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caminade
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140 message(s)
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 Posté - 13 mars 2015 : 19:43:19
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Le maire a rendu trois terrains constructibles pour des propriétaires désireux de vendre au départ d’un chemin rural. Problème, mais en déclarant que les premiers cent mètres du chemin étaient privés et donc que ce n’était pas un chemin rural.
Problème, les riverains des parcelles au-delà des 100 mètres et les habitants ne peuvent plus y accéder .
Comme le chemin rural n’était pas à la largeur voulu par la carte communale, les 3 propriétaires ont demandé que les riverains des premiers 100 mètres, situés de l’autre côté de la voie donnent du terrain. Ces derniers ont refusé du fait que c’était un chemin rural.
L’affaire a été portée au tribunal de grande instance , puis en Appel . Là la cour d’Appel a demandé à un expert de désigner la nature juridique du terrain.
Pour cela , ce dernier est allé voir le maire qui lui a dit qu’il n’avait aucun acte administratif sur ce chemin donc qu’il était privé . Suite à cette affirmation, la cour d ‘Appel a statué dans ce sens, et elle a imposé des servitudes sur les terrains opposés pour agrandir le chemin.
Mais, suite à cela , les riverains pénalisés ont réussi à avoir les actes administratifs de ce chemin, par les services du département. Cela a permis d’assigner le maire au tribunal Adminsitratif. Quatre ans après , le jugement est tombé, le chemin est rural depuis 130 ans . Mais le maire, qui a soustrait les actes administratifs au profit de l’intérêt privé a fait appel .Aujourd’hui , le statut juridique n’est pas encore défini, les riverains attendent la décision de la cour d’Appel.
Or le maire ne veut pas attendre le jugement de cour d’appel administrative, il vient d’accorder un permis de construire à un de ses protégés, en considérant que le chemin est privé.
À ce jour, il dissimule toujours les actes administratifs.
Donc nous voudrions savoir sur quel point nous pouvons attaquer cette décision au tribunal administratif ? Est –ce sur le fait que comme la nature du chemin n’est pas définie (rural ou privé), et qu’il n’attend pas le jugement dont il est partie prenante, l’affaire étant toujours en instruction, il ne peut pas accorder un permis de construire d’un terrain bordant ledit chemin ? Est-ce qu’il n’aurait pas dû donner un sursis à statuer à cette demande de PC?
merci de votre aide .
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 Posté - 13 mars 2015 : 21:10:41
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fraude, éventuellement, le maire au nom de la commune ne pouvant ignorer ce que sait le maire sur le statut de ce chemin...
surtout... qu'importe le PC s'il ne peut pas être mis en oeuvre, si ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Sursis à statuer pour un PC 
