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Max29
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 Posté - 22 sept. 2015 : 08:12:34
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Bonjour,
Je ne trouve aucune réponse à ce sujet :
Le terrain de mon voisin était constructible sur l'ancien POS, mais devient non constructible sur le PLU. Pour information, ce voisin était membre du conseil municipal et de la commission urbanisme.
Il a demandé un certificat d'urbanisme 4 mois après l'arrêt du projet de zonage du nouveau PLU. Il savait donc avec certitude que son terrain ne serait plus constructible. Il n'a fait aucune remarque sur le registre d'enquête.
Il a obtenu ce certificat avec la mention "possibilité d'un sursis à statuer en raison de la révision du PLU".
Il a déposé sa demande de permis de construire 10 jours après l'adoption du PLU par le conseil municipal (3 jours avant que le PLU soit exécutoire). Il a obtenu son permis sur la base du POS.
Si j'ai bien compris ce qui m'a été indiqué, s'il avait déposé son permis plus tôt, il aurait eu un sursis à statuer, puis son permis aurait été étudié sur la base du nouveau PLU, donc refusé.
Est-ce que le fait d'attendre l'adoption du PLU (donc plus de sursis à statuer possible) lui permet d'obtenir un permis qui aurait dû être refusé? Est-ce qu'il y a une erreur manifeste du maire qui aurait dû refuser le permis? Merci par avance pour votre aide.
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 Posté - 22 sept. 2015 : 08:16:23
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le permis obtenu est sans doute irrégulier.
l'explication qui vous est fournie est com^plètement vaseuse.
si le permis est encore susceptible de recours, vous devriez pouvoir en obtenir l'annulation devant le tribunal administratif...
en effet, le Certificat d'urbanisme ne peut cristalliser que des règles cristallisables... et à la date où il a été obtenu, le PC aurait nécessairement fait l'objet d'un sursis à statuer puis d'un refus |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Max29
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 2
Posté - 22 sept. 2015 : 09:49:57
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Merci pour votre réponse rapide !
Le recours est possible, car j'ai fait un recours gracieux auprès de la mairie. Le maire peut encore retirer le permis, mais je pense qu'il n'en a pas très envie. Soit il ne veut pas reconnaître son erreur, soit il veut favoriser un membre de son conseil municipal. Je pense que si je lui donne des éléments concrets montrant ma détermination à faire un recours auprès du tribunal administratif, il le considérera d'une autre façon.
Connaissez-vous des éléments de jurisprudence sur le fait que le CU ne peut cristalliser que des règles cristallisables ? Je pense que je ne peux pas attaquer le CU, car les délais sont largement dépassés.
Quels sont les éléments sur lesquels je peux m'appuyer?
Merci par avance. |
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Max29
Nouveau Membre
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3
Posté - 22 sept. 2015 : 11:23:50
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Suite ....
J'ai oublié une question : est-ce que dans ce cas, le certificat d'urbanisme aurait dû être négatif ? Ceci pourrait expliquer la position de a mairie qui refuse de retirer le permis ?
Cordialement, |
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Posté - 22 sept. 2015 : 13:04:28
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voir notamment CE 362735 et ses nombreux commentaires, puis 13BX02561
il est peu probable que votre recours gracieux ait un autre effet que de vous laisser le temps de choisir un avocat à qui confier le dossier ... : arrêtez de faire des plans sur la comète quant à ce que fera ou pas la commune et sur quelle base... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 22 sept. 2015 13:06:10 |
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Max29
Nouveau Membre
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Posté - 22 sept. 2015 : 16:56:43
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Merci pour les deux conseils : avocat et stop la gamberge ! Message intégré.
J'ai lu les documents que vous m'indiquez. Dans les deux cas, le permis est déposé avant l'approbation du PLU, donc sursis à statuer.
"...et de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire au regard de l'article L.123-6 du code de l'urbanisme en ne décidant pas de surseoir à statuer sur cette demande de permis de construire au regard de l'incompatibilité du projet avec le futur plan local d'urbanisme." => on parle ici de futur PLU.
D'où ma dernière question :
le permis a été déposé une fois le PLU adopté, donc on n'est pas dans le cas d'un futur PLU.
Le service de l'urbanisme m'a répondu que le sursis à statuer "ne peut plus être opposé dès lors que le PLU est exécutoire". Le permis en question a été déposé 10 jours après l'approbation du PLU par le conseil municipal et 3 jours avant qu'il ne soit exécutoire. Il m'a été indiqué: "le CU garanti le pétitionnaire contre les changements de zonage et comme le PLU est entériné, il ne pouvait plus avoir de sursis à statuer "
Je trouve cela bien étrange : il suffirait d'attendre pour contourner la problématique du sursis à statuer.
Selon vous, est-ce qu'il y aurait dû avoir un sursis à statuer ou un refus de permis directement ?
Merci pour votre aide |
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Posté - 22 sept. 2015 : 17:05:34
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il devait y avoir un refus de PC a priori, parce que le certificat a certes cristallisé des règles, mais à la date où il a été accordé, ces règles présumaient déjà un refus |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Max29
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Posté - 22 sept. 2015 : 17:14:27
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Merci beaucoup Emmanuel, pour vos réponses claires et rapides ! Je vous tiendrai au courant de l'évolution de la situation.
Cordialement,
Max |
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Certificat d'urbanisme - sursis à statuer 
