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aureliehp
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: aureliehp est déconnecté

PostĂ© - 06 dĂ©c. 2015 :  14:42:06  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Notre voisin a vendu sa maison que le nouvel acquéreur veut surélever d un étage (elle ne fait que 4 mètres de haut alors que la limite maxi est de 7m)
Cependant, cette maison (ancienne) est accolée a la haie de notre maison et ne respecte donc pas les 5 mètres obligatoires pour les nouvelles constructions imposes par la loi alur.

L obligation de distance de la loi alur s applique t elle dans le cas de la surélévation d une ancienne maison? cette surélévation nous crée un gros vis a vis et nous vouons l éviter.

Merci de vos conseils.
Cordialement.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 06 dĂ©c. 2015 :  16:34:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par aureliehp

les 5 mètres obligatoires pour les nouvelles constructions imposes par la loi alur.
c'est quoi, ces 5 mètres ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

aureliehp
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: aureliehp est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 06 dĂ©c. 2015 :  20:57:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Les 5 metres correspondent a la distance minimale entre la construction et la limite de propriete ( prevue au PLU).
 
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