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Jeffimmo
Contributeur débutant
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 Posté - 25 juil. 2015 : 14:36:48
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Bonjour,
J'ai fait l'acquisition d'un immeuble récemment en centre ville, que je souhaite diviser.
La ville a refusée à cause de cette loi aALUR qui vient de tomber en début d'année. Le problème invoqué par la mairie est le manque de parking.
Quels sont les recours possibles svp????
Merci d'avance pour votre aide.
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 Posté - 26 juil. 2015 : 14:00:55
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la ville a refusé quoi ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Jeffimmo
Contributeur débutant
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 2
Posté - 28 juil. 2015 : 19:01:52
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Bonjour,
La Mairie refuse que je divise une maison de ville d'environ 400 m2 en 7 logements. Elle évoque le problème des places de parking manquant. Les logements vont être dédiés à des curistes venant pour 3 semaines de cure. Les logements vont accueillir 2 à 3 personnes maximum donc 1 voiture par logement. La mairie me demande 12 places de parking que je ne peux pas réaliser.
Quoi faire? Quelles sont mes droits? (si j'en ai...)
Merci. |
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3
Posté - 28 juil. 2015 : 22:44:06
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en quoi la mairie intervient elle dans une mise en copro ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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nefer
Modérateur
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Posté - 28 juil. 2015 : 23:29:10
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vous restez propriétaire de l'immeuble ou vous divisez pour vendre un lot ? |
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Jeffimmo
Contributeur débutant
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Posté - 01 août 2015 : 13:03:06
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La mairie a tout de même un droit de regard sur ce que je vais faire de l'immeuble. Surtout que je vais aménager les combles et que l'immeuble se situe dans une zone ABF.
En fait la SCI reste propriétaire de l'immeuble dans le but de louer à des curistes. Ca ressemble donc à du meublé touristique, il me semble... |
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Posté - 01 août 2015 : 14:15:31
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jeffimmo;
la mairie refuse quoi sous quelle forme a quelle demande?
Votre exposé n'est toujours pas clair. Dans le dernier post vous mélangez tous les sujets sur lesquels on peut discute, mais quels sont ceux que vous avez soumis à la mairie?
citation: la SCI reste propriétaire de l'immeuble dans le but de louer à des curistes. Ca ressemble donc à du meublé touristique, il me semble... Une SCI qui fait de la location meublée, je ne veux pas vous faire peur, mais vous allez au devant de gros désagréments.... Comptez vous exploité à l'IS? |
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Jeffimmo
Contributeur débutant
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Posté - 01 août 2015 : 14:39:40
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Bonjour Ribouldingue,
En fait la SCI va louer à ma société qui va gérer ces logements pour curistes. Donc pas de souci à ce niveau là .
Juste problème de division à cause de la PNRAS qui a disparue et qui maintenant pose de gros problèmes pour les divisions futures d'immeubles.
Et non je ne travaille pas à l'IS avec la SCI. |
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Posté - 01 août 2015 : 15:19:21
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citation: Et non je ne travaille pas à l'IS avec la SCI. Location meublée au sein d'une sci = passage automatique et non réversible a l'imposition de l'impot des sociétés, donc pas de problème peut-etre mais méga problème quand même
Sauf si elle loue a votre société en nu qui elle installe les meubles; L'immoblier n'est donc pas amortissable pour l'imposition finale. |
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Jeffimmo
Contributeur débutant
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Posté - 01 août 2015 : 15:42:08
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Merci Ribouldingue pour ces remarques, mais nous nous éloignons du sujet qui peut intéresser les futurs acquéreurs d'immeuble qui souhaiteraient réaliser plusieurs logements dans un même bâtiment.
Le problème fiscal est un autre sujet que je laisse entre les mains de mon expert comptable qui au passage a déjà trouvé la parade, et le moyen de défiscaliser les travaux sur l'immeuble. Si ce sujet de défiscalisation vous intéresse, je peux vous aiguiller avec grand plaisir. Ma devise : chaque problème a sa solution et il y a toujours une solution grâce à la communication et à l'expérience des autres. |
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Posté - 02 août 2015 : 08:48:24
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Posté - 02 août 2015 : 09:05:55
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je lis: citation: Ma devise : chaque problème a sa solution et il y a toujours une solution Répondez donc à la question de Emmanuel....
citation: En fait la SCI reste propriétaire de l'immeuble dans le but de louer à des curistes. Ca ressemble donc à du meublé touristique, il me semble... Pourquoi nous avoir emmené sur cette piste alors? Revenons sur la vraie question.... |
Édité par - ribouldingue le 02 août 2015 09:06:44 |
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Jeffimmo
Contributeur débutant
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Posté - 02 août 2015 : 10:16:23
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Bonjour Emmanuel,
Pouvez-vous être plus clair svp? N'oubliez pas que je dois modifier la toiture en ajoutant des fenêtres de toit. |
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Posté - 02 août 2015 : 11:10:08
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les fenêtres de toit ne présument pas de la division...
simple DP pour modif de l'aspect extérieur.
je ne comprends pas les noeuds que vous vous faites. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 03 août 2015 : 10:44:01
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Vous avez déposé une DP et vous avez reçu un refus écrit ? |
Édité par - vazy le 03 août 2015 10:44:35 |
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Jeffimmo
Contributeur débutant
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Posté - 03 août 2015 : 14:32:00
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Bonjour,
Je veux juste être dans la légalité et dans la DP mon architecte a noté la division de l'immeuble en 7 logements pour curistes. Et oui la DP a été refusée.
Donc si je comprends bien, je devrais juste signaler la modification du toit avec les vélux et rien dire d'autre, et faire la popote à ma sauce.
Mais je demande si je ne vais pas être ennuyé pour la création des 7 compteurs avec EDF???? Vont-ils me les installer sans la moindre autorisation de la mairie???? |
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Posté - 03 août 2015 : 15:00:36
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La DP a été refusée pour quel motif, écrit? (Bis, ter, quatra;... repetita...) |
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Posté - 03 août 2015 : 15:14:52
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ça va évidemment être difficile à rattraper.
EDF n'a pas à consulter la mairie pour les compteurs.
votre projet est irrégulier en regard de l'article 12 du PLU, quand bien même la DP, mieux rédigée, n'aurait pas pu être refusée
au pire, vous risquez des poursuites pénales... dont je vois mal comment elles pourraient aboutir à une remise en état initial...et pas une simple amende
enfin, la cohérence de l'article 12 du PLU avec les orientations du PADD mériteraient d'être analysées ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Jeffimmo
Contributeur débutant
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Posté - 03 août 2015 : 15:23:28
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Difficile à rattraper non car la mairie accepte 3 logements. Donc je ferais paraître 3 logements curistes' après je fais ce que je veux.
C'est quoi le PADD?
De toute façon j'attends que mon avocat rentre de vacances et je lui remets le dossier |
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division immeuble, pb de parking suite à loi ALUR 
