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 Sujet  |
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lorigane
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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 Posté - 25 nov. 2015 : 11:20:25
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Bonjour,
La mairie vient de notifier un refus de permis d'aménager motivé comme suit:
"Considérant que l'avis d'ERDF spécifie la nécessité d' une contribution financière due par la commune d'un montant indicatif hors taxe de 21 191,39 euros pour une extension de 1 80m du réseau existant
Considérant que l'article L111-4 du code de l'urbanisme stipule pour la desserte en électricité des habitations projetées que : Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de L'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés."
Si j'ai bien compris, derrière ce refus s'abritant sur le L111-4, il s'agit surtout d'éviter à la mairie de débourser 21.000€.
En fait, cela me semble faux puisque le concessionnaire est connu : ERDF, et que sauf erreur de ma part, ERDF est tout à fait en mesure d'indiquer un délai.
Quel conseil pouvez-vous me donner pour sortir de cette impasse ?
Cordialement
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 Posté - 25 nov. 2015 : 11:26:01
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recours pour insuffisance de motivation |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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lorigane
Nouveau Membre
France
27 message(s)
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 2
Posté - 25 nov. 2015 : 11:31:45
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Merci de votre promet réponse
Cordialement |
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
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3
Posté - 02 déc. 2015 : 21:44:54
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Je suis un peu plus perplexe, j'étais à une audience semaine dernière à une cour d'appel administrative pour un de mes dossiers, et un tel cas a été débattu avec une extension supérieure à 100 , et le rapporteur public a confirmé le jugement de rejet en première instance.
De même sur un autre dossier de permis de construire, où malgré la programmation et le vote du budget par la commune, la non maitrise totale des accords fonciers ne permettait pas une réalisation sûre.
Après vu le contexte, vaut mieux négocier car tout cela dépend du projet... La somme est peut-être faible par rapport au projet. |
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Refus de permis d'aménager 
