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 Posté - 16 avr. 2010 : 20:20:48
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DP ou PC ^: récollement |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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fly5927
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 122
Posté - 17 avr. 2010 : 10:39:29
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donc dans tous les cas, je risque une visite de récollement, voir même obligatoirement car périmètre de l'église ? |
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123
Posté - 17 avr. 2010 : 11:11:28
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oui...
dans tous les cas, on "risque" de se faire pincer quand on n'a pas respecté la règle... et le législateur a donné les moyens au commune de faire respecter la règle, ce qui est très très très bien. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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fly5927
Nouveau Membre
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124
Posté - 17 avr. 2010 : 12:01:42
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Je vais donc redéposer mon projet avec demande de velux en hauteur pour réaliser des puits de lumière avec une hauteur plafond de 5,5m environ, ce qui ne pourra pas m'être refusé sous prétexte qu'une vérification serait impossible (concernant des mezza), car la commune a bien le droit de venir constaté.
Je ferais une demande pour les mezza après la mise en place du nouveau PLU.
Je trouvais hallucinant que les services concernés n'aient aucun pouvoir, et pourtant c'est eux-même qui me l'ont dit...
Encore merci pour toutes ces infos et bonne continuation à vous ! |
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metodox
Nouveau Membre
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125
 Posté - 25 avr. 2010 : 10:26:48
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bonjour a toutes et a tous (speciale dedicace à Campedel qui manque sur le topic krack :o)
Bon, voilà j'aurais un projet qui souleve de nombreuses interrogations 
Je suis conscient qu'une partie de ces questions (surtout vis a vis du syndic) pourrait relever de la section "copro", mais je me dis qu'il est plus simple de ne faire qu'une demande globale puisque tout est lié.
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Je suis au 3eme etage d'une copro. J'envisage de racheter le 4eme etage.
Au dessus du 4eme etage, il y a des greniers, séparés par des cloisons bois. Ces greniers sont en partie privatifs, puiqu'il y a aussi des parties communes.
Par chance, en possedant le 3eme et le 4eme etage, j'ai 2 greniers privatifs qui sont contigus 
=> POINT N°1
techniquement :
- Ces 2 greniers sont séparés par une cloison bois (non porteuse), j'envisage de la faire sauter et d'amenager tout cet espace en studio.
- Il y a une dalle beton entre le 4eme etage et les greniers
- la HSP de ces greniers est de 2.4m
- la superficie totale en loi carrez obtenue apres amenagement serait de 24 m²
- Il n'est pas prevu de modification de toiture, ni de toucher a tout ce qui est porteur. Il n'est pas prevu d'empiéter sur les parties commune, les reseaux seront repiqués directement du 4eme etage sans passer par les parties communes des greniers.
D'ou plusieurs questions :
- Je fais quoi vis a vie de la mairie ? (ok pour les impots, il faut faire une declaration pour payer TF et autres joyeusetés).
- Le syndic doit il etre prevenu d'une maniere ou d'une autre (decision d'AG, etc) ?
=> POINT N°2
Techniquement :
- J'ai parlé d'une HSP de 2.4m au niveau des greniers. En fait, au dessus de ces greniers il y a une mezzanine existante qui cours tout le long, parties communes et privatives comprises. Il n'y a par contre aucune separation de propriété, pas de cloisons, rien.
- la superficie totle en loi carrez obtenue apres aménagement du studio + mezzanine serait de 33m²
D'ou, question :
- bien sur (  ), je voudrais profiter de cette mezzanine pour agrandir mon studio. Évidemment uniquement la partie qui serait au dessus de mon studio, en creant une cloisons legere (1 cloison suffirait puisque le studio est en bout de batiment)
- L'amenagement de cette mezzanine ne toucherais pas non plus au gros oeuvre, juste cette cloison a creer.
=> au niveau du syndic et de la mairie, meme questions que ci-dessus 
Je vous remercie par avance d'avoir lu mon pâté :o |
Édité par - metodox le 25 avr. 2010 10:29:09 |
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126
Posté - 25 avr. 2010 : 11:58:20
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citation: Initialement posté par metodox
- Je fais quoi vis a vie de la mairie ? (ok pour les impots, il faut faire une declaration pour payer TF et autres joyeusetés).
à la mairie rien car ce n'est pas une opération d'urbanisme...
aux impots, une déclaration H2citation:
- Le syndic doit il etre prevenu d'une maniere ou d'une autre (decision d'AG, etc) ?
oui car votre quote part dans les charges de copro est appelée à évoluer si vous passez de grenier à pièce d'habitation : le poids des m2 de chacun des 2 types d'occupation est sans doute différent dans le calcul des tantième...
il faut donc prévenir le syndic de votre projet et indiquez que vous souhaitez que ce point soit mis à l'ordre du jour de la prochaine AG... et que vous prendrez bien sur à votre charge les frais de mesurage etc...citation: => POINT N°2Techniquement : - J'ai parlé d'une HSP de 2.4m au niveau des greniers. En fait, au dessus de ces greniers il y a une mezzanine existante qui cours tout le long, parties communes et privatives comprises. Il n'y a par contre aucune separation de propriété, pas de cloisons, rien. - la superficie totle en loi carrez obtenue apres aménagement du studio + mezzanine serait de 33m² D'ou, question : - bien sur ( ), je voudrais profiter de cette mezzanine pour agrandir mon studio. Évidemment uniquement la partie qui serait au dessus de mon studio, en creant une cloisons legere (1 cloison suffirait puisque le studio est en bout de batiment) - L'amenagement de cette mezzanine ne toucherais pas non plus au gros oeuvre, juste cette cloison a creer. => au niveau du syndic et de la mairie, meme questions que ci-dessus même réponse rien à la mairie, oui aux impots;
pour la coprio, c'est plus compliqué car si la mezzanine est un espace commun, vous allez demander à en acquérir la pleine propriété ou bien la jouissance exclusive... mais la démarche est pratiquement la même, avec l'acquisition en plus, que le recalcul des tantièmes qui est, en fait, ce qui intéresse les autres copropriétaires !citation:
Je vous remercie par avance d'avoir lu mon pâté :o
voyez un notaire : en général , ils savent faire et il faudra nécessairement passer par lui pour l'acquisition des parties communes et/ou la modification de l'état descriptif de division et/ou celle du règlement de copropriété... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 avr. 2010 11:59:25 |
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127
Posté - 25 avr. 2010 : 15:29:09
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metodox
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128
Posté - 25 avr. 2010 : 18:31:46
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citation: à la mairie rien car ce n'est pas une opération d'urbanisme...
aux impots, une déclaration H2
Merci, un truc de moins alors 
citation:
oui car votre quote part dans les charges de copro est appelée à évoluer si vous passez de grenier à pièce d'habitation : le poids des m2 de chacun des 2 types d'occupation est sans doute différent dans le calcul des tantième...
il faut donc prévenir le syndic de votre projet et indiquez que vous souhaitez que ce point soit mis à l'ordre du jour de la prochaine AG... et que vous prendrez bien sur à votre charge les frais de mesurage etc...
alors je viens a l'instant de lire ceci dans le reglement de copro :
"il est en outre formellement stipulé que, quelles que soient les raisons invoquées pour une modification de la repartition établie ci-dessus et quelles que soient les transformations ou ameliorations qui seraient faites dans un lot quelconque de l'immeuble,
La repartition des droits et charges établie par milliemes dans le present etat descriptif avec le consentement unanime de tous les coproprietaires presents ou representés, ne pourra être modifiée pour l'un des lots par rapport aux autres,
En ce qui concerne les choses communes de l'ensemble immobilier que par une decision de l'assemblée generale des coproprietaires votant a l'unanimité absolue."
J'en deduit que je peux tres bien faire les travaux, et ensuite demander à la copro de modifier les tantiemes.
non ? 
Le truc, c'est que je sais pertinemment que si je dois absolument demander l'accord de la copro pour les travaux, je ne l'aurais jamais 
citation: pour la coprio, c'est plus compliqué car si la mezzanine est un espace commun, vous allez demander à en acquérir la pleine propriété ou bien la jouissance exclusive... mais la démarche est pratiquement la même, avec l'acquisition en plus, que le recalcul des tantièmes qui est, en fait, ce qui intéresse les autres copropriétaires
bon donc pour la mezzanine c'est pas gagné alors...a moins de monter quant meme la cloison sans rien dire (vu que meme les couvreurs ou charpentiers ne passent pas par la pour acceder au toit)...mais je ne sais pas trop ce que j'encours si je me fais reperer 
citation: voyez un notaire : en général , ils savent faire et il faudra nécessairement passer par lui pour l'acquisition des parties communes et/ou la modification de l'état descriptif de division et/ou celle du règlement de copropriété...
Le moment venu en effet j'en passerai par là :)
Au fait, si ma theorie concernant le fait que seul la modification des tantiemes doit être soumise au vote de l'AG, que pensez vous du scenario suivant :
- J'amenage mon studio, sans rien demander, mais pas la mezzanine.
- Je demande a mettre a l'ordre du jour, dans l'ordre suivant :
- acquisition d'une partie de la mezzanine (celle au dessus du studio uniquement, je proposerais une tarif)
- Creation de 2 velux (tant qu'à faire, autant qu'elle soit eclairée)
- Modification de la repartition des tantiemes.
comme ça, si on me dit non pour l'acquisition de la mezzanine et creation de velux, je m'oppose à la modification des tantiemes, puisqu'il faut une majorité absolue :d
Bon ok c'est une technique de filou, mais le contexte est le suivant : pas mal de voisins font montre de jalousie envers moi du fait que j'ai dejà 2 appart dans la copro, et je sais que quoi que je demanderais, ce sera non 
citation: Tiens, un transforum. :d
enéfay, mais surtout un gros lurker sous un autre pseudo :d
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metodox
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129
Posté - 25 avr. 2010 : 18:39:50
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Bon, j'ai relu 10 fois ce couplet du reglement de copro, en fait si je comprends bien ça ne concerne que les parties communes, pas les parties privatives.
donc rien ne concerne la possibilité de transfomer les greniers en habitation ou pas, flute |
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130
Posté - 26 avr. 2010 : 09:13:54
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citation: Initialement posté par metodoxalors je viens a l'instant de lire ceci dans le reglement de copro : " il est en outre formellement stipulé que, quelles que soient les raisons invoquées pour une modification de la repartition établie ci-dessus et quelles que soient les transformations ou ameliorations qui seraient faites dans un lot quelconque de l'immeuble,
La repartition des droits et charges établie par milliemes dans le present etat descriptif avec le consentement unanime de tous les coproprietaires presents ou representés, ne pourra être modifiée pour l'un des lots par rapport aux autres,
En ce qui concerne les choses communes de l'ensemble immobilier que par une decision de l'assemblée generale des coproprietaires votant a l'unanimité absolue." J'en deduit que je peux tres bien faire les travaux, et ensuite demander à la copro de modifier les tantiemes. non ?
Non.
Justement, les règles interdisent formellement a un propriétaire de modifier les tantièmes, c'est à dire de modifier la surface dont il dispose.
Sauf certainement a obtenir l'accord de la copro (ça doit être écrit plus loin dans le réglement je suppose).
citation: Le truc, c'est que je sais pertinemment que si je dois absolument demander l'accord de la copro pour les travaux, je ne l'aurais jamais
Pourquoi ?
Tu aggrandi ta surface, donc tu vas payer plus de charge et eux moins.
C'est un argument de poids en général.
Et puis j'imagine qu'il te faudra obtenir non aps l'unanimité mais la simple majorité des voix. A voir dans le réglement de copro.
citation: bon donc pour la mezzanine c'est pas gagné alors...a moins de monter quant meme la cloison sans rien dire (vu que meme les couvreurs ou charpentiers ne passent pas par la pour acceder au toit)...mais je ne sais pas trop ce que j'encours si je me fais reperer
La remise en l'état.
citation:
Le moment venu en effet j'en passerai par là :)
Au fait, si ma theorie concernant le fait que seul la modification des tantiemes doit être soumise au vote de l'AG, que pensez vous du scenario suivant :
- J'amenage mon studio, sans rien demander, mais pas la mezzanine.
Tu n'as pas le droit de modifier les tantièmes (donc d'aménager une surface non déjà comptée).
citation:
- Je demande a mettre a l'ordre du jour, dans l'ordre suivant :
- acquisition d'une partie de la mezzanine (celle au dessus du studio uniquement, je proposerais une tarif)
- Creation de 2 velux (tant qu'à faire, autant qu'elle soit eclairée)
- Modification de la repartition des tantiemes.
comme ça, si on me dit non pour l'acquisition de la mezzanine et creation de velux, je m'oppose à la modification des tantiemes, puisqu'il faut une majorité absolue :d
Heu non.
La copro t'attaque pour travaux ayant modifié de fait les tantièmes et hop, des coups de masse dans le studio créé.
citation: Bon ok c'est une technique de filou, mais le contexte est le suivant : pas mal de voisins font montre de jalousie envers moi du fait que j'ai dejà 2 appart dans la copro, et je sais que quoi que je demanderais, ce sera non
Hein ?
Des copros normalement constitués devraient être ravi qu'un lot accepte de payer plus de charge... 
citation:
enéfay, mais surtout un gros lurker sous un autre pseudo :d
Où, ici ? |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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metodox
Nouveau Membre
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Posté - 27 avr. 2010 : 18:59:48
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citation: Non.
Justement, les règles interdisent formellement a un propriétaire de modifier les tantièmes, c'est à dire de modifier la surface dont il dispose.
Sauf certainement a obtenir l'accord de la copro (ça doit être écrit plus loin dans le réglement je suppose).
Ok dans ce sens là , par contre ça ne concerne que les parties communes...j'ai relu plein de fois ce pavé, et le 3eme paragraphe stipule bien que cela concerne les parties communes. enfin je ne suis pas hyper calé en français, mais je suis presque sur de ce que j'avance.
citation: Pourquoi ?
Tu aggrandi ta surface, donc tu vas payer plus de charge et eux moins.
C'est un argument de poids en général.
Et puis j'imagine qu'il te faudra obtenir non aps l'unanimité mais la simple majorité des voix. A voir dans le réglement de copro.
Hein ?
Des copros normalement constitués devraient être ravi qu'un lot accepte de payer plus de charge...
La jalousie, c'est pas un truc rationnel, ça em***** dejà pas mal de monde que j'ai "plus qu'eux"...alors si j'en rajoute une couche en "étendant" mes "racines", ça ne passera pas. Ils s'en foutent des tantiemes pour la plupart, ils ont de l'argent
citation: La remise en l'état.
Ok, mais d'apres mon interpretation du reglement, uniquement concernant la mezzanine. rien n'est stipulé concernant la modification des tantiemes des parties privatives 
citation: Heu non.
La copro t'attaque pour travaux ayant modifié de fait les tantièmes et hop, des coups de masse dans le studio créé.
Tu pars toujours du postulat que le reglement interdit la modification des tantiemes des parties privatives, mais je ne suis pas d'accord :d
(Relis bien les 3 paragraphes, on peut l'interpreter comme tu le dis si on ne lis que les 2 premiers...pas contre le 3eme est relier car seul, il ne veut rien dire)
Bon, je vois mon notaire demain matin, je vais lui exposer ma situation. Je vous dirais ce qu'il en est de son point de vue  |
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metodox
Nouveau Membre
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132
Posté - 27 avr. 2010 : 19:01:40
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citation: Où, ici ?
hache et Fer
J'ai un dossier sur toi.
non je deconne, mais visiblement tu es regretté sur le topic des pd2pov |
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133
Posté - 27 avr. 2010 : 20:50:39
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metodox
Nouveau Membre
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134
Posté - 28 avr. 2010 : 19:37:45
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je sais pas si tu es riche, mais en tout cas chouette ta maison
Bon j'ai vu le notaire :
- La mezzanine il va falloir que je rachete la partie qui m'interesse, mais ça je m'en doutais un peu.
- en theorie il faudrait que je demande à l'AG pour creer le studio quant meme a cause de la modification des tantiemes.
Dans la pratique, je risque pas des masses vu que le studio serait pour moi, que je n'y serais pas bien souvent, que lui meme ne sera pas visible de l'exterieur et surtout que je ne touche absolument pas au gros oeuvre. D'apres lui je ne crains pas qu'on puisse m'ordonner de remettre en etat, car finalement j'isole un grenier, je lui mets un jolie revetement mural et de sol, j'installe un point d'eau. c'est pas bien mechant |
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135
Posté - 28 avr. 2010 : 20:43:05
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libre à vous de courir ces risques...
je vous invite vivement à demander au notaire de vous écrire gtout ça... S'il se dégonfle, c'est que son assurance RCP ne couvre pas ce type de discours  |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bbruno
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136
Posté - 01 mai 2010 : 23:13:53
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Bonjour,
J'ai déposé une DP pour l'aménagement de mes combles (actuellement fermette en W) avec création de 2 fenêtres de toit Vélux.
DP déposée le 30 mars 2010.
Le 30 avril 2010 je reçois un courrier de la Mairie (cachet de la poste 29 avril 2010) m'indiquant que le dossier n'est pas complet car il manque un plan en coupe des Vélux avec l'implantation précise des châssis de toit (suivant l'article R 431-10 b du code de l'urbanisme).
Hors j'avais reporté ces châssis de toit sur le plan de masse et je ne vois pas dans cet article d'obligation de faire un plan en coupe (avec la hauteur des châssis par rapport au plancher créé).
Quand est-il exactement?
En vous remerciant, |
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137
Posté - 02 mai 2010 : 00:01:29
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vous avez parfaitement raison : c'est une coupe terrain ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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bbruno
Nouveau Membre
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Posté - 02 mai 2010 : 00:04:01
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Merci pour la réponse.
Je profite du coup de votre savoir pour une autre question pratique.
Si jamais la demande de la Mairie est infondée, est-ce qu'on peut considérer que le nouveau délai d'instruction est caduque et que du coup je peux lancer mes travaux? |
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139
Posté - 02 mai 2010 : 14:19:38
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il n'est jamais souhaitable, avec l'administration, de ne pas donner suite à un courrier reçu en LRAR.
Dans votre cas, je conseillerais plutot de faire un courrier LRAR au maire indiquant que
- depuis le 30/4 à 0h00, vous bénéficiez d'une décision de non opposition tacite à déclaration préalable, votre dossier ayant été déposé le 30/03
- le courrier de demande de pièce complémentaire vous est parvenu trop tard pour permettre une prorogation du délai d'instruction
- ce courrier demande la présentation d'une pièce -coupe de la construction- qui, de surcroit, n'est pas exigible dans le cadre de l'instruction de votre dossier (voir notice d'utilisation de formulaires de PC et DP , point 3.5 , page 27/30) , d'une part parce quye le projet n'affecte pas le terrain lui même et, d'autre part, parce que la pièce DP3 n'a pas à indiquer les niveaux intérieurs (voir même document)
- que c'est donc à double titre que ce courrier est insusceptible de prolonger le délai d'instruction...
- et que donc vous lui demandez de vous adresser en retour un certificat de non opposition à déclaration préalable comme le prévoit le R424-13 du Code de l'urbanisme
par ailleurs, affichez la non opposition tacite... avant tout démarrage de travaux.
inutile de vous dire que vous aurez droit à un controle de fin de travaux : j'espère que vous n'avez caché aucune création de SHOB/SHON... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 mai 2010 14:26:08 |
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bbruno
Nouveau Membre
France
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140
Posté - 02 mai 2010 : 15:11:57
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Bon, déjà , je n'ai pas reçu le courrier en LRAR mais en courrier simple.
Je ne sais pas si ça change quelque chose.
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Sujet |
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Éclairage sur l'aménagement des combles 
