précisé que j'étais prête à régler ce qui me revenait mais que ce qui me revenait.
Le tribunal de proximité de ma ville connaît bien cette agence qui a été assignée par des locataires et condamnée avec dommages et intérêts sous divers motifs...
Je vais rester vigilante quant à la tournure de cette affaire et je vous remercie pour vos éléments de réponse.
Bonne journée
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