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laubaleine
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France
2 message(s)
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 Posté - 21 nov. 2015 : 20:47:37
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Bonjour,
Ma propriété située dans un lotissement était délimitée avec mon voisin par un muret dépassant vis à vis du sol de mon terrain d'une dizaine de centimètres du sol sur une partie (avant) et d'environ 50 cm sur une seconde partie (arrière).
Les terres de mon voisin affleuraient le muret sur la partie avant, le muret dépassait de son coté de 20 CM sur la partie arrière.
Ce muret a été construit en 1992 à financement égal sur la mitoyenneté et était surmonté d'un grillage. Contre le grillage était planté des arbustes d'une hauteur d'environ
2 mètres du coté de mon voisin, chez moi des rosiers et autres grimpants. Le tout coupant globalement la vue entre les deux propriétés
Suite à la vente de la propriété, le nouvel acquéreur souhaitant construire une piscine m'a demandé de remplacer le grillage par un mur à sa charge, chose à laquelle je ne me suis pas opposé. Il a arraché la haie de son coté.
Chose qu'il avait omis de m'indiquer, c'est qu'en construisant sa piscine, il allait exhausser son terrain sur une hauteur d'environ 50 cm en s'appuyant sur le mur mitoyen nouvellement créé.
Résultat des courses, mon voisin a de son terrain une vue plongeante sur mon jardin et ma terrasse (le mur de son coté fait 1M30).
Question N° 1 : Mon voisin a t-il droit de réaliser cet exhaussement sans mon accord compte tenu de la nuisance qu'il vient de créer ? Il n'est pas très agréable de cuire mes brochettes ou de manger sous le regard de mon voisin et je n'arrive pas à me faire à l'idée d'être transformé en animal de zoo!
Question N°2 : Si vous me confirmer l'illégalité des travaux d’exhaussement de terrain de mon voisin, à quelle distance du mur ce dernier est-il tenu de remettre son terrain à la hauteur avant travaux ?
Pour supprimer la nuisance, mon voisin me propose de monter le mur à 1,80 M par rapport à son terrain après travaux (ce qui fait 2,5 mètres chez moi) chose que j'ai refusé car d'une part le PLU de ma commune indique que la hauteur maximum est de 1M80, et d'autre part cette hauteur de mur va couper l’ensoleillement de mon jardin.
Question N° 3 : Pouvez vous me confirmer que cette hauteur maximum de 1,80 pour les murs mitoyens, indiquée dans le PLU, est par rapport au terrain avant travaux?
Question N° 4 : Compte tenu de l'ancienneté du muret existant avant travaux et des hauteurs hors sol indiquées précédemment, dois-je considérer qu'il s'agissait d'un mur de soutènement et que le nouveau mur peut être élevé de 1,80 par rapport au sommet du muret d’origine.
Pour chacune des questions je suis preneur des articles de loi de références et des éventuelles jurisprudences.
En vous remerciant d'avance des vos réponses.
<JH>
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legyle
Nouveau Membre
France
19 message(s)
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1
Posté - 25 nov. 2015 : 16:02:59
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Bonjour,
Y a t il eut déclaration de travaux ou permis de construire ?? Y a t il eut accord écris entre vous pour les hauteurs de mur ... ect ...
Car pour une piscine, en fonction de son type et de sa taille : DT ou PC
Car s'il en fallait un et qu'il n'y en a pas eut ... ca peut faire mal pour lui ...
Pour info : Source service public :
Vous pouvez intégrer une piscine dans votre jardin sous réserve du respect des règles de mitoyenneté. Certains petits bassins peuvent être installés librement. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine, des autorisations peuvent être nécessaires.
Piscine exemptée d'autorisation
Vous pouvez installer une piscine dans votre jardin sans autorisation dans les cas suivants :
piscine non couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m²,
piscine couverte dont la superficie du bassin n'excède pas 10 m² et dont la hauteur de l'abri est inférieure à 1,80 mètre,
piscine hors-sol (gonflable ou en kit par exemple) installée provisoirement, c'est-à -dire 3 mois maximum dans l'année (15 jours si votre habitation est située en secteur protégé).
Attention :
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Piscine soumise à autorisation
Dans tous les autres cas, l'installation d'une piscine est soumise à autorisation.
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est obligatoire pour une piscine dont la surface du bassin est supérieure à 10 m² et n'excède pas 100m².
Celle-ci doit être réalisée au moyen du formulaire cerfa n°13703*02.
À savoir :
les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Permis de construire
Un permis de construire est obligatoire pour :
une piscine dont le bassin excède 100m² de surface
une piscine dont l'abri est à au mois 1,80 mètre de hauteur, quelle que soit la surface du bassin.
La demande de permis de construire s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13406*03.
À noter :
les règles locales d'urbanisme peuvent imposer des restrictions spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie. |
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 2
 Posté - 25 nov. 2015 : 16:28:18
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legyle, c'est quoi une DT ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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legyle
Nouveau Membre
France
19 message(s)
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3
Posté - 26 nov. 2015 : 08:13:46
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Bonjour Emmanuel,
C'est une faute de frappe pour DP (Déclaration Préalable) désolé.
La partie explicative des piscines par contre vient du site du service public. A moins que leur site ne soit pas à jour ? |
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4
Posté - 26 nov. 2015 : 08:54:45
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citation: Initialement posté par laubaleine
Bonjour,
Ma propriété située dans un lotissement était délimitée avec mon voisin par un muret dépassant vis à vis du sol de mon terrain d'une dizaine de centimètres du sol sur une partie (avant) et d'environ 50 cm sur une seconde partie (arrière).
Les terres de mon voisin affleuraient le muret sur la partie avant, le muret dépassait de son coté de 20 CM sur la partie arrière.
Ce muret a été construit en 1992 à financement égal sur la mitoyenneté et était surmonté d'un grillage. (...)
Chose qu'il avait omis de m'indiquer, c'est qu'en construisant sa piscine, il allait exhausser son terrain sur une hauteur d'environ 50 cm en s'appuyant sur le mur mitoyen nouvellement créé.
Résultat des courses, mon voisin a de son terrain une vue plongeante sur mon jardin et ma terrasse (le mur de son coté fait 1M30).
Question N° 1 : Mon voisin a t-il droit de réaliser cet exhaussement sans mon accord compte tenu de la nuisance qu'il vient de créer ? non, ou plutot oui à condition de mettre en oeuvre un dispositif mettant fin à l'aggravation de la vue due à son terrassement, type brise-vue
citation: Question N°2 : Si vous me confirmer l'illégalité des travaux d’exhaussement de terrain de mon voisin, à quelle distance du mur ce dernier est-il tenu de remettre son terrain à la hauteur avant travaux ? 190 cm de la limite de propriété ou brise-vue en limite
citation: Pour supprimer la nuisance, mon voisin me propose de monter le mur à 1,80 M par rapport à son terrain après travaux (ce qui fait 2,5 mètres chez moi) chose que j'ai refusé car d'une part le PLU de ma commune indique que la hauteur maximum est de 1M80, et d'autre part cette hauteur de mur va couper l’ensoleillement de mon jardin.
Question N° 3 : Pouvez vous me confirmer que cette hauteur maximum de 1,80 pour les murs mitoyens, indiquée dans le PLU, est par rapport au terrain avant travaux?
oui, au terrain de son coté
citation: Question N° 4 : Compte tenu de l'ancienneté du muret existant avant travaux et des hauteurs hors sol indiquées précédemment, dois-je considérer qu'il s'agissait d'un mur de soutènement et que le nouveau mur peut être élevé de 1,80 par rapport au sommet du muret d’origine. oui puisqu'il soutenait son terrain d'après votre description initialecitation: Pour chacune des questions je suis preneur des articles de loi de références et des éventuelles jurisprudences. pas le courage
vous ne pouvez pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
il n'y avait pas de cloture et la vue était brisée par une simple haie...
elle a été aggravée, pas par la disparition de la haie mais par le réhaussement.
en installant une cloture conforme au PLU, de 1.8m. de haut compté à partir de son terrain avant travaux -si j'ai bien compris-, le voisin peut créer un brise-vue qui le prive de la vue aggravée au sens civil du terme.
il vous faut donc choisir qu'est ce qui crée le plsu fort préjudice
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 nov. 2015 08:56:22 |
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laubaleine
Nouveau Membre
France
2 message(s)
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Posté - 26 nov. 2015 : 23:39:16
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Bonjour
Merci de vos réponses qui sont très claires. Seul le dernier paragraphe me mets dans le doute. Je ne vois pas ou j'ai le beurre et l'argent du beurre.
Puis je demander à mon voisin :
1 /de terminer de bâtir le mur de clôture à la hauteur de 1,8M à partir de son terrain avant travaux? Actuellement il a arrêté la construction du mur du fait de notre diffèrent.
2/ de remettre son terrain à la hauteur avant travaux sur une bande de 1,9 mètres le long du mur de façon à ce qu'il n'ait pas de vue plongeante chez moi? Si le mur est terminé avec une hauteur de 1,8 M à partir du terrain avant travaux de son coté, compte tenu de l'exhaussement qu'il a réalisé dernièrement, de son coté le mur fini va faire environ 1,2 de hauteur à partir du terrain après travaux (1,8 moins 0,60 d'exhaussement de terrain) d'où la vue plongeante créée vers chez moi.
Merci encore de vos réponses.
<JH> |
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Exhaussemement terrain en limite de ma propriété 
