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 Posté - 16 juin 2010 : 11:32:17
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les archi savent ce qu'ils risquent donc ne se mouillent normalement pas au dela de leurs compétences...
une question en passant : qui a calculé la SHON déjà existante ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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emijulisa
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 162
 Posté - 16 juin 2010 : 12:12:20
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C'est l'archi de Mega Combles qui a calculé la SHON existante (qui à mon avis est en réalité supérieure à ce qu'il a calculé) |
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163
Posté - 16 juin 2010 : 12:45:49
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parfait, Ã suivre donc. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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164
Posté - 16 juin 2010 : 13:44:58
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
puisque la mairie ne dispose pas des plans intérieurs, ils ne peuvent rien calculer pendant l'instruction.
le controle est rare, la condamnation à remise en état l'est plus encore...
Bonjour,
Ce que vous écrivez ici s'applique-t-il aussi aux permis de construire modificatifs (agrandissement par exemple ou changements tels qu'un DP ne suffit pas). La mairie ne peut-elle pas exiger des plans intérieurs?
Merci |
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165
Posté - 16 juin 2010 : 13:47:28
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non : les plans intérieurs ne sont plus exigibles, sauf dans le cas très particuliers des bâtiments inscrits ou classés au registre des MH , et des construction s'inscrivant dans un PSMV (très rare). |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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166
Posté - 16 juin 2010 : 13:50:20
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Merci. Vous dîtes "plus exigibles", dois-je en déduire que cela date de la dernière réforme (2007 sauf erreur) et que pour les demandes antérieures ils étaient encore exigibles? Ou est-ce plus ancien? |
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167
Posté - 17 juin 2010 : 09:19:28
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Posté - 17 juin 2010 : 09:21:50
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Posté - 17 juin 2010 : 09:23:21
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(je parie sur une transformation de charpente américaine  |
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170
Posté - 17 juin 2010 : 09:26:47
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emijulisa
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171
Posté - 17 juin 2010 : 10:00:15
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Bonjour,
donc en fait je fais aménager un sur combles, il n'y a pas de plancher existant pour le moment c'est un faux plafond
la surface dégagée dans les sur combles est de :
*Longueur : 5,5
*Largeur : 3,5
*Hauteur >1,80 : 1,4
A cela il faut enlever la trémie d'escalier qui fera environ 2,9 m²
Donc il ya bien de la nouvelle SHON à déclarer ? |
Édité par - emijulisa le 17 juin 2010 11:01:38 |
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172
Posté - 17 juin 2010 : 11:13:40
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citation: Initialement posté par emijulisa
Bonjour,
donc en fait je fais aménager un sur combles, il n'y a pas de plancher existant pour le moment c'est un faux plafond
la surface dégagée dans les sur combles est de :
*Longueur : 5,5
*Largeur : 3,5
*Hauteur >1,80 : 1,4
En comptant l'épaisseur des murs pigons également ?
Ca ferait donc 5.5x1.4 si je comprends ?
7.7m2
citation:
A cela il faut enlever la trémie d'escalier qui fera environ 2,9 m²
7.7-2.9=4.8m2 =>+5m2 de SHON (et +16m2 de SHOB)
citation:
Donc il ya bien de la nouvelle SHON à déclarer ?
Vu le descriptif de vos travaux, c'est évident (pas de plancher et un simple faux-plafond).
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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emijulisa
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173
Posté - 17 juin 2010 : 11:40:53
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Je crois que l'archi de Mega combles arrive à 3,7 m2 de SHON supplémentaire
mais ma question au départ c'était de savoir si dans le cas d'un contrôle par la mairie ou DDE, ce que je risquais si ils s'aperçoivent que la SHON déclarée n'est pas la réalité (aussi bien SHON existante, que SHON supplémentaire lié à l'aménagement du comble) en sacahnt que c'est l'archi de Mega combles qui a fait al déclaration mais c'est moi qui la signe
En même temps dans vos commentaires vous indiquez qu'ils ne peuvent pas demander les plans de la maison, donc ils ne pourront jamais vérifier si la SHON est correcte ?
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Posté - 17 juin 2010 : 11:54:26
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Pour la responsabilité, Emmanuel vous a répondu.
Et ils pourront vérifier la SHON en allant la mesurer sur place, aprés les travaux. |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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emijulisa
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Posté - 17 juin 2010 : 12:02:39
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Comment ça se passe une fois que les travaux d'aménagement sont terminés, est ce que je dois déclarer la fin des travaux à la mairie ou autre ?
Qui vient controler ? la mairie?
Est ce qu'ils préviennent à l'avance ?
Est ce qu'ils controlent systématiquement ?
Merci |
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Posté - 17 juin 2010 : 12:18:04
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oui, il y a déclaration d'achèvement : DAACT.
la mairie peut venir contrôler si ils ont fait assermenter des agents.
oui, ils préviennent : c'est obligatoires.
le controle est rarissime, surtout si l'écart potentiel porte sur quelques m2 au plus.
voir les articles L462-1, R462-1 et suivants du Code de l'urba. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 23 sept. 2010 : 22:28:42
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Bonsoir,
Très heureux d'avoir trouvé ce forum, j'espère pouvoir y trouver (enfin!) les réponses à mes questions...plus d'1 mois que je galère entre recherche sur le net, sondage de différents artisans, et mairie...
Mon cas démarre classiquement : je souhaite aménager mes combles. J'ai acheté ma maison il y a un peu plus de 3 ans, lors de l'achat, seulement une partie du terrain m'a été vendu, le reste est en vente comme terrain à bâtir.
Sur l'acte de vente, la description du bien est cohérente avec la réalité : RdC classique, 1er étage avec X chambres, grenier, jardin,...Puisque le terrain a été divisé à la vente, j'ai un plan de ma parcelle avec le métrage exacte totale (surface au sol total (maison+cour+jardin)) mais rien sur la SHOB ou la SHON de ma maison.
Etant donné qu'il s'agit d'une maison, ce manque d'info était et est encore pour moi normal (à la différence des apparts, où les m² habitables sont à inscrire).
Mes combles (charpente traditionnelle) :
Actuellement, j'accède à mes combles par un escalier escamotable. Là haut, pas de fenêtre ou autre pour l'instant. Le plancher se compose du plafond de mon 1er étage (plaque Placo) + solivage à base de bastain + isolation au sol + plaque de bois non scellées entre elles mais reposants sur les bastains. D'après les artisans passés pour établir un devis, c'est assez costaud pour aménager des combles sauf sur 1/4 de la surface.
Tous m'ont dit d'aller en mairie pour voir le type de formalité que je dois remplir (aucun n'a le même avis et la même expérience d'où leur conseil d'aller voir en marie)
Côté mairie de mon village, le conseiller ne sait pas trop m'aider. Il m'a remis les papiers pour PC et pour DT. Je lui ai demandé s'il avait l'historique de ma maison, des plans de masse, de façade,... (tout ce que j'ai pu lire sur internet en 1 mois sans avoir les idées claires) et la SHOB et SHON existante. Le conseiller m'a répondu qu'il n'avait rien sur ma maison, pire : d'après lui une partie de ma surface (le 1er étage si j'ai bien compris) n'ai pas déclaré, ce qui explique selon lui en partie que la mairie ne dispose d'aucune info, sauf que je suis hors la loi...la bonne surprise!
A savoir que ma maison date de début 1900 (ancienne ferme), et que le 1er étage a dû être faire entre dans les années 1980. Depuis 1,5s, j'essaye tous les jours d'appeler mon notaire pour comprendre la situation et avoir de l'aide, message aux secretaires mais zero rappel......super...J'hésite à appeler les impôts...et j'ai demandé à voir le maire pour clarifier la chose (à la fois l'histoire du 1er étage et comment faire pour lancer mes combles).
Si j'interprète correctement ce que vous expliquez dans ce forum, mon plancher est un plancher existant. DOnc la surface existe, et j'ai simplement une demande de travaux a déposé :
=> Ai-je raison?
=> si jamais le 1er étage n'est pas déclaré, est-ce que cela change qlqchose pour la demande de travaux ou les formalités?
Mon problème n'est pas tellement de devoir (probablement) régulariser le 1er étage (si avéré), c'est plus d'impots et probablement un redressement sur 3 ans mais je n'ai pas de souci à respecter la loi.
Mon problème est plus le suivant : si jamais le 1er n'est pas déclaré et que je le déclare, j'ai peur que ma SHON dépasse ce à quoi j'ai droit (surtout suite à la division naturelle du terrain lors de l'achat de ma maison, j'ai fait un petit calcul, j'ai l'impression d'être déjà légèrement supérieur à ce que j'ai droit, même sans faire mes combles...si tel est le cas, je ne comprends pas que le notaire ne m'ait rien dit il y a 3 ans) et qu'on me refuse alors de faire mes combles, ce qui me navrait vraiment. Dautant plus qu'à part créer qlq velux, rien ne changera sur l'aspect extérieur de la maison.
Bref, ne connaissant pas la loi, je suis paumé.
j'en appelle à votre éclairage
merci |
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Posté - 28 sept. 2010 : 11:44:27
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citation: Initialement posté par hepmachin
Bonsoir,
Très heureux d'avoir trouvé ce forum, j'espère pouvoir y trouver (enfin!) les réponses à mes questions...plus d'1 mois que je galère entre recherche sur le net, sondage de différents artisans, et mairie...
Mon cas démarre classiquement : je souhaite aménager mes combles. J'ai acheté ma maison il y a un peu plus de 3 ans, lors de l'achat, seulement une partie du terrain m'a été vendu, le reste est en vente comme terrain à bâtir.
Sur l'acte de vente, la description du bien est cohérente avec la réalité : RdC classique, 1er étage avec X chambres, grenier, jardin,...Puisque le terrain a été divisé à la vente, j'ai un plan de ma parcelle avec le métrage exacte totale (surface au sol total (maison+cour+jardin)) mais rien sur la SHOB ou la SHON de ma maison.
Logique.
Ce n'est hélas pas encore une expertise obligatoire et préalable aux ventes...
citation:
Etant donné qu'il s'agit d'une maison, ce manque d'info était et est encore pour moi normal (à la différence des apparts, où les m² habitables sont à inscrire).
Oui mais ils n'ont rien à voir avec les SHOB/SHON.
D'un autre coté, les SHOB/SHON d'un immeuble, ça n'est pas trés intéressant pour un acheteur. Bien moins que pour une maison en tout cas.
citation:
Mes combles (charpente traditionnelle) :
Actuellement, j'accède à mes combles par un escalier escamotable. Là haut, pas de fenêtre ou autre pour l'instant. Le plancher se compose du plafond de mon 1er étage (plaque Placo) + solivage à base de bastain + isolation au sol + plaque de bois non scellées entre elles mais reposants sur les bastains. D'après les artisans passés pour établir un devis, c'est assez costaud pour aménager des combles sauf sur 1/4 de la surface.
Donc les 3/4 sont déjà de la SHOB/SHON.
citation:
Tous m'ont dit d'aller en mairie pour voir le type de formalité que je dois remplir (aucun n'a le même avis et la même expérience d'où leur conseil d'aller voir en marie)
Si le 1/4 représente plus de 20m2 de SHOB, alors il faut un PC.
Sinon, les fenêtres de toit n'obligent qu'a DP.
citation:
Côté mairie de mon village, le conseiller ne sait pas trop m'aider. Il m'a remis les papiers pour PC et pour DT. Je lui ai demandé s'il avait l'historique de ma maison, des plans de masse, de façade,... (tout ce que j'ai pu lire sur internet en 1 mois sans avoir les idées claires) et la SHOB et SHON existante. Le conseiller m'a répondu qu'il n'avait rien sur ma maison, pire : d'après lui une partie de ma surface (le 1er étage si j'ai bien compris) n'ai pas déclaré, ce qui explique selon lui en partie que la mairie ne dispose d'aucune info, sauf que je suis hors la loi...la bonne surprise!
Bof, c'est prescrit depuis longtemps.
citation:
A savoir que ma maison date de début 1900 (ancienne ferme), et que le 1er étage a dû être faire entre dans les années 1980. Depuis 1,5s, j'essaye tous les jours d'appeler mon notaire pour comprendre la situation et avoir de l'aide, message aux secretaires mais zero rappel......super...J'hésite à appeler les impôts...
Les impôts n'ont rien à voir là -dedans puisqu'ils ne calculent pas du tout avec les SHOB/SHON.
citation:
et j'ai demandé à voir le maire pour clarifier la chose (à la fois l'histoire du 1er étage et comment faire pour lancer mes combles).
Si j'interprète correctement ce que vous expliquez dans ce forum, mon plancher est un plancher existant. DOnc la surface existe, et j'ai simplement une demande de travaux a déposé :
=> Ai-je raison?
Oui si les 1/4 de la surface que vous allez renforcer fait plus de 20m2.
citation:
=> si jamais le 1er étage n'est pas déclaré, est-ce que cela change qlqchose pour la demande de travaux ou les formalités?
Non.
La surface avant travaux est : RDC + N1 + COMBLES-1/4
La surface aprés travaux est : RDC + N1 + COMBLES
citation:
Mon problème n'est pas tellement de devoir (probablement) régulariser le 1er étage (si avéré), c'est plus d'impots et probablement un redressement sur 3 ans mais je n'ai pas de souci à respecter la loi.
Les impôts ont eu l'acte de ventre entre les mains. Ils savent donc déjà que la maison possède cet étage et ce grenier.
Et lorsque vous ferez votre déclaration aux impôts, vous remplirez un imprimé complet qui vous permettra de mettre tout au clair.
citation:
Mon problème est plus le suivant : si jamais le 1er n'est pas déclaré et que je le déclare, j'ai peur que ma SHON dépasse ce à quoi j'ai droit (surtout suite à la division naturelle du terrain lors de l'achat de ma maison, j'ai fait un petit calcul, j'ai l'impression d'être déjà légèrement supérieur à ce que j'ai droit, même sans faire mes combles...si tel est le cas, je ne comprends pas que le notaire ne m'ait rien dit il y a 3 ans) et qu'on me refuse alors de faire mes combles, ce qui me navrait vraiment.
On ne pourra vous refuser que le renforcement des 1/4.
On ne pourra pas vous refuser la pose de fenêtre de toiture. Ou du moins si on le fait, le maire sera en tort et vous pourrez attaquer son avis.
citation: Dautant plus qu'à part créer qlq velux, rien ne changera sur l'aspect extérieur de la maison. Bref, ne connaissant pas la loi, je suis paumé. j'en appelle à votre éclairage merci
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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vademecum
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Posté - 18 oct. 2010 : 23:57:53
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Bonsoir à tous,
Je me tourne vers vous pour pouvoir mener à bien mon projet car je n'arrive pas à savoir les modalités que je dois effectuer. Je vous expose mon profet : je suis propriétaire de 2 batiments non attenants, l'un étant ma maison, l'autre étant ma grange et atelier. L'atelier n'est affecté à aucune activité professionnelle, c'est l'endroit où je bricole en fait.
J'aimerai aménager mon atelier en studio, le problème est que je n'arrive pas à déterminer s'il faut ou non que je déclare mes travaux à la mairie ou encore si je dois demander un permis de construire.
Selon moi, ce n'est pas à proprement parler un changement de destination car je ne passe pas d'une catégorie de destination à une autre. enfin, je crois!
Je n'ai pas besoin de faire d'ouverture car elles sont déjà présentes et sont suffisantes. Je n'ai pas non plus besoin de toucher aux murs sauf à les isoler bien sûr.
Le studio est détaché de la maison car il n'est pas attenant mais il sera relié au même compteur électrique (je ne sais pas si cela à une importance mais dans le doute je précise).
Dois-je demander un permis de construire ? ou une déclaration préalable ? ou puis-je faire mes travaux sans aucune modalités à remplir ?
J'espère que vous pourrez m'éclairer. Je vous remercie d'avance. |
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Posté - 19 oct. 2010 : 06:38:48
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cet atelier constitue l'annexe d'une habitation et est donc déjà "destiné" à l'habitation.
pas d'autorisation d'urbanisme nécessaire.
déclaration H1 à remplir en fin d'aménagement pour les impôts. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Éclairage sur l'aménagement des combles 
