| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
221
 Posté - 12 déc. 2011 : 12:28:42
|
vélux : une DP à faire, en présentant une photo montage avant après... N'est utile que si personne ne dispose d'éléments (photos aériennes par exemple, factures), démontrant que ça a plus de 10 ans : dans ce cas en effet, prescription administrative par effet du L111-12
surface : ça ne concerne que les impots ; l'(aménagement de surface aménageable n'est en effet soumis à aucune procédure au titre du droit de l'urbanisme. il faut donc vérifier que la H2 est à jour pour le calcul des TH et TF, et c'est tout...et oui, vous serez imposé sur tout ça ce qui est normal (voir aussi http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=143).
et je ne vois pas l'intérêt d'un huissier dans l'affaire.
|
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 12 déc. 2011 12:29:11 |
|
|
|
Pelnor
Nouveau Membre
France
4 message(s)
Statut:
|
|
 222
 Posté - 12 déc. 2011 : 17:48:17
|
Donc je récapitule
1) Pas la peine d’ennuyer les vendeurs en les obligeant à faire un PC.
2) Il faudra faire une déclaration pour les velux qui ne pourra pas être refusée car il y a prescription ?
Dernière question :
Est-ce à la notaire de changer la surface sur l’acte d’acquisition pour qu’elle passe de 80 m2 à 120 m2 ? (dans le cas contraire à la revente nous n’aurions que 80 m2 à vendre ?)
|
|
|
|
|
|
| « On n'est pas moins fautif en ne faisant pas ce qu'on doit faire qu'en faisant ce qu'on ne doit pas faire. » Marc-Aurèle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
223
Posté - 12 déc. 2011 : 17:55:05
|
1/ oui
2/ la DP n'est même pas nécessaire si preuve de plus de 10 ans;
dernière : on n'achète pas une surface mais un bien; la carrez ne reprend pas toutes les surfaces... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Pelnor
Nouveau Membre
France
4 message(s)
Statut:
|
|
224
 Posté - 12 déc. 2011 : 21:46:42
|
Encore merci pour vos lumières |
|
|
|
|
|
| « On n'est pas moins fautif en ne faisant pas ce qu'on doit faire qu'en faisant ce qu'on ne doit pas faire. » Marc-Aurèle |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mich59
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
225
Posté - 20 déc. 2011 : 21:34:59
|
Bonjour,
Premier message sur ce forum très intéressant.
Je vous explique ma situation : ma femme et moi nous sommes portés acquéreurs d’un appartement que nous occupons en tant que locataires depuis 6 ans.
Nous achetons simultanément 1 box et 1 appartement qui forment 2 lots distincts dans la copropriété.
L’appartement est décrit comme tel : « au deuxième étage, un appartenant : une entrée avec un placard, une salle de séjour, une cuisine, une chambre, une salle de bains, WC, grenier au-dessus avec accès par trémie intérieure, droit à la jouissance exclusive de deux balcons ».
Vous devez déjà imaginer où je vais en venir : l’aménagement du grenier.
Le grenier est l’exacte projection de l’appartement, sous la toiture (charpente traditionnelle), avec une hauteur maxi à 3.9m, et mini à 0. Il est délimité par des murs porteurs (seul appartement dans cette configuration dans cette résidence), et de l’isolation est présente sous la toiture, avec déjà la présence des rails prêts à accueillir les plaques de placo.
Le plafond constitue le plancher du grenier, c’est une dalle en béton de 20cm mini.
Si j’ai bien compris, par construction, en aménageant je ne crée ni SHOB ni SHON et n’ai donc besoin de l’avis de personne tant que je ne crée pas d’ouverture.
Par contre, en cas de création d’ouverture, DP obligatoire.
C’est là où le dossier se corse…
Dans le passé, le promoteur qui s’était gardé les autres greniers (non délimités) a commencé à les aménager sans l’avis de personne : percement de vélux, et début de montage de murs… des copropriétaires ont fait constater les faits par l’urbanisme, qui a alors fait stopper les travaux.
Suite à ça, le promoteur a vendu cette partie partiellement aménagés au propriétaire de l’appartement du dessous, et la situation a été régularisée lors de l’AG suivante. Les acheteurs de ces greniers ont alors réuni les 2 lots, et créé un duplex.
Fort de cette décision, le promoteur est alors revenu à la charge et a demandé en AG l’accord de création d’appartements dans ses greniers, et a essuyé un refus. De là a commencé une procédure judiciaire : le promoteur attaque pour rupture d’égalité, et demande la nullité de l’AG où a été prononcé ce refus…Cela fait près de 2 ans que le dossier est en cours, et rien n’en sort…
Depuis, sur conseil de l’avocat du syndic, les demandes de création de vélux dans les lots sous pentes sont refusées en AG.
Mes questions :
- lors du questionnement du service de l’urbanisme quant à mon dépôt de DP, la personne m’a demandé de vérifier qu’il restait du COS disponible. Quel est le rapport, sachant que je ne modifie pas le volume extérieur du batiment, et que je veux juste demander l’ouverture de 2 vélux, à l’image de ce qui a été fait et régularisé chez les voisins.
- Comment puis-je faire comprendre aux copropriétaires que la demande de l’avocat du syndic est farfelue ? Comment expliquer aux autres copro que je suis dans mon droit de demander cet aménagement ?
- Qu’est-ce qui peut motiver un refus d’autorisation de création de vélux, dans un appartement prévu pour être un duplex depuis la construction, mais non encore aménagé ?
D’avance merci. |
|
|
|
226
Posté - 20 déc. 2011 : 21:53:01
|
|
pas de création de SHON -donc COS sans effet- mais accord de la copro indispensable pour poser un vélux car modif de toiture qui est partie commune. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mich59
Nouveau Membre
6 message(s)
Statut:
|
|
227
Posté - 20 déc. 2011 : 23:54:58
|
Ca confirme l'état actuel de mes recherches/réflexions...
Je pense qu'il existe une rubrique mieux appropriée à mes autres questions, je vais me'y orienter.
Merci |
|
|
|
228
Posté - 30 déc. 2011 : 17:54:40
|
Bonjour à tous,
Votre site est vraiment très interressant, pouvez vous m'éclairer sur plusieurs points:
Nous avons fait bâtir une maison sur un terrain dont le cos est plutôt bas soit 0.10 sur 1150m² cela fait 115m² de shon env. Nous avons pour les besoins du permis utilisé l’intégralité de la surface (shon ) soit les 115m².
Nous avons sur notre permis déclaré la surface des combles en non aménageable avec une dalle béton et une charpente à 2.5ml (nous avons juste rajouter des poutrelles bois à 1.75ml sur l'ensemble des fermes pour respecter le permis)
Les travaux terminée nous avons eu notre certificat de conformité en 2008.
Par contre nous voudrions aménager totalement ou partiellement cette surface. Je pensais faire une DT pour la pose des velux et la pose de 2 fenêtres.En lisant votre post j'ai bien compris que pour la pose des velux juste une DT suffisait ainsi que la déclaration auprès des impôts ce que compte faire mais cela ne règle pas le problème du COS.
Par contre mes beaux parents habitent juste derrière mon habitation. Est il possible en retrossedant une partie de leur terrain, récupérer la surface et le cos correspondant et leur rendre une fois le certificat de conformité dans ma poche??
Je vous remercie de votre réponse d'avance
Cordialement
Olivier
|
|
|
|
229
Posté - 30 déc. 2011 : 19:03:01
|
Commencez par recalculer votre "surface plancher" avec les nouveaux critères !
Et ce afin de vérifier s'il vous en manque encore! |
|
| Signature de Jean-Michel Lugherini |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
230
Posté - 31 déc. 2011 : 11:02:01
|
Bonjour
Quelles nouveaux critères??, si j’intègre le fait d’intégrer une partie du terrain de mes beaux parents oui cela me suffit.
Mais avons nous le droit de faire cette manipulation de terrain entre mes beaux parents et nous??. Car je dois rendre ce terrain, mes beaux parents veulent bien nous aider mais pour des raisons d'entente familiale nous devons le rendre ce que je comprend tout à fait.
Par contre si nous divisons leur parcelle étant donné qu'ils ont utilisé également le COS si j’ai bien lu un article sur ce site je récupère tout de même la surface et le cos correspondant à la parcelle grace à une loi de 2000.
Si on me confirme cela je n'ai qu'une DP à faire pour mes velux et fenêtres et une déclaration aux impôts.
Merci de votre réponse
Olivier
|
|
|
|
231
Posté - 31 déc. 2011 : 15:22:21
|
Bonjour
j'ai une autre question lors de ma construction ( permis daté de mai 2007) j'ai installé la géothermie si je demande un PC OU DP ai je droit au 20% de dépassement de COS tel que le permet le décret de 2007?
Merci d'avance pour toutes vos réponses.
Cordialement
olivier |
|
|
|
232
Posté - 31 déc. 2011 : 15:32:01
|
|
|
|
|
233
Posté - 31 déc. 2011 : 17:02:32
|
Re bonjour,
merci pour votre réponse, après lecture de ce décret j'ai bien du mal a voir en quoi celui-ci me fait gagner de la surface dans mon cas.
Si j'ai bien compris on ne parle plus de shon ou shob mais de surface de plancher. mais les critère de déductions sont apparemment les même.
Pouvez vous m'expliquer car apparemment je ne comprend pas ce texte.
Cordialement
Olivier |
|
|
|
234
Posté - 31 déc. 2011 : 17:06:22
|
on n'est plus hors oeuvre mais à l'intérieur des façades.
le gain estimé est de 10 à 15%.
pour le reste, on est le 31. |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
235
Posté - 31 déc. 2011 : 18:23:29
|
ok je vous remercie
je vous souhaite une bonne soirée et à l'année prochaine
Olivier |
|
|
|
236
Posté - 03 janv. 2012 : 10:52:28
|
Bonjour
Tout d 'abord je vous présente mes voeux pour cette année 2012.
J'ai refait le calcul effectivement j'ai un gain de place de 9m² env.
Je souhaiterais créer une pièce en coupant en 2 ma terrasse couverte (déclaré en shob sur mon permis) cela engendre la réalisation d'un mur non porteur et la pose de 3 menuiseries.soit passage de 12m² de shob en shon.
Je souhaiterais également poser 4 velux et créer 2 fenêtre dans mon pignon pour utiliser mes combles non aménageable en grenier et salle de jeux pour les enfants mais cela bien entendu en laissant ma charpente à 1.75ml )
J'ai plusieurs question:
1 A partir de quand la shon est elle remplacé par la surface plancher?
2 au vu de mon projet je doit faire à mon sens une déclaration préalable et non un PC. Pouvez vous me le confirmer?
3 en regardant la note de calcul pour la shon il apparaît maintenant que nous pouvons rajouter 5m² par logement pour la fermeture de terrasse couverte et balcon ( ce qui est mon cas) et encore 5 pour la partie isolation. Ne faisant qu'une DT est ce que je peux utiliser ces 2 avantages?
4 en faisant le calcul de shon en me basant sur le bati et non sur le PC je me suis rendu compte que la shon n'est pas la même. Env 8m².( essentiellement à cause d'une isolation plus importante sous charpente) Si je marque ds ma DT une surface antérieur différente de celle de mon PC. Que peux t il ce passer???
D'avance un grand merci
Olivier
|
|
|
|
237
Posté - 15 janv. 2012 : 10:11:05
|
Bonjour
je me permet de relancer le sujet concernant mon projet
J'ai refait le calcul effectivement j'ai un gain de place de 9m² env.
Je souhaiterais créer une pièce en coupant en 2 ma terrasse couverte (déclaré en shob sur mon permis) cela engendre la réalisation d'un mur non porteur et la pose de 3 menuiseries.soit passage de 12m² de shob en shon.
Je souhaiterais également poser 4 velux et créer 2 fenêtre dans mon pignon pour utiliser mes combles non aménageable en grenier et salle de jeux pour les enfants mais cela bien entendu en laissant ma charpente à 1.75ml )
J'ai plusieurs question:
1 A partir de quand la shon est elle remplacé par la surface plancher?
2 au vu de mon projet je doit faire à mon sens une déclaration préalable et non un PC. Pouvez vous me le confirmer?
3 en regardant la note de calcul pour la shon il apparaît maintenant que nous pouvons rajouter 5m² par logement pour la fermeture de terrasse couverte et balcon ( ce qui est mon cas) et encore 5 pour la partie isolation. Ne faisant qu'une DT est ce que je peux utiliser ces 2 avantages?
4 en faisant le calcul de shon en me basant sur le bati et non sur le PC je me suis rendu compte que la shon n'est pas la même. Env 8m².( essentiellement à cause d'une isolation plus importante sous charpente) Si je marque ds ma DT une surface antérieur différente de celle de mon PC. Que peux t il ce passer???
D'avance un grand merci
Olivier |
|
|
|
238
Posté - 15 janv. 2012 : 12:32:55
|
|
citation: Initialement posté par thomaslucas6594
Bonjour
je me permet de relancer le sujet concernant mon projet
J'ai refait le calcul effectivement j'ai un gain de place de 9m² env.
Je souhaiterais créer une pièce en coupant en 2 ma terrasse couverte (déclaré en shob sur mon permis) cela engendre la réalisation d'un mur non porteur et la pose de 3 menuiseries.soit passage de 12m² de shob en shon.
Et à partir du 1er mars, la création de 10-11m² (l'intérieur des murs) de Surface Plancher.
Sauf si vous souhaitez déposer ultra rapidement (mais quel intérêt), il ne sert plus à rien de compter en SHOB/SHON.citation:
Je souhaiterais également poser 4 velux et créer 2 fenêtre dans mon pignon pour utiliser mes combles non aménageable
Mis à part ce que fut déclaré lors du PC initial (dont on a rien à faire), qu'est-ce qu vous permet de dire qu'ils étaient non aménageable ?
Rien de correct car vous comptez l'aménager :
- sans renforcer la structure du plancher
- sans modifier la charpente
Vos combles étaient donc aménageable depuis le début.
citation:
en grenier et salle de jeux pour les enfants mais cela bien entendu en laissant ma charpente à 1.75ml )
J'ai plusieurs question:
1 A partir de quand la shon est elle remplacé par la surface plancher?
1er mars donc
citation:
2 au vu de mon projet je doit faire à mon sens une déclaration préalable et non un PC. Pouvez vous me le confirmer?
Création d'une dizaine de m² de Surface Plancher (sur la terrasse) => DP
Création de jours dans le grenier => DP
Donc DP effectivement.
citation:
3 en regardant la note de calcul pour la shon il apparaît maintenant que nous pouvons rajouter 5m² par logement pour la fermeture de terrasse couverte et balcon ( ce qui est mon cas) et encore 5 pour la partie isolation. Ne faisant qu'une DT est ce que je peux utiliser ces 2 avantages?
La feuille de calcul permet la déduction de 5m² pour fermeture de loggia/balcon et 5m² pour l'accessibilité handicapée.
L'isolation entre dans le calcul avant ces 2 déductions. On multiplie la SHON par 0.95, puis on déduit le cas échéant les m² décrit ci-avant.
Le renforcement de l'isolation ne peut se déduire que s'il est fait par l'extérieur. Dans ce cas, le décret dit qu'il ne faut pas compter en SHOB la surface rajoutée.
citation:
4 en faisant le calcul de shon en me basant sur le bati et non sur le PC je me suis rendu compte que la shon n'est pas la même. Env 8m².( essentiellement à cause d'une isolation plus importante sous charpente) Si je marque ds ma DT une surface antérieur différente de celle de mon PC. Que peux t il ce passer???
Rien.
Le formulaire est déclaratif sur l'honneur. En signant ces surfaces, vous certifiez sur l'honneur qu'elles sont correctes. Le service n'a qu'une manière de mettre votre parole en doute : venir controler sur place. Impossible de dire pour eux : "A oui mais non, il y a X années, cette maison a été déclarée pour tant de m². Ca ne peut pas être autrement et c'est ça qu'on prend en compte."
citation:
D'avance un grand merci
Olivier
|
|
| Signature de Laurent CAMPEDEL |
|
|
|
|
| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
239
Posté - 15 janv. 2012 : 18:00:53
|
Avec un grand merci pour ces précieux renseignements
Olivier |
|
|
|
240
Posté - 22 janv. 2012 : 11:29:54
|
bonjour,
J'ai une dernière question:
Maintenant il est possible de dépasser le COS de 20% avec justification de certains points en terme d'isolation et surtout de chauffage. Lorsque j'ai fait construire en 2008 j'ai mis le paquet en installant la géothermie et un ballon d'eau chaude thermodynamique. Ma question est la suivante:
cette autorisation de dépassement est elle rétroactive et dans ce cas est ce que je peux l'utiliser ????
Cordialement
Olivier |
|
|
|
|
Sujet |
|
|
Éclairage sur l'aménagement des combles 
