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dede3184
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France
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 Posté - 02 nov. 2015 : 17:42:21
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Bonjour Ă tous.
Dans notre ville, il y a un PLU qui, en suivant les anciens POS stipule pour ce qui concerne les clĂ´tures:
"ClĂ´tures:
"Elles devront prendre la forme soit d'un mur plein réalisé en
"maçonnerie ou matériaux traditionnels, soit d'un mur bahut de 30
"cm de hauteur surmonté d'un grillage et doublé d'une haie vive, soit
"d'un grillage doublé d'une haie vive. Leur hauteur ne pourra pas
"excéder 2,00 mètres, calculés à partir du terrain naturel.
"Les clôtures maçonnées qui ne sont pas réalisées en pierres sèches
"devront ĂŞtre obligatoirement enduites."
Entre les propriétés, existe un fossé qui qui reçoit les eaux de ruissellement mais qui n'appartient plus à personne (non cadastré)mais dont les riverains, à la constructions ont été soumis à la servitude d'entretien. De plus, même s'ils sont propriétaires jusqu'au milieu du fossé, certains n'y ont pas accès car aucun passage n'a été prévu pour y parvenir.
Donc mes questions:
Un propriétaire qui a laissé pousser ses arbustes (devenus maintenant des arbres) au ras et à travers le grillage peut-il se retrancher derrière le manque d'accès et laisser envahir le dit fossé par les branches, les racines, les feuilles, etc... En outre, certains arbres font maintenant 4 m de haut.
Quid de la réglementation ?
Le maire peut-il renvoyer les plaignants sur les avocats ou est-il tenu d'intervenir en application "des pouvoirs de police du maire"?
Merci d'avance de vos commentaires.
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 Posté - 02 nov. 2015 : 17:53:13
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de quels pouvoirs parlez vous ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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dede3184
Nouveau Membre
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Posté - 02 nov. 2015 : 19:06:59
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Bonsoir,
Je parle de l'article 2212-1 du CGCT. |
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Posté - 02 nov. 2015 : 21:30:37
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L2212-1 CGCT ?
il va falloir être plus précis...
et quel lien avec le PLU ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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dede3184
Nouveau Membre
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Posté - 03 nov. 2015 : 08:07:29
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Bonjour,
La PLU fixe des obligations pour les habitants d'une commune.
Qui est responsables du respect de ces obligations?
Le tribunal ou le maire . |
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Posté - 03 nov. 2015 : 08:35:49
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le plu fixe des règles pour les constructions postérieures à son édiction, rien de plus |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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dede3184
Nouveau Membre
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Posté - 04 nov. 2015 : 07:58:25
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Bonjour,
Bis - Qui a en charge de faire respecter les règles fixées par le PLU le tribunal ou le maire ? |
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Posté - 04 nov. 2015 : 08:15:26
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le maire puis le tribunal pour les travaux nouveaux et ça ne sert à rien pour contester une haie naturelle au bord d'un ruisseau
le PLU n'est opposable au voisin que s'il projette de reconstruire une cloture, ce qu'il n'est pas obligé de faire au titre du PLU lui même |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 04 nov. 2015 08:37:04 |
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Sujet |
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PLU et servitudes. 
