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KrixL
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 Posté - 26 avr. 2015 : 15:52:31
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contre qui doit-on faire le recours ? uniquement le pétitionnaire ou le pétitionnaire et la mairie ? |
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 22
Posté - 26 avr. 2015 : 16:06:54
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contre la commune -si PLUou POS-, en présence du pétitionnaire, en annulation de l'acte.
je vous ai dit que c'était piégeux...
je m'arrête là : vous conseiller plus avant vous laissera croire, à tort ou à raison, que vous pouvez vous passer d'avocat, et je ne suis pas prêt à endosser une telle respnosabilité !!! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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KrixL
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23
Posté - 27 avr. 2015 : 13:35:31
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Bonjour,
Pourriez-vous me préciser si le recours doit obligatoirement s'articuler autour des moyen de légalité externe ou interne ?
Des déclarations frauduleuses et des falsifications font-elles partie de légalité externe (vice de forme) ou interne (non respect du POS et du code de l'urbanisme) ? |
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24
Posté - 27 avr. 2015 : 14:34:49
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rien n'est obligatoire... mais à compter de la fin du délai de recours, on ne peut plus ouvrir la voie de légalité pas ouverte ....
bonne suite |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
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25
Posté - 27 avr. 2015 : 14:38:33
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KrixL
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26
Posté - 30 avr. 2015 : 10:51:55
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Bonjour,
Mon mari sort du TA où il a déposé les 5 recours. En revanche, le greffe a refusé de lui délivrer un récépissé. Cela m'inquiète. Est-ce normal ? |
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27
Posté - 30 avr. 2015 : 11:09:57
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pour ma part,j'arrive avec 6 et j'en remporte un tamponné...
n'en demandez pas trop à un forum
feuilletez le code de justice administrative
la réponse à votre question figure au R413-6...
pour la suite, vous comprendrez aisément que je m'arrête là
tenez nous au courant des suites |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 30 avr. 2015 11:11:45 |
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KrixL
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28
Posté - 30 avr. 2015 : 11:16:50
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Je vous remercie pour vos réponses toujours aussi rapides mais j'ai beau lire l'article cité "Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires". Je comprends que mon mari aurait dû recevoir un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. Là, nous n'avons ni preuve du dépôt ni n° de suivi de dossier.
On a préféré éviter d'envoyer par recommandé pour ne pas risquer de dépasser les délais, je me demande si on a bien fait. |
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29
Posté - 30 avr. 2015 : 11:39:36
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je me demande si, novices dans ce type de recours, vous avez bien fait d'y aller tous seuls...
en fait, je ne me le demande pas |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
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Posté - 30 avr. 2015 : 11:46:31
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C'est déprimant... quelle chance a notre recours d'aboutir ??? les juges sont-ils plus cléments, plus compréhensifs lorsque le recours a été rédigé par un non-professionnel ? ou au contraire sont-ils plus "méprisants" envers les petites gens qui n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat.
Notre recours est argumenté avec les articles du code de l'urbanisme et du POS, nous avons mis les preuves de tout ce que nous avançons, notamment pour prouver les déclarations frauduleuses. |
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31
Posté - 30 avr. 2015 : 12:38:33
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pas faute de vous avoir prévenus...
ça ne veut pas dire que vous perdrez ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
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Posté - 30 avr. 2015 : 12:43:55
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croisons les doigts ! surtout que la mairie "s'accroche" à ce permis car c'est celui de l'adjoint.
Pourriez-vous m'indiquer les délais "habituels" ?
j'avais repéré le site Sagace pour connaitre l'avancement du dossier, mais comme nous n'avons pas de n° de dossier, ça ne sert à rien. |
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Posté - 30 avr. 2015 : 13:32:14
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le temps du refroidissement du fut du canon
de 1 à 3 ans
vous aurez les codes sagace quand le greffe vous les enverra
inutile de croiser les doigts : ce n'est pas une question de chance |
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cordialement
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KrixL
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Posté - 30 avr. 2015 : 13:55:15
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Nos arguments sont valides et nombreux, si je croise les doigts c'est parce que j'appréhende d'avoir fait ou oublier de faire quelque chose qui rende le recours irrecevable. |
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KrixL
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35
Posté - 29 juin 2015 : 21:11:33
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Bonsoir,
Suite au dépôt de notre recours au TA le 30 avril, nous n'avons aucune nouvelle. Sur le site du tribunal, en date du 13 mai il est noté "communication de la requête" à la mairie et au pétitionnaire avec un délai de "30 jours". Or à ce jour, nous n'avons encore rien reçu. La mairie et le pétitionnaire ont pris chacun un avocat. Cela vous parait-il normal ? Doit-on relancer le tribunal afin d'exiger une réponse de la mairie ?
En vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement,
Christelle. |
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Posté - 29 juin 2015 : 21:13:47
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ne bougez pas avant 18 mois au moins...
un recours, c'est long
si vous voulez aller vite, faites un référé. |
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KrixL
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Posté - 29 juin 2015 : 21:19:38
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D'accord, merci beaucoup pour votre réponse qui nous rassure sur le déroulé du recours. La mairie n'a-t-elle pas obligation de respecter les délais du tribunal ? |
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38
Posté - 29 juin 2015 : 21:27:24
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non |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
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Posté - 29 juin 2015 : 21:36:32
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Est-il possible d'envoyer une pièce complémentaire au recours ? |
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Posté - 29 juin 2015 : 23:34:19
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oui jusqu'à la cloture d'instruction |
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cordialement
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