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Lee
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 Posté - 04 sept. 2015 : 09:41:32
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Bonjour,
Un projet de bâtiment agricole (hors zone urbanisée d'une commune
ne disposant d'aucun règlement d'urbanisme ) peut-il être refusé
sous couvert de l'art. L.111.4 ?
Y a t-il une distinction selon que le bâtiment projeté n'abrite que
du matériel ou qu'il y ait présence d'animaux ?
Merci.
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Lee
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 Posté - 04 sept. 2015 : 09:54:41
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Re,
Tant que j'y suis, une habitation (pour usage personnel) doit-elle
nécessairement être desservie par les différents réseaux : eau, élec ainsi
qu'un système d'assainissement ?
Merci. |
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Posté - 04 sept. 2015 : 10:35:28
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et si vous arrêtiez de nous prendre, ainsi que la commune, pour des oies blanches et que vous décriviez votre vrai projet...
si votre objectif est de bidouiller, vous vous trompez d'adresse |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Lee
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3
Posté - 04 sept. 2015 : 10:53:26
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Bonjour,
Je suis dessinateur indépendant et ait déposé une DP pour
le projet décrit précédemment.
Le demandeur s'est vu signifier un refus. En substance le maire indique
que la zone ne peut accueillir que des bâtiments à usage agricole et refuse
donc la construction... d'un hangar agricole.
Je cherche donc Ă comprendre . Peut-ĂŞtre l'art. L.11.4 ?
Les services DDTM ne sont joignables qu'une demie-journée par semaine.
(c'Ă©tait hier..il me faut donc attendre une semaine )
Pour le second post, ce n'est que par curiosité et ne correspond à rien de
concret.
Merci.
ps: j'aime les oies. |
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Posté - 04 sept. 2015 : 13:02:22
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pas de carte communale non plus ?
besoin des réseaux pour le batiment agricole ?
pour l'habitation, disposez vous des fluides par d'autres moyens ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Lee
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Posté - 07 sept. 2015 : 09:03:54
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Bonjour,
Non, pas de carte communale. (semble t-il prévue
pour 2016 )
Aucune demande de raccordement aux différents
réseaux n'a été faite. Le terrain est situé en bord d'un chemin
Ă 230 m de l'habitation la plus proche.
Rangement de matériel agricole et présence ponctuelle
d'animaux (citerne d'eau mobile pour couvrir les besoins )
Merci. |
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Posté - 07 sept. 2015 : 09:18:56
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alors vous pouvez en déduire vous même la réponse
accessoirement, puisque c'est dans le cadre de votre activité professionnelle que vous vous interrogez, offrez vous un code de l'urba à jour (Dalloz par exemple) : les notes sous articles sont utiles... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Lee
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Posté - 07 sept. 2015 : 10:45:46
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Je comprend bien votre remarque au vu de mon activité, mais
j'ai néanmoins un doute.
Sur un autre fil, j'avais posé une question concernant les possibilités
de changements de destinations (zone non urbanisée d'une commune
disposant d'une carte communale)
J'ai depuis reçu un mail de réponse émanant de la DDTM.
On me renvoie à la lecture de l'art. L124-2 alinéa 2:
"...Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où
les constructions ne sont pas admises, Ă l'exception de l'adaptation, du changement
de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ou des
constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles
ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière
sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde
des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur
des ressources naturelles..."
Je ne suis pas plus avancé...Il me semble lire que la clé réside dans le risque d'une incompatibilité avec l'activité agricole.
Hormis la réciprocité des distances d'éloignement, je ne comprends pas ce que cela peut sous entendre d'autre..?
Comme conseillé par la DDTM, je vais donc déposer une demande de CU opérationnel, accompagné d'un plan de situation.
Je me demande si dans le cas précis, le DALLOZ m'aurait apporté une réponse plus précise
sans avoir Ă consulter la DDTM ?
Je vais néanmoins le commander.
Merci.
ps: pour revenir à ce fil, j'ai rien déduit du tout des nouveaux éléments
que je vous ai apporté...
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art. L.111.4 
