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 Posté - 17 sept. 2015 : 17:39:57
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Bonjour,
Je suis devenu propriétaire de la totalité d'un bâtiment suite à la donation de 80% des parts d'une SCI venant de mes parents. Cet immeuble ce situe dans une zone de préemption urbain renforcé .J'ai crois savoir que ce droit est exclu lorsqu'il s'agit de cessions de parts entre parents. Aujourd'hui ce bâtiment n'est plus en SCI mais en nom propre, cela fait il la différence?
Merci
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 Posté - 17 sept. 2015 : 17:59:39
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ce sont les donations au sein de la famille qui sont exclues du champ du DPU : voir L213-1-1
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20150917 |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 17 sept. 2015 : 18:42:20
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Merci emmanuel,
Nous sommes bien devant une donation parents enfants d'ou mon interrogation.
Merci |
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Posté - 17 sept. 2015 : 18:57:07
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d'où ma réponse |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 sept. 2015 : 19:25:10
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Par contre le rez de chaussée est composé de 3 cellules commerciales, 2 fonds de commerces dont je ne suis pas propriétaire (uniquement des murs) et un bureau , cela change t'il le processus de la préemption .
Le PLU étant en cours de révision, je ne souhaite pas me tromper.
Cordialement.
Philippe. |
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Posté - 17 sept. 2015 : 19:43:59
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votre cas est trop particulier : les fonds de commerce font l'objet d'un droit de préemption spécifique...distinct du DPU
parlez en à votre notaire |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 17 sept. 2015 : 20:05:03
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Je suis d'accord avec vous, que les 2 fonds de commerces soit préemptés, pourquoi pas, mais l'immeuble entier et la troisième cellule qui m'appartienne , je trouve cela assez curieux...
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le droit de préemption 
