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NicoDep
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 Posté - 29 déc. 2015 : 11:30:28
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Bonjour
Je suis propriétaire d’une maison située en fond d'impasse. Au dessus de mon terrain, dans le prolongement de l'impasse par chemin et dénivelé de +10 m en 30 m de chemin se trouve 1 parcelle enclavée qui vient d'être vendue. L'acquéreur est en cours de demande de permis de construire. Il n'y pas d'autres accès que ce chemin communal. Ce terrain est attenant à une parcelle non enclavée, détenue par l'ancien propriétaire (il aurait pu proposer une servitude d'accès, plus facile, par son terrain). Mon garage est accessible par cette impasse qui mesure 4 m de large (pas de trottoir, pas de place pour se garer, pas assez large pour passer à deux véhicules de front). Il n'y a pas d'accès pour des travaux de construction. Les réseaux domestiques (eaux, etc.) ne sont pas installés.
Quelles sont les précautions que je peux prendre afin de ne pas être ennuyé par cette future construction ? Par exemple, je redoute de ne plus pouvoir accéder sereinement à mon garage.
Puis-je m'opposer au permis de construire dès qu'il sera public ? Par exemple son terrain, se situant au dessus du mien est séparé du mien par une restanque en piteux état. J'ai peur d'un glissement de terrain lors de la construction.
Dans l'attente de notre réponse,
Cordialement,
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
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Posté - 02 janv. 2016 : 22:26:39
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La voie communale n'étant pas conforme en terme de retournement pompier, de réseaux, de conformité, le permis peut parfaitement être annulé au tribunal.
Regardez aussi l'éloignement du poteau incendie ! |
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 Posté - 02 janv. 2016 : 22:32:57
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ou pas.
le SDIS a pu, dans le cas précis de notre demandeur, estimer que les conditions de sécurité étaient suffisantes. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
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Posté - 03 janv. 2016 : 21:04:45
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La question suivante et la présence ou non de réseaux publics? |
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NicoDep
Nouveau Membre
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Posté - 04 janv. 2016 : 00:11:58
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Bonsoir. Merci de vos réponses.
En ce qui concerne les questions de retournement pompier, de réseaux, de conformité, j'ai posé la question au service de la voirie cet été quand le terrain a été mis en vente. On m'a dit que ce n'était pas une obligation étant donné que la voie existe déjà . De plus, on m'a dit que si les services techniques ne donnaient pas d'avis négatif lors de la demande de permis de construire, le permis serait accordé.
Je n'ai pas de nouvelles du dossier de demande de permis.
Je vais retourner voir la voirie ce mois-ci pour continuer à me faire connaitre et ne pas me faire avoir par un accord de permis dont je ne pourrais pas profiter au max de délai de réaction.
Pour le poteau incendie, je n'ai pas regardé.
Merci encore. |
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Posté - 04 janv. 2016 : 13:18:06
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Bonjour,
Un terrain qui est constructible ne peut pas être enclavé. Si un juge doit trancher la situation, il attribuera une servitude au titulaire du permis, et il y a d'énormes chances pour que cette servitude soit attribuée via votre impasse, car publique.
Et le permis ne peut pas être refusé pour manque de réseau si le terrain est situé en zone U du PLU (c'est la ville/agglo qui doit les réseaux si il n'y en a pas).
Du coup, vous n'avez pas beaucoup de recours.
Ce que vous pouvez faire éventuellement est de faire constater par huissier l'état du chemin avant/après et demander à la ville de prévoir sa remise en état dans les prescriptions du permis.
Vous pouvez également vous opposer au permis pour de multiples raisons (vis à vis, etc...) mais qui seront rejetées et ne vous serviront qu'à reculer pour mieux sauter ... et à vous fâcher avec votre futur voisin
Bien à vous
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Posté - 04 janv. 2016 : 13:37:19
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Eldoradoimmo, c'est exactement le raisonnement inverse qu'l faut adopter...
une terrain identifié comme constructible car en zone constuctible du PLU, peut être enclavé.
on ne peut alors pas y obtenir de permis.
c'est nanti d'un refus de permis qu'on va alors saisir le juge du TGI pour obtenir un désenclavement
une fois désenclavé , le propriétaire du terrain pourra se voir délivré un permis de construire
quant à faire des paris sur la voie de désenclavement que choisirera le juge, je ne m'y risquerais pas !
d'où sortez vous par ailleurs qu'en zone U, aucun refus de PC ne peut être opposé pour insuffisance de réseaux ???
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 04 janv. 2016 : 21:41:15
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Bonjour,
Un refus de permis pour insuffisance de réseaux est souvent invoqué. Mais à tord.
En zone U, les réseaux sont dûs...
Quand à l'enclavement, vous dites au final la même chose que moi : un terrain constructible ne peut pas être enclavé.
C'est d'ailleurs le cas ici puisque le service instructeur ne voit pas d'opposition à délivrer un permis.
Bien à vous |
Édité par - Eldoradoimmo le 04 janv. 2016 21:42:49 |
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Posté - 04 janv. 2016 : 22:07:11
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Sujet |
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Parcelle enclavée accès fond d'impasse municipale 
