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spirit
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 Posté - 31 août 2015 : 15:05:39
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Sur un terrain, un premier acquéreur a déposé un permis de construire qui a été accepté. Cet acquéreur a disparu à l'étranger et ne s'est pas présenté chez le notaire malgré les mises en demeure.
De ce fait la promesse est caduque à ce jour mais le permis non annulé.
Un nouvel acquéreur veut du terrain et une nouvelle promesse a été signée, mais la DDT refuse à ce jour le permis de construire tant que l'ancien n'est pas annulé !
La mairie ne veut avoir du bon sens malgré les éléments apportés pour justifier du retrait du permis, et refuse d'avoir un double permis de construire, que faire sachant que la validité du permis de construire est de 3 ans !
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 Posté - 31 août 2015 : 17:03:44
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une seule réponse sous forme de question à poser : quelle disposition du code leur permet de refuser une deuxième, une troisième, une quatrième demande ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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spirit
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Posté - 31 août 2015 : 21:25:32
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Bonne question... DDT, Communauté Urbaine, Mairie... vont dans le même sens... Ca devient délirant la France avec ses fonctionnaires |
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spirit
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Posté - 01 sept. 2015 : 21:08:58
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Voici la réponse de mon notaire :
Voici la position actuelle du Conseil d’Etat en la matière :
Par l'arrêt n° 262328 SEMMARIS du Conseil d'Etat du 29 juin 2005, le Conseil d'Etat est revenu sur la "jurisprudence Vicqueneau" selon laquelle il s'avérait interdit de faire coexister sur une même parcelle deux permis de construire établis au profit d'une même personne. La question qui se posait également était de connaître l'effet de la délivrance d'un second permis alors que le premier était en cours de validité
L'arrêt SEMMARIS nous confirme que la délivrance d'un second permis succédant à une première autorisation n'a pas ou plus pour conséquence "implicitement mais nécessairement" de retirer la première même si elle est en cours de validité.
L’arrêt SEMMARIS se positionne sur la question de la coexistence de deux permis sur le même terrain.
Il dit à ce sujet que si par effet de l'annulation du jugement qui a annulé le premier permis, ce dernier est à nouveau opérationnel, il peut donc coexister pour un même pétitionnaire et sur une même parcelle, deux permis de construire.
Il appartiendra alors à l’opérateur de mettre en oeuvre tel ou tel permis. Le second par définition tombera de lui-même par l’absence de dépôt de la DROC dans le délai de 2 ans.
Restant à votre écoute à ce sujet.
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Posté - 01 sept. 2015 : 21:21:04
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Semmaris et Vicqueneau ne doivent pas être sortis de leur contexte qui porte sur l'effet d'une annulation juridictionnelle d'un PC sur un terrain où survit un autre PC.
accessoirement, on oublie Semmaris depuis La Tilleulière, beaucoup plus précis
ces arrêts ne sont pas pertinents pour analyser votre cas où aucune action juridictionnelle n'est en cours sur le permis accordé, où le bénéficiaire du second permis ne sera pas celui du premier.. etc... etc...
vous pouvez éventuellement attendre la caducité...
vous pouvez surtout imposer que soit instruite votre demande.
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Deuxième PC refusé 
