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marie12100
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France
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 Posté - 24 juil. 2015 : 10:47:06
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Bonjour, je suis en location accession ayant levé l'option, l'achat devant se faire dans les mois qui suivent. Je retarde pour différents problèmes avec mon promoteur qui est un OPHLM.
Ma question : Il y a un talus qui débute sur 1 mètre de hauteur pour finir au fond du jardin à 4 mètres de hauteur sur la droite de ma maison. Derrière ce talus, il existe un passage pour l'eau qui descend d'un bassin de rétention plus en haut.
Je me suis aperçue que les bornes oge sont sur le haut du talus alors que le grillage a été posé en bas de mon talus. Je peux comprendre la difficulté mais dans ces conditions, j'ai une perte flagrante de terrain puisque je ne peux pas aller derrière mon grillage.
Que pensez vous que je puisse faire ? Demander une négociation sur le prix de la maison, des travaux murs de soutènement ou autres pour récupérer la perte de mon terrain. merci d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
marie
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 Posté - 24 juil. 2015 : 11:42:22
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pourquoi ne pas prévoir de déplacer la cloture ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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marie12100
Nouveau Membre
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Posté - 24 juil. 2015 : 11:51:50
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C'est ce que j'ai demandé au promoteur mais il refuse. Aussi, je voulais savoir s'il existait une loi ou une réglementation obligeant le promoteur a déplacer la cloture en limite de ma propriété au niveau des bornes oge... |
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Posté - 24 juil. 2015 : 12:27:17
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demandez lui à quel titre ce retrait.... et prévenez le que, sauf raison explicite, vous déplacerez la cloture. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marie12100
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Posté - 24 juil. 2015 : 16:34:38
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merci beaucoup pour votre réponse.
Je viens de la mairie qui m'a expliqué (PLU) qu'il devait y avoir une distance de 5 mètres entre la clôture et le fossé ou passe l'eau du bassin de rétention.
Donc, nous ne pouvons pas poser une clĂ´ture au niveau des bornes oge. Des fascines ou des plantes sur le talus mais c'est tout.
Le promoteur est tout de même un peu gonflé. Il aurait pu nous le dire avant l'achat. Il y a vraiment des gens peu sérieux dans cette profession si j'ose dire.
Merci pour toute votre aide.
marie |
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5
Posté - 24 juil. 2015 : 16:57:55
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recopiez la règle du PLU imposant ça, merci ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marie12100
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Posté - 03 août 2015 : 11:36:51
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En ce qui concerne le plu : voici l'article
article 11 AU1 - aspect extérieur des constructions.
ClĂ´tures
"Pour les parcelles situées en limite de ruisseaux et ravins nécessitant un entretien, la clôture sera établie à minimum 5 m de la berge."
qu'en pensez vous ? |
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Posté - 03 août 2015 : 11:43:05
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voir mes réponses là : http://forum-juridique.net-iris.fr/...#post2172907 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marie12100
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Posté - 03 août 2015 : 11:59:10
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Zut désolée, fatigue à cause la pompe à chaleur qui se met en marche toutes les nuits... pompe à chaleur implantée à côté des chambres... d'ou un sommeil en dents de scie... autre problème à régler avec le promoteur et c'est.... compliqué car ca dure déjà depuis 4 mois et rien n'est fait pour le moment....
Je vais relire tout cela à tête reposée.
merci et désolée. |
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BORNE OGE ET POSE GRILLAGE 
