| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
vademecum
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
181
 Posté - 19 oct. 2010 : 11:22:30
|
Je vous remercie pour votre réponse. J'en suis très satisfaite.
J'ai encore quelques questions à vos poser. En ce qui concerne la SHOB et SHON, j'avoue n'avoir pas très bien compris ce que c'était et dans quels cas il faut s'y référer. Dans mon cas, je n'ai aucunement besoin de me soucier de la SHOB ou SHON?
Le studio fera environ 40 m2. A partir de quand considère t-on qu'il y a une construction de SHON?
Je vous remercie d'avance. |
|
|
|
 182
Posté - 19 oct. 2010 : 11:39:37
|
|
lisez l'article R112-2 du code de l'urba : votre SHON préexiste à vos travaux, vous n'en créez aucune. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
183
 Posté - 20 oct. 2010 : 13:20:56
|
|
citation: Initialement posté par vademecum
Bonsoir à tous,
Je me tourne vers vous pour pouvoir mener à bien mon projet car je n'arrive pas à savoir les modalités que je dois effectuer. Je vous expose mon profet : je suis propriétaire de 2 batiments non attenants, l'un étant ma maison, l'autre étant ma grange et atelier. L'atelier n'est affecté à aucune activité professionnelle, c'est l'endroit où je bricole en fait.
Ces 2 endroits sont donc des annexes de votre habitation.
Ils ont donc pour destination l'habitation.
citation:
J'aimerai aménager mon atelier en studio, le problème est que je n'arrive pas à déterminer s'il faut ou non que je déclare mes travaux à la mairie ou encore si je dois demander un permis de construire.
Permis de construire en aucun cas.
Par contre, si vous ravaler la façade, changez des fenêtres, voir en créez de nouvelles, alors il vous faudra obtenir une Déclaration Préalable.
citation:
Selon moi, ce n'est pas à proprement parler un changement de destination car je ne passe pas d'une catégorie de destination à une autre. enfin, je crois!
Vous avez raison et la loi est claire à ce sujet.
Sachez cependant que les mairies ne le sont pas du tout à ce sujet.
Si c'est le cas (et que votre éventuelle DP est refusée), il sera toujours temps de sortir les articles de lois.
citation:
Je n'ai pas besoin de faire d'ouverture car elles sont déjà présentes et sont suffisantes. Je n'ai pas non plus besoin de toucher aux murs sauf à les isoler bien sûr.
Et changer les fenêtres ?
Certainement...
Alors DP obligatoire...
citation:
Le studio est détaché de la maison car il n'est pas attenant mais il sera relié au même compteur électrique (je ne sais pas si cela à une importance mais dans le doute je précise).
Cela n'a strictement aucune importance.
citation:
Dois-je demander un permis de construire ? ou une déclaration préalable ? ou puis-je faire mes travaux sans aucune modalités à remplir ?
Voir réponses plus haut donc. 
citation:
En ce qui concerne la SHOB et SHON, j'avoue n'avoir pas très bien compris ce que c'était et dans quels cas il faut s'y référer.
Allez lire mon éclairage à ce sujet.
citation:
Dans mon cas, je n'ai aucunement besoin de me soucier de la SHOB ou SHON ?
Oui car vous ne modifiez pas leur teneur.
citation:
Le studio fera environ 40 m2. A partir de quand considère t-on qu'il y a une construction de SHON ?
Lorsque vous construisez de la surface ou que vous transformez de la SHOB en SHON (aménagement d'un garage par exemple).
citation:
Je vous remercie d'avance.
|
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
vademecum
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
184
Posté - 20 oct. 2010 : 13:31:41
|
Merci beaucoup pour vos précisions. Dans l'exposé des faits, je vous ai dit ne pas avoir besoin de toucher ou changer mes fenêtres car en fait celles-ci ont déjà été changé il y a 2ans. Il ne me reste plus que l'aménagement du studio à faire.
Merci pour vos réponses. |
|
|
|
185
Posté - 20 oct. 2010 : 13:42:54
|
|
|
|
|
186
Posté - 06 nov. 2010 : 22:37:00
|
Bonjour,
et félicitations pour la pertinence des propos tenus ici !
Je vous expose mon cas :
En remportant les enchères amiables d'un "appartement de type duplex", selon l'expert immobilier dument mandaté, et après décision du juge commissaire
je me rapproche d'un notaire pour finaliser la vente.
Le notaire m'informe que La désignation de mon lot figurant dans le titre et dans l’état descriptif de division est la suivante :
« Réserve et grenier à l’arrière d’une surface d’environ 25 m² avec WC extérieur » (il était dépendant d'un appartement attenant)
Superficie mesurée loi Carrez : 24,80m²
Sur ce je contacte la mairie pour m'informer des éventuels frais afférents à cette acquisition et là oh surprise, la personne chargée de l'urbanisme me dit qu'elle a déjà eu le cas d'aménagement de grenier et que celui ci a entrainé le paiement de la taxe de non réalisation d'aires de stationnement.
Il est vrai que dans les dispositions du règlement d'urbanisme applicable à cette zone Ua, il est mentionné que "pour les constructions à usage d'habitation, une place par tranche de SHON avec un minimum de deux places , dont 30% couvertes, devront être aménagées sur la propriété.
Celà représente plus de 30000 € de taxes...
Après un deuxième entretien avec la personne chargée de l'urbanisme, celle me procure fort gentiment un extrait cadastral sur le quel figure mon lot très bien décrit avec la surface et les éléments de confort correspondants sauf l'électrecité et l'eau qui ne sont plus présents dans ce local, et que je vais devoir faire installer.
Elle convient oralement du fait que la PNRAS ne sera pas exigible dans ce cas.
Je demande une réponse écrite à la mairie pour confirmation et celle ci m'écrit qu'elle me répondra sur l'habitabilité des locaux qu'après une visite des lieux et ce pour établir l'assujettissement à la Taxe pour non réalisation d'aires de stationnement. Je n'ai pas envie qu'elle visite... .
Je consulte au passage les services fiscaux qui me calculent la taxe foncière selon le relevé cadastral (630 € pour 25 m2) et compulse toutes les pages de ce fil,
en relevant que je ne vais créer aucune SHON supplémentaire, mais que le seul point litigieux que j'ai identifié est la création d'un vélux dans la toiture par l'ancien propriétaire en 1992,
dans quelle mesure la mairie pourrait obtenir le paiement de la PNRAS ?
Merci de votre réponse
Jean-Marc
|
Édité par - doublefrontloop le 06 nov. 2010 22:40:08 |
|
|
|
187
Posté - 06 nov. 2010 : 22:43:58
|
elle ne le pourra a priori pas puisque vous ne créez pas de SHON.
la notion d'habitabilité est sans lien avec la règle présentée. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
188
Posté - 06 nov. 2010 : 22:44:58
|
Bonsoir
avant d' aller plus loin, ce lot est-il destine a l habitation?
Crcqui ne semble pas évident a la lecture du descriptif!
Et faites vous une demande de déclaration préalable pour travaux et changement de destination? |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
189
Posté - 07 nov. 2010 : 07:16:29
|
Merci pour vos réponses
Il s'agit d'un lot d'une copropriété construite au 18ème siècle composée d'appartements et d'un local commercial.
Le lot concerné était vraisemblablement l'annexe d'un appartement avant un division opérée par un notaire en 1988.
Il est équipé de fenêtres, et d'une évacuation des eaux, mais n'est plus alimenté en eau et en électricité. Au point de vue du "look", il ressemble à un appartement.
Je ne fais pas de déclaration préalable, comme je ne fais aucun travaux en façade, ni ne crée de Shon supplémentaire.
Si j'ai bien lu le fil, je ne change pas non plus la destination des locaux selon les 7 catégories définies en urbanisme.
@+
|
Édité par - doublefrontloop le 07 nov. 2010 07:23:20 |
|
|
|
sepuku
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
|
|
190
Posté - 20 janv. 2011 : 10:33:40
|
Bonjour,
Bravo pour tous les éclaircissements que vous apportez et qui m'invitent à vous exposer mon cas pour , j'espère, me rassurer.
Je viens d'acquérir un appartement dans un immeuble de deux appartements originellement construit par deux frères.
Suite à l'indivision , j'hérite de la dalle du second étage et des combles . Il m'a été vendu comme un appartement de 164m2 plus combles.
Bien sur l'aménagement de ces combles m'intéresse, car cela représente une dalle de 180 m2 facilement aménageable (une partie est d'ailleurs déjà aménagée, mais si je ne me trompe pas sans aucune déclaration) . Si j'ai bien suivi ce que vous avanciez, elles font partie de la SHOB au vu de la structure (dalle de béton plus que solide).
Merci de me confirmer que :
- je n'ai besoin d'aucun architecte, même si la surface globale finale dépassera le 170m2, vu que je ne fais aucune modification structurelle et que la surface est déjà dans la SHOB.
- je dois juste faire une déclaration de travaux pour les fenêtres de toit que je compte poser, sans apporter de justifications quand à l'usage de la surface en elle même.
- je dois enfin faire une déclaration en tenant compte pour mes impots .
Et deux point connexes qui m'interrogent:
Dois-je préalablement obtenir l'accord du propriétaire du premier étage pour la création de ces ouvertures? Ai-je des recours en cas de refus de sa part?
Suis-je en droit de demander le déplacement de l'évacuation d'un conduit d'aération de mon voisin qui traverse de façon inadéquate mes combles (quitte à le faire à ma charge bien sur).
Par avance merci pour votre réponse.
Sep |
|
|
|
191
Posté - 20 janv. 2011 : 11:20:25
|
|
citation: Initialement posté par sepuku
Bonjour,
Bravo pour tous les éclaircissements que vous apportez et qui m'invitent à vous exposer mon cas pour , j'espère, me rassurer.
Je viens d'acquérir un appartement dans un immeuble de deux appartements originellement construit par deux frères.
A quelle décennies ?
citation:
Suite à l'indivision , j'hérite de la dalle du second étage et des combles . Il m'a été vendu comme un appartement de 164m2 plus combles.
Bien sur l'aménagement de ces combles m'intéresse, car cela représente une dalle de 180 m2 facilement aménageable (une partie est d'ailleurs déjà aménagée, mais si je ne me trompe pas sans aucune déclaration) . Si j'ai bien suivi ce que vous avanciez, elles font partie de la SHOB au vu de la structure (dalle de béton plus que solide).
Non seulement c'est de la SHOB, mais c'est aussi de la SHON pour toute la zone où la hauteur est supérieure à 1m80. Et cette notion est aussi très importante.
citation:
Merci de me confirmer que :
- je n'ai besoin d'aucun architecte, même si la surface globale finale dépassera le 170m2, vu que je ne fais aucune modification structurelle et que la surface est déjà dans la SHOB.
Vous n'aurez pas besoin d'architecte si vous n'avez pas besoin de déposer un Permis de Construire.
Voir mon éclairage à ce sujet, mais je serais étonné qu'une Déclaration Préalable ne suffise pas.
citation:
- je dois juste faire une déclaration de travaux pour les fenêtres de toit que je compte poser, sans apporter de justifications quand à l'usage de la surface en elle même.
Si vous ne faites que rajouter des fenêtres de toit, alors c'est certain : il suffit d'une DP et donc pas besoin d'architecte.
citation:
- je dois enfin faire une déclaration en tenant compte pour mes impots .
Il faut effectivement déclarer aux impôts la transformation de grenier à chambre/pièce de vie.
citation:
Et deux point connexes qui m'interrogent:
Dois-je préalablement obtenir l'accord du propriétaire du premier étage pour la création de ces ouvertures ? Ai-je des recours en cas de refus de sa part ?
Je n'ai pas la réponse mais d'autres d'ici savent ça sur le bout des doigts.
Attendonc leur réponse.
citation:
Suis-je en droit de demander le déplacement de l'évacuation d'un conduit d'aération de mon voisin qui traverse de façon inadéquate mes combles (quitte à le faire à ma charge bien sur).
Ca non plus je ne sais pas.
Moi et les obligations de la copro, ça fait 3. 
citation:
Par avance merci pour votre réponse.
Sep
|
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
192
Posté - 20 janv. 2011 : 11:32:29
|
|
la modification de l'aspect extérieur de l'immeuble est soumise à accord de l'assemblée générale de la copropriété, comme celle de l'évacuation des conduits de cheminée. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
sepuku
Nouveau Membre
2 message(s)
Statut:
|
|
193
Posté - 20 janv. 2011 : 12:57:38
|
Merci pour votre célérité.
Juste une petite précision, svp, concernant l'accord de l'AG de la copropriété.
Dans mon cas il n'y a que deux parties, comment s'opère une décision en cas de désaccord des deux parties ? |
|
|
|
194
Posté - 20 janv. 2011 : 13:08:32
|
|
et bien ça se complique et on peut être amené à demander au juge de trancher... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
legyle
Nouveau Membre
France
19 message(s)
Statut:
|
|
195
Posté - 29 mars 2011 : 13:12:25
|
Bonjour à tous.
Actuellement en recherche d'achat immobilier pour un investissement locatif, j'ai trouvé un petit appartement en combles.
Celui-ci est décris comme "combles à aménager" , composé d'une dalle béton, et de 4 velux.
Je désire y réaliser un appartement en créant 1 cuisine, 1SDB, 1 séjour-Sam, 1Wc et une entrée.
Si j'ai bien compris vos différentes discussions,
1) je n'aurai aucune demandes type DT ou PC car la surface habitable serait déjà existante (dois-je vérifier auprès du vendeur si les travaux ont été réalisé avec autorisation, peut-il refusé de la montrée)
2) Je devrais uniquement modifié la définition des pièces au service fiscaux (formulaire reprenant les surfaces type H1 ?).
Merci d'avance pour votre éclairage et je suis preneur de toutes infos complémentaires.
legyle |
|
|
|
|
|
legyle
Nouveau Membre
France
19 message(s)
Statut:
|
|
196
 Posté - 29 mars 2011 : 13:30:53
|
C'est toujours moi,
j'avais oublié la 3ème question (désolé...):
- Si je veux créer une mezzanine dans ces même combles quelles demandes je dois réalisée si celle-ci devait être inférieure à 20 m²(DT?)
(et bien sur si celle-ci est autorisé par l'assemblée des copropriétaire)
merci encore |
|
|
|
|
|
syracuse
Nouveau Membre
35 message(s)
Statut:
|
|
197
Posté - 29 mars 2011 : 13:55:44
|
Bonjour, j'ai lu attentivement le premier post de M. Campedel, et j'aurais besoin de la confirmation d'un point:
J'ai acheté un appartement qui se situe sous les toits, mais qui n'est pas mansardé. Il y a un faux plafond en placo à 2,40 m (avec isolation). Par-dessus se trouve un espace sous le toit, dont la hauteur est comprise entre 0 et 0,90 m selon la pente du toit.
Je souhaiterais récupérer cet espace dans mon bureau, et créer un plafond rampant (suivant la pente du toit). Cela me permettrait également de créer un espace de rangement au-dessus de l'une des autres pièces, accessible du bureau.
Tout ceci implique de visser des rails pour placo dans les poutres de la charpente, qui sont parties communes. Donc j'imagine qu'il faut demander l'autorisation à l'AG.
Celle-ci peut-elle me demander d'acheter cet espace sous les combles?
|
Édité par - syracuse le 29 mars 2011 13:57:01 |
|
|
|
198
Posté - 29 mars 2011 : 14:44:42
|
Allez poser cette question dans la section "Coproprietaires" du forum.
Ici on ne parle que d'urbanisme (parce qu'on n'y connait rien en copropriété  ). |
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
syracuse
Nouveau Membre
35 message(s)
Statut:
|
|
199
Posté - 29 mars 2011 : 16:09:40
|
Bon...merci pour la réponse...et pour l'accueil!
Et bonjour quand même! |
|
|
|
R78
Nouveau Membre
3 message(s)
Statut:
|
|
200
Posté - 21 juin 2011 : 09:06:49
|
Bonjour,
Dans le cadre de travaux pour l'aménagement de mes combles dans un pavillon, avec un entrepreneur qui s'est chargé de préparer les démarches administratives (demande de travaux...).
Il s'agissait de combles perdus (fermettes, pas de plancher, n'apparaissant pas dans le SHOB initial)
La demande de travaux pour la pose de 2 velux, et la création de SHON pour env 15m² ayant été acceptée, j'ai fait réaliser les travaux.
Le plancher à été crée lors des travaux, et en lisant ce forum je comprends qu'il y a création de SHOB, pour env 35m², et que donc j'aurais du poser un permis de construire plutôt qu'une autorisation de travaux.
Je viens de recevoir un courrier des services des impots pour déclarer (en vue de la mise à jour de la taxe d'habitation) la surface créee.
L'entrepreneur me conseille de déclarer les 15m² de SHON comme éctrits sur le permis de construire, mais le formulaire de changement d'affectation (CERFA 10517) précise bien que l'attendu est la surface au sol = SHOB.
Je préfèrerais déclarer le SHOB réellement crée (35m²), mais est ce que je risque quelque chose par rapport à la non conformité de la demande de travaux?
Merci par avance pour vos réponses. |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Éclairage sur l'aménagement des combles 
