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brindazur
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 Posté - 29 juil. 2015 : 07:04:06
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Bonjour.
Le propriétaire d'un terrain a concédé par acte authentique une servitude de passage en se réservant le droit de modifier l'assiette sans avoir à demander l'autorisation ou l'accord du fonds dominant.
Peut-il faire passer l'assiette sur une parcelle mitoyenne (numéro différent) lui appartenant?
Merci de votre éclairage.
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 Posté - 29 juil. 2015 : 09:33:35
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a priori, la servitude est accordée par un fonds à un autre fonds... qu'importe le découpage cadastral. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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brindazur
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Posté - 29 juil. 2015 : 13:46:31
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Merci pour votre réponse.
En fait je cherche les textes législatifs ou la jurisprudence qui disent si l'assiette d'une servitude de passage qui est modifiée doit l’être obligatoirement sur le même numéro de parcelle ou si cette assiette peut-être transférée sur une autre parcelle.
Tout ça est dans l'hypothèse qu'il est possible de déplacer l'assiette et que le fonds dominant n'est pas lésé |
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Posté - 29 juil. 2015 : 19:34:37
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deux solutions au choix : vous relisez ce qu'est une servitude dans le code civil... où vous épluchez la jurisprudence qui applique "bêtement" le texte. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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brindazur
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Posté - 29 juil. 2015 : 22:31:08
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En voila une réponse pertinente............ qui fait avancer le schmilblick! |
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Posté - 30 juil. 2015 : 00:05:28
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c'est pourtant la seule réponse solide : lisez le 637 du code civil |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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brindazur
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Posté - 30 juil. 2015 : 09:23:57
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Bonjour.
Ma conception d'un forum est l'entraide. J'ai posé cette question pensant que peut-être une ou des personnes ont été confrontées à des situations similaires et connaissent les articles et/ou la jurisprudence s'y rapportant.
Si c'est simplement de renvoyer le demandeur à la lecture de la loi et la jurisprudence, compte tenu de la complexité, vous conviendrez, je pense, que ça n'a pas grand intérêt. |
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Posté - 30 juil. 2015 : 10:50:29
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brindazur
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Posté - 30 juil. 2015 : 16:23:17
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Merci.
Cet article je l'avais lu mais ça n'éclaire en rien ma question, à savoir:
Dans l'hypothèse ou les autres conditions requises sont OK peut-on déplacer l'assiette d'une servitude sur un N° de parcelle différent (appartenant au même proprio) de celle qui supporte cette servitude à l'origine?
"Un héritage" : Dans le très ancien droit on trouve le mot "héritage" comme synonyme de " propriété immobilière ". Ça non plus ça n'éclaire pas sur la différence entre la surface totale du bien foncier ou les parcelles qui le composent... |
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Posté - 30 juil. 2015 : 19:26:16
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à ce point là , je ne peux pas faire grand chose pour vous sauf à simplement répondre -encore- positivement à votre question |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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brindazur
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Posté - 31 juil. 2015 : 07:16:15
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OK. Merci.
Bonne continuation. |
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Sujet |
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Déplacement assiette servitude 
