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 Posté - 17 sept. 2015 : 17:58:08
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Quel est le sort d'un bail commercial d'un fond de commerce bar tabac lors d'un transfert d'activité ?
Explication : Le propriétaire d'un fond de tabac souhaite déplacer son activité de plusieurs mètres , il acquiert un bar (mur et fond) , fait la demande de transfert de tabac (dans l'attente) et désir mettre fin à son bail, sachant que la valeur du fond est perdu , le montant du loyer avec.
Le bailleur peut il refuser ce transfert ?
Merci Ă vous.
Philippe.
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 Posté - 17 sept. 2015 : 19:01:44
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On comprend que A propriétaire d"un fond de commerce tabac possède un bail commercial (location à B). Il le résilie pour louer a C autre bailleur sité u peu plus loin.
La propriété du fonds de commerce (clientèle, marque commerciale, équipement, stock et droit au bail, licence tabac) est séparée du bail commercial; et le transfert de l'exploitation de 'chez B' à 'chez C' ne met pas fin au fond de commerce
Si le fonds est bien propriété de A, je ne vois pas à quel titre B pourrait s'y opposer.
IL e s'agit pas vraiment d'un transfert 'activité; mais d'un changement de local d'exploitation.
En revanche, le transfert de la licence tabac soit faire l'objet d'une autorisation préalable de l'administration. Le local de C doit être conforme aux exigence légales. |
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Posté - 17 sept. 2015 : 20:15:00
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Je me suis mal expliqué. B bailleur d"un fond de tabac a un locataire A qui veux transférer son activité de tabac . Il transfert son activité un peu plus loin. Admettons que A obtient les autorisations, que devient le fond de commerce ( sans tabac) , sa valeur plonge . |
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Nouveau Membre
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Posté - 17 sept. 2015 : 20:21:06
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Autrement dis, B se retrouve avec des murs commerciaux qui n'ont plus tout Ă fait la mĂŞme valeur , perte de la valeur commercial , loyer Ă la baisse... |
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Posté - 17 sept. 2015 : 20:45:27
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Donc B est propritéaire d'un local et d'un fonds de commence qu'il a mis en location gérance à A.
En ce cas, A n'a pas de possibilité de déplacer le fonds qui ne lui appartient pas mais qu'il loue.
A n'est pas titulaire du bail commercial, qui fait partie du fond; il ne peut donc pas le finir pour en prendre un autre.
Il y a cependant un truc qui me choque, la vente de tabac ne fait normalement pas partie du fonds de commerce, puisqu'elle résulte d'un monopole d'état et d'une autorisation a personne, et non a un fonds. Quelle st donc la situation de A? Exploite t'il bien un fonds qu'il loue a B qu'il compte abandonner (arrêter la location gérance) tout en transférant sa seul activité de vente de tabac chez C? |
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nefer
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Posté - 17 sept. 2015 : 21:42:13
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si votre locataire transfère son activité ailleurs, il doit résilier son bail actuel suivant les clauses prévues au bail |
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Posté - 18 sept. 2015 : 17:46:26
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Nefer , il y a l'exploitant du fond de tabac , il souhaite mettre un terme à son bail ( + de 12 ans ) sans se soucier de la valeur de son fond , il souhaite transférer son activité ( tabac ) dans une autre affaire à quelques mètres . Il désire donc abandonner la valeur commercial du fond et s'installer ailleurs , le bailleur essuie une perte , la valeur des murs baisse , le loyer avec.
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Posté - 18 sept. 2015 : 19:57:24
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Vos explications ne sont pas claires; S'il est bailleur d'un fonds de tabac, il est en locataion gérance, ce n'est pas le local commercial. Je redemande des précisions que vous ne donnez pas.
S'il est juste locataire du local commercial, il faut ce qu'il veut et vosu n'avez rien Ă dire puisque son bail est en prolongation tacite |
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Nouveau Membre
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Posté - 19 sept. 2015 : 09:16:50
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- Il y a le propriétaire du fond de bar tabac .
- Il y a le propriétaire des murs commerciaux.
- Le propriétaire du fond règle un loyer pour les murs tous les mois après avoir signé un bail (+de 12 ans)
_ Le propriétaire du fond désire mettre fin au bail et transférer sa licence de tabac (après démarche administrative) dans un autre lieu distant de plusieurs mètres.
_ Le propriétaire des murs se retrouve donc avec un bar sans licence de tabac ce qui entraine sans doute une baisse de loyer en imaginant que le bar trouve un acquéreur.
- Le propriétaire des murs commerciaux , après avoir signé un bail commercial de bar tabac , peut il être contre ce transfert de licence ?
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Posté - 19 sept. 2015 : 12:43:54
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Donc le locataire fait ce qu'il veut. Avec un bail 3-6_9 il a le droit d'arrêter au bout de 3 ans, 6 ans, ou 9 ans et après, du moment que c'est fait dans les régles et avec le préavis.
La perte de valeur du local commercial ne le regarde en rien. Le porpriétaire n'a rien à dire. |
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Posté - 16 oct. 2015 : 06:51:43
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Maintenant que les choses sont plus claires, ce qui est curieux dans votre histoire, c'est la dévalorisation des murs en raison du départ du locataire tabac : la valeur des murs commerciaux se détermine par rapport au loyer et à la qualité de la signature du locataire, peu importe son activité, et le fait qu'il possède ou non une licence de tabac. La possession de la licence ne valorise directement que le fonds et non les murs !
Si le loyer ne baisse pas lors de la relocation et que le locataire est aussi solvable, les murs auront conservé leur valeur. C'est ainsi que les foncières raisonnent dans l'évaluation annuelle de leurs actifs... |
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transfert tabac et bail commercial 
