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Lee
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 Posté - 03 sept. 2015 : 09:21:16
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Bonjour.
Pourriez-vous me dire si l'art. L111-1-2 (constructibilité limitée pour les communes
ne disposant pas de règlement d'urbanisme) s'applique dans les mêmes termes pour les projets situés en zones non urbanisées d'une commune disposant d'une carte communale ?
C'est plus particulièrement le changement de destination qui m'intéresse.
Un changement, exploitation agricole/habitation, a été récemment autorisé mais le maire de la commune émet des réserves sur une demande de changement artisanat/habitation.
Il me semble qu'il n'y a pas de distinctions entre les différentes destinations ?
Merci.
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 Posté - 03 sept. 2015 : 09:53:04
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et si vous relisiez le L111-1-2, sa première ligne notamment ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Lee
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Posté - 03 sept. 2015 : 10:03:20
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Oui j'ai lu (et relu ) et c'est bien l'objet de ma question.
Existe t-il un article spécifique aux zones "non constructibles"
d'une commune disposant d'une carte communale ? |
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Posté - 03 sept. 2015 : 10:49:08
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le L111-1-2 ne s'applique qu'"En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers".
en zone non urbanisée, c'est le R124-3 qui s'applique, tout lui mais rien que lui |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Lee
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Posté - 03 sept. 2015 : 11:30:32
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Merci tout d'abord pour votre réponse.
Je vois que les changements de destinations sont traités de la même façon.
J'en reviens donc à ma question:
Le Maire peut-il faire une distinction dans les différentes destinations ?
Autoriser le passage -agricole / habitation- et refuser
le passage -atelier artisanal / habitation- ? |
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Posté - 03 sept. 2015 : 11:52:19
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ex abrupto, non puisque l'article ne distingue ... mais il faut voir le cas d'espèce |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Lee
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Posté - 03 sept. 2015 : 12:11:19
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Effectivement, le Maire a vaguement évoqué une notion de conservation
du patrimoine architectural et bâti existant (les anciennes granges n'étant
plus adaptées aux engins actuels on préfère autoriser la transformation en
habitation plutôt que de voir se multiplier les ruines)
J'imagine qu'un atelier de type structure industrielle pourrait avoir moins de faveurs...
Je vais exposer le projet aux services de la DDTM.
Merci encore. |
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Projet hors zone urbanisée (carte communale) 
