Universimmo.com - mur pare-vue en retrait

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mur pare-vue en retrait

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VERONIQUE9
Nouveau Membre

26 message(s)
Statut:

Posté - 06 mars 2016 : 14:14:23

Bonjour
Mon voisin a exhaussé son terrain il y a plus de 3 ans à 90cm de la limite de propriété et sur une hauteur de 80cm il surplombe notre terrain
Récemment il a fait construire un mur pare vue (sur cet exhaussement) de 2m50 de haut sans DP
Le Plu ne mentionne rien quant aux murs pare-vue
Peut il afin de ne pas contrevenir a l art 678cc décider de mettre un mur pare vue comme bon lui semble ?
merci pour votre aide

Signature de VERONIQUE9

Cordialement

berni47
Contributeur débutant

France
66 message(s)
Statut:

Posté - 17 mars 2016 : 22:30:52

Bonsoir Véronique,

Chacun fait ce qui veux chez soi. Le droit administratif ne se préoccupe pas des préjudices que vous pouvez subire. DP ou pas DP les maires ne se mouillent pas et accorderont après réalisation d'autant plus que le PLU n'aborde pas le thème. Si vous subissez un préjudice saisir le TI ou TGI.

Cordialement.

Signature de berni47

berni

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