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popolus
Contributeur actif

216 message(s)
Statut:

Posté - 22 sept. 2015 : 00:06:20

Bonsoir

Un acte notarié de 1986 précise que: " les propriétaires de la ferme originairement cadastre ....sur la commune de .... auront tout droit de branchement sur les réseaux existant sur la voie principale du lotissement et tout droit de passage sur ladite voie sans qu'aucune participation ne puisse leur être réclamée......"

Le propriétaire de cette ferme a récemment fait démolir la ferme pour créer un lotissement (6 maisons sur 4000m2).

Je précise que le terrain n'est pas enclavé. En effet il est bordé par une route de l'autre côté, mais le propriétaire préfère utiliser ce droit de passage.

Ma question: Peut-on considérer que les futurs acquéreurs des lots du lotissement bénéficieront de ce droit de passage, sachant que la ferme n'existe plus et qu'ils ne sont donc pas les propriétaires de cette dernière comme mentionné dans l'acte?

Si quelqu'un a un avis sur la question.

Merci d'avance.

Signature de popolus

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 22 sept. 2015 : 08:06:48

Si la rédaction de l'acte est telle que vous l'avez retranscrite, alors deux plaidoiries:
- ce n'est pas une servitude conventionnelle attachée au fond mais une convention à la personne et un avocat tentera de s'opposer au benefice de celle-ci aux acquereurs
- l'inverse.....servitude conventionnelle et donc les ayants droits en bénéficient

une lecture de la fiche hypo pourra peut-être trancher le débat.
mais si celle-ci ne mentionne aucune servitude sur les parcelles, alors seul le juge tranchera

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

popolus
Contributeur actif

216 message(s)
Statut:

Posté - 22 sept. 2015 : 17:46:17

Merci Jean-Michel pour votre réponse.

citation:

Si la rédaction de l'acte est telle que vous l'avez retranscrite

Je l'ai recopiée exactement mots pour mots.

citation:

une lecture de la fiche hypo pourra peut-être trancher le débat.

C'est quoi la fiche hypo?
Une fiche à demander aux hypothèques.

Laquelle des 2 plaidoiries vous paraît la plus réaliste: servitude conventionnelle attachée au fond ou une convention à la personne?

Je suis allé sur le site Légifrance pour chercher une jurisprudence afin d'empêcher ce droit de passage. Pour l'instant je n'ai rien trouvé.

Signature de popolus

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 22 sept. 2015 : 21:18:49

Oui hypothèques
Je suis constamment confronté à ces questions et ai bien sur mon propre ressenti que je me garderai bien de donner!
L'analyse de telles " clauses" doit être faite par un avocat secialisé qui s'engagera dans sa réponse.....en attendant le juge...

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

popolus
Contributeur actif

216 message(s)
Statut:

Posté - 22 sept. 2015 : 22:13:07

Merci.
On va étudier la question.
Et si par hasard il vous revient en mémoire une jurisprudence se rapprochant de notre situation, peut-être pourrez vous nous la communiquer.

Bonne soirée.

Signature de popolus

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